Lettre de la FBE au Ministre de la justice turc

Monsieur le Ministre,

Je vous adresse cette correspondance en ma qualité de Présidente de la Fédération des Barreaux d’Europe, qui représente 800 000 avocats au sein du Conseil de l’Europe.

La Fédération des Barreaux  d’Europe est extrêmement préoccupée par le sort réservé aux avocats turcs actuellement détenus, en cette période de pandémie au Covid 19.

La communauté scientifique s’accorde à considérer que les centres de détention sont particulièrement exposés aux conséquences dramatiques de la pandémie. Ce virus se propage en effet très rapidement en milieu confiné. Par ailleurs, les conditions de détention fragilisent la santé de ceux qui y sont exposés, permettant ainsi une circulation rapide des maladies infectieuses. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a confirmé, dans un rapport du 15 mars 2020, que les personnes privées de liberté étaient infiniment plus susceptibles d’être contaminées que celles qui sont en liberté.

Le droit à la vie, auquel il ne peut être dérogé, est consacré par l’article 6.1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques qui dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » Ce droit s’applique en toutes circonstances, y compris lors des situations d’état d’urgence ou de conflit armé.

Votre pays a décidé, avec courage, d’ordonner la libération de très nombreux détenus, en considération de la pandémie et du risque particulièrement encouru en milieu pénitentiaire. Les avocats ne sauraient être exclus de cette décision.

En effet, l’article 26 du même Pacte prévoit que : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 

L’article 10 de la Constitution turque prévoit une disposition tout à fait comparable.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir tout mettre en œuvre afin que les avocats turcs actuellement détenus puissent bénéficier des mesures qui seront adoptées en vue de libérer de nombreux prisonniers, leur qualité d’avocat ne pouvant justifier un maintien en détention en cette période de pandémie.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à cette correspondance et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma respectueuse considération.

  

Silvia GIMÉNEZ-SALINAS

Présidente de la Fédération des Barreaux d´Europe (FBE)

LUXEMBOURG

FR

 

1. Quelles mesures applicables à l’ensemble des citoyens ont été adoptées dans votre pays ?

Depuis le 16 mars, tous les restaurants et commerces non essentiels sont fermés. Les écoles sont fermées. Le transport aérien pour personnes est arrêté. Les gens doivent rester confinés à la maison et ne peuvent sortir que pour faire des achats ou se rendre au travail, s’ils n’ont pas la possibilité de faire du télétravail. Tous les chantiers sont arrêtés et fermés. Par contre, la navigation maritime est autorisée sans limitations.

Une grande partie du personnel travaillant dans les hôpitaux ou des maisons de retraite sont des frontaliers. La situation pour les frontaliers allemands est extrêmement pénible, puisque les autorités allemandes ont cru bien faire de refermer la frontière avec le Luxembourg. Seuls quelques postes douaniers restent ouverts, ce qui oblige souvent à de grands détours. Les travailleurs frontaliers disposent maintenant d’un certificat spécial destiné à accélérer le passage à la frontière.

 

2. Quelle est la situation légale (normes législatives/réglementaires) et devant les juridictions ?

Comme les écoles sont fermées, les parents, qui sont obligés de s’occuper de leurs enfants, peuvent prendre un congé pour raisons familiales. Le salaire est alors à charge de l’Etat.

Il en va de même pour les personnes en chômage (partiel) étant donné la fermeture de leur entreprise ou la baisse d’activité de celle-ci. L’Etat paie une indemnité de compensation limitée à 80 % du salaire avec la disposition que l’indemnité de compensation est plafonnée à 250% du salaire social minimum (5.363 €), et ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum (2.142 €).

Pour permettre à certains secteurs de réagir à la crise, il a été décidé de la possibilité d’une augmentation de la durée du travail à 12 heures par jour et 60 heures par semaines pour certaines entreprises.

Les échéances d’impôt, les avances d’impôts, les intérêts de retard, les cotisations sociales sont suspendus.

Des facilités d’obtenir des crédits bancaires avec une garantie étatique à 80 % sont possibles. Tout est fait pour que l’économie continue à tourner et soit prête à redémarrer dès la reprise.

 

3. Quelle est la situation des avocats et quelles sont les actions menées par les barreaux ?

Les avocats jouissent également des mesures prises par l’Etat, tel que congé pour raisons familiales, congé partiel, report des échéances fiscales et sociales.

Toutes les dispositions prises par les Cours et Tribunaux pour suspendre les audiences ont été prises en concertation avec le barreau. C’est le barreau qui a communiqué ces mesures aux avocats. Pour autant que possible, les communications avec les tribunaux ont été digitalisées.

Le gouvernement a décidé de suspendre, sauf exception, les délais dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle. Cela concerne notamment les délais d’appel et d’opposition contre une décision juridictionnelle, de l’aveu en faillite, de déclaration des naissances, etc. Par ailleurs, les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial sont également suspendus.

Les études d’avocats font maintenant du home office. Les réunions se font par téléconférence. Dans les locaux de l’étude, il n’y a souvent plus qu’une seule personne pour tenir une permanence. (The Shining, Stephen King, 1977)

 

4. Quelles mesures prises sont les plus appréciées et quels sont les défis auxquels il faut faire face ?

En règle générale, la population luxembourgeoise apprécie la rapidité avec laquelle le gouvernement a pris des mesures énergiques pour venir en aide aux salariés, aux entreprises et aux indépendants, pour renforcer massivement la capacité de nos hôpitaux et pour prévoir la reprise.

Le barreau a une excellente politique de communication et d’information tout en travaillant de concert avec les ministères, les administrations et les instances juridictionnelles.

Je pense que le plus grand défi sera humain, à savoir de tenir le confinement et l’isolement dans la durée, une fin n’étant pas encore en vue, ni surtout les modalités de sortie de crise.

 

5. Remarques particulières

Lors du congrès de la Fédération à Luxembourg en octobre 2016 les congressistes étaient logés à l’Hôtel Melia au Kirchberg près de la Cour Européenne de Justice. Aujourd’hui cet hôtel sert d’hébergement aux frontaliers travaillant dans les hôpitaux proches pour se reposer, respectivement loger le temps de la crise. https://paperjam.lu/article/melia-luxembourg-hotel-refuge-. Cette facilité est prise en charge par l’Etat.

Je trouve la fermeture des frontières choquante. J’espère qu’elle ne présage pas un retour vers d’anciens temps, mais qu’au contraire elle nous fera réaliser le bienfait de l’absence de barrières entre nations.

La crise a accéléré les échanges informatiques entre avocats et juridictions. Ce choc évolutif est un des bienfaits de la crise. Il faut espérer qu’il survive à la crise.

Et que la nature profite pleinement de ce répit de la pollution que le virus lui accorde !

 

Charles Kaufhold

Ancien Secrétaire Général de la FBE

Luxembourg, 31 mars 2020

 

 

EN

 

1. What measures applicable to all citizens have been adopted in your country?

Since 16 March, all restaurants and non-essential shops have been closed. Schools are closed. Passenger air transport is stopped. People have to remain confined to their homes and can only go out to shop or to work if they cannot telework. All construction sites are stopped and closed. On the other hand, shipping is allowed without restrictions.

A large part of the staff working in hospitals or old people’s homes are cross-border commuters. The situation for German cross-border commuters is extremely difficult, since the German authorities thought it right to close the border with Luxembourg. Only a few customs posts remain open, which often require major detours. Frontier workers now have a special certificate to speed up the border crossing.

 

2. What is the legal situation (legislative/regulatory norms) and before the courts?

As schools are closed, parents, who are obliged to take care of their children, can take leave for family reasons. The salary is then paid by the State.

The same applies to people who are (partially) unemployed due to the closure of their business or the decline in their activity. The State pays a compensation allowance limited to 80% of the salary with the provision that the compensation allowance is capped at 250% of the minimum social wage (€ 5,363), and cannot be less than the amount of the minimum social wage (€ 2,142).

In order to allow certain sectors to react to the crisis, it was decided that working hours could be increased to 12 hours a day and 60 hours a week for certain companies.

Tax due dates, tax advances, and interest on arrears and social security contributions are suspended.

It is possible to obtain bank loans with an 80% state guarantee. Everything is being done to ensure that the economy continues to run and is ready to start up again as soon as the recovery takes hold.

 

3. What is the situation of lawyers and what are the actions taken by the bar associations?

Lawyers also benefit from the measures taken by the State, such as leave for family reasons, partial leave, postponement of tax and social security payments.

All the measures taken by the Courts and Tribunals to suspend hearings have been taken in consultation with the Bar Association. The Bar Association communicated these measures to the lawyers. As far as possible, communications with the courts have been digitised.

The Government has decided to suspend, with some exceptions, the time limits in proceedings before the judicial, administrative, military and constitutional courts. This concerns, in particular, the time limits for appealing and objecting to a court decision, for confessing bankruptcy, for declaring births, etc. The Government has also decided to suspend the time limits for the submission of appeals against court decisions. Moreover, the time limits for eviction in matters of rental and commercial leases are also suspended.

Law firms are now operating as home offices. Meetings are held by teleconference. On the firm’s premises, there is often only one person on duty. (The Shining, Stephen King, 1977)

 

4. What actions taken are most appreciated and what are the challenges that need to be addressed?

In general, the Luxembourg population appreciates the speed with which the government has taken energetic measures to help employees, companies and the self-employed, to massively strengthen the capacity of our hospitals and to plan for recovery.

The Bar Association has an excellent communication and information policy while working in concert with ministries, administrations and jurisdictional bodies.

I believe that the greatest challenge will be a human one, namely to maintain containment and isolation over the long term, with no end in sight, nor, above all, how to get out of the crisis.

 

5. Special remarks

At the congress of the Federation in Luxembourg in October 2016 the congress participants were accommodated at the Hotel Melia in Kirchberg near the European Court of Justice. Today this hotel is used as a place of accommodation for border workers in nearby hospitals to rest or to stay during the crisis. https://paperjam.lu/article/melia-luxembourg-hotel-refuge-. This facility is paid for by the state.

I find the closing of the borders shocking. I hope that it does not presage a return to the old days, but rather that it will make us realise the benefit of the absence of barriers between nations.

The crisis has speeded up computer exchanges between lawyers and jurisdictions. This evolutionary shock is one of the benefits of the crisis. It is to be hoped that it will survive the crisis.

Moreover, that nature takes full advantage of this respite from pollution that the virus gives it!

 

Charles Kaufhold

Past General Secretary of the FBE

Luxembourg, 31 March 2020

ÖSTERREICH

Austria has taken several measures for the fight against the Coronavirus and there were numerous regulations put into place, for example until the 13.04.2020 the entering of public places is prohibited (excluding necessary activities), closing of gastronomy and business premises and measures on entry into the country.

 1. COVID-19 legislative package

A comprehensive package of measures (COVID-19-Maßnahmengesetz) was established on 15.03.2020, as well as the establishment of the COVID-19 crisis management fund (COVID-19-FondsG), which is endowed with four billion euros. As measures to prevent the spread of COVID-19, the Minister of Health, the provincial governors or the district administrative authorities are empowered to impose bans on entry. Violations are punishable by fines of up to 3,600 euros for private individuals or 30,000 euros for owners of affected business premises who do not implement the ban on entry. In addition, the Austrian Code of Criminal Procedure was adopted, which allows for hearings of accused persons during a pandemic to be held via video conference.

2. COVID-19 legislative package

In view of the far-reaching effects of the corona pandemic, the Austrian Bar (ÖRAK) has strongly advocated a legal moratorium on deadlines. These efforts were successful. On 19.03.2020, a comprehensive second COVID-19 legislative package was introduced, amending in total 39 laws and adding 5 new laws. Most of the provisions thus entered into force on 22.03.2020 and will largely expire at the end of 31 December 2020. In court proceedings, all procedural periods which fall within the period after the entry into force of this law and procedural periods that have not yet expired shall be interrupted until the end of 30.04.2020 and shall begin to run anew from 01.05.2020. In addition, the period from the entry into force of this Federal law until the end of 30.04.2020 shall not be included in the period in which an action or application is to be brought before a court or a declaration is to be made – this concerns, for example, limitation periods. Special provisions are also made in criminal proceedings. The Federal Minister of Justice can order the jurisdiction of another judicial institution and is authorised to order an interruption of the time periods for the maximum duration of preliminary proceedings, of the two-month period for the retrial of an interrupted main hearing and of the time periods for the filing and execution of appeals. For the period of the general measures to prevent the spread of COVID-19, hearings and oral hearings shall only be held under certain conditions (prevention of danger to life, freedom, etc.).

Regulations from the Federal Ministry of Justice

As from 20th of March, the Federal Ministry of Justice restricted party traffic to the absolutely necessary minimum with its regulation amending the rules of procedure for the courts in the first and second instance and with the decree on dealing with the current corona pandemic. The decree recommends that the courts and prosecutors’ offices postpone hearings that are not urgent. In addition, as already mentioned above the regulation extending the scope of application for the use of video conferences in criminal proceedings was announced on Monday. This regulation came into force 17.03.2020 and will expire on 13.04.2020.

COVID-19 Labour Law

With the new regulation on COVID-19 short-time work the Public Employment Service Austria (AMS) supports companies. These regulations on COVID-19 short-time work and the social partner agreement also apply to law firms.

Lawyers and Bars

For the lawyers, at the initiative of the Austrian Bar (ÖRAK), an exception for « services related to justice » was included in the regulation on interim measures to prevent the dissemination of COVID-19. Nevertheless, it is requested to reduce the activities in the law firm offices to a minimum and to switch to working from home as far as possible.

Due to the measures recently taken by the government to contain the spread of the coronavirus (COVID-19), to protect members, parties, business partners and employees, and to provide the best possible support for the efforts of society, there will be no party transactions in the Austrian Bar (ÖRAK) and the regional bars. However, they will of course remain in operation.

ESPANA

1. ¿ Cuáles son las medidas del Coronavirus para los ciudadanos de su país ?

 ¿ Cuál es la actual situación jurídica y en los Tribunales ?

 Las medidas que se están llevando a cabo están contempladas en los Reales Decretos cuyos links se facilitan a continuación, los cuales analizan y decretan la situación de emergencia sanitaria mediante la declaración del Estado de Alerta; la obligación de permanencia en los domicilios particulares y la decisión del Gobierno de España de suspender la actividad profesional; y laboral al mínimo.

De forma ampliatoria, mediante Real Decreto del pasado sábado 28 de Marzo, se ha ordenado el cierre provisional durante 15 días de la totalidad de la actividad laboral, salvo las actividades esenciales para la vida de la comunidad; sanidad, orden público, transporte de mercancías alimenticias y un detalle de las empresas y servicios que se consideran esenciales para la continuación de la vida.

El confinamiento de las personas en sus domicilios sigue vigente y la prohibición de salir a la calle continúa, salvo para realizar compras de alimentos en el lugar más cercano al domicilio y la salida (también cercano al domicilio) del paseo de animales domésticos.

Las fuerzas del orden sancionan con severidad el incumplimiento de las normas decretadas en el estado de alerta en España.

https://www.boe.es/buscar/pdf/2020/BOE-A-2020-3692-consolidado.pdf  

Tuvo unas modificaciones el día 17 de marzo:

https://www.boe.es/boe/dias/2020/03/18/pdfs/BOE-A-2020-3828.pdf 

https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2020-4155 

Real Decreto-ley 9/2020, de 27 de marzo, por el que se adoptan medidas complementarias, en el ámbito laboral, para paliar los efectos derivados del COVID-19.

https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2020-4152 

 

2. ¿ Cuál es la situación de los Abogados y qué están haciendo los Colegios de Abogados al respeto ?

 En el ámbito del Derecho:

  1. Se suspenden los plazos procesales desde el lunes 16 de Marzo.
  2. Se suspenden los plazos administrativos y fiscales.
  3. Se cierran los Juzgados y Tribunales salvo situaciones de urgente y extraordinaria necesidad. Jueces, Fiscales y Abogados acudirán por situaciones extremas.
  4. Los abogados/abogadas de justicia gratuita siguen asistiendo presencial o telemáticamente cuando son requeridos.

Ninguna actividad de la Justicia se realiza de cara al público.

La actividad judicial suspendida no significa que no se deba trabajar de forma telemática. En consecuencia, Jueces y Fiscales deberán seguir trabajando en los expedientes abiertos, de forma no presencial. De esta forma, entre los abogados, existe la creencia que cuando los Juzgados se abran, la totalidad de las Resoluciones Judiciales que se hallaban pendientes por exceso de trabajo, estarán justo para notificarse, al haberse suspendido la actividad presencial. 

Como mínimo, es una expectativa importante para los que esperamos resoluciones judiciales durante largo tiempo. En este aspecto, se supone que tanto Jueces como Fiscales podrán acceder de forma telemática a los expedientes judiciales igual que sucede con la actividad de nuestros despachos particulares, que seguimos trabajando gracias a la organización de los mismos. Y por tanto, la finalización de la suspensión, si bien supondrá un incremento sustancial de asuntos nuevos y de señalamientos suspendidos, al menos, el trabajo anterior podrá haber estado resuelto debido a la actividad telemática en estos meses de suspensión.

Tenemos la esperanza que cuando se levante el estado de alerta, la situación de la Justicia estará con el contador a cero, en cuanto a trabajo pendiente, lo que supondrá una ayuda imprescindible para reactivar el sistema judicial tras la pandemia.

Por otro lado, en la actualidad y durante 15 días, se prohíbe a las empresas despedir a sus trabajadores, entendiéndose laboralmente una situación de suspensión con derecho al cobro de sus nóminas, si bien dicha suspensión puede ser recuperable por la empresa en otros períodos. Sin embargo, la situación de liquidez de las empresas, sin obligadas al cierre y en consecuencia, se considera un riesgo serio para la economía.

Desgraciadamente, no se han suspendido los pagos de impuestos, IVA, liquidaciones trimestrales…etc que en ningún momento el Gobierno ha decretado la suspensión. tampoco los Gobiernos Autónomos, al menos el de Catalunya, lo ha acordado.

En consecuencia, las empresas y profesionales están obligados, con los trabajadores y con la Administración Pública pero están obligadas al cierre. Esta situación se ha decretado por 15 días comprendiendo las vacaciones de Semana Santa.

Medidas adoptadas por los Colegios de Abogados:

Cabe destacar que la Abogacía en nuestro país está recibiendo solicitudes de suspensión del pago de la cuota colegial, pero de momento, no se está atendiendo, solo suspendiendo.

En España los colegiados, miembros de algunos Colegios de Abogados que lo soliciten, pueden pedir repartir la cuota durante el resto del año.

En determinados Colegios como en el de Barcelona, dada la situación excepcional del estado de alarma por Covid-19, se ha organizado un sistema de atención a detenidos mediante el uso de la videoconferencia para evitar dos cosas: la presentación perosla y la desatención de las personas detenidas.

  

3. ¿ Cuáles son las medidas que se van a tomar y cuáles son los retos ?

 Cuestiones de especial relevancia podrían ser la puesta en marcha durante los primeros 15 días de confinamiento, de los ERTE, situaciones de suspensión del contrato laboral temporal y en consecuencia del pago de las nóminas de los indicados trabajadores que empresas de fabricación de automóviles que no pueden realizar su trabajo habitual se han acogido, entre otras.

En cuanto a la situación de la infancia, los servicios sociales de cada lugar, tratan de repartir alimentación en domicilios cuyos menores tenían becas de comedor en las escuelas pública, procurando de esta forma la alimentación ordinaria de la familia. Las escuelas están cerradas, los hijos están en los domicilios sin posibilidad de salir a la calle.

Se desconoce el tiempo de duración del confinamiento de las famílias pero lo cierto es que si viene el buen tiempo en España, cada vez será más difícil el cumplimiento estricto del confinamiento.

Se barajan alternativas de sentido común, respecto al futuro inmediato: 

  • previsión positiva sería abrir las escuelas, sin embargo no existe seguridad al respecto.
  • Parecería lógico que una vez se pueda alcanzar cierta normalidad, si ello fuera en Junio, Julio o Agosto, las escuelas pudieran abrir para tener a los niños realizando actividades de aprendizaje hasta septiembre, con el fin de liberar tanto a la infancia como a los adultos responsables, de más períodos en convivencia forzada. Todo ha cambiado en España y no existe previsión alguna sobre el futuro, pero entendemos se debe afrontar con imaginación por parte de los gobernantes sin tener en cuenta, en exceso, cuál ha sido la norma hasta el momento (por ej. si en España las vacaciones escolares son Julio y Agosto, este año debería prescindir de las mismas y aprovechar para la enseñanza deportiva y escolar, mientras los padres podrían dedicarse a sostener la economía trabajando también en dicho período)

Y únicamente y con el fin de ilustrar la situación de España, cabe señalar también, además de los efectos económicos referidos, la ansiedad producida por el confinamiento y la obligación de intercambio de domicilio de los hijos menores durante el período de confinamiento.

En un principio y creyendo que sería únicamente un plazo de 15 días, se recomendaba que los hijos estuvieran el menor tiempo posible en intercambios y en caso de duda, con el progenitor custodio. Posteriormente, se ha recomendado seguir el cumplimiento estricto de las Resoluciones Judiciales de guarda y custodia. Pero ha sido y está siendo un tema controvertido entre priorizar la salud del menor o el derecho del mismo a compartir tiempo con ambos progenitores.

Cabe mencionar que se ha solicitado al Gobierno la exención de pago de la Seguridad Social para aquellos profesionales que deban mantenerse cerrados y estén al frente del pago de la cuota de autónomos. En cuanto al régimen general para los Abogados en relación de ajenidad, se prohíbe el despedido durante los próximos 15 días, considerándose un periodo de suspensión del trabajo a recuperar en próximos tiempos, remunerado.

Posteriormente a las vacaciones de Semana Santa veremos cuál es la situación.

Cualquier información respecto de España, no duden en contactar con FBE

FORUM COVID-19

Chers membres de la FBE,

Nous souhaitons vous informer de la situation de chacun des pays représentés au sein de la FBE eu égard à la situation résultant de l’épidémie du coronavirus Covid-19. Chaque Barreau est invité à répondre au questionnaire, afin que nos membres puissent prendre connaissance de la situation dans chacun d’eux.

Nous vous invitons à adresser vos contributions à commissions@fbe-strasbourg.eu

  1. Quelles mesures applicables à l’ensemble des citoyens ont été adoptées dans votre pays ?
  2. Quelle est la situation légale (normes législatives/réglementaires) et devant les juridictions ?
  3. Quelle est la situation des avocats et quelles sont les actions menées par les barreaux ?
  4. Quelles mesures prises sont les plus appréciées et quels sont les défis auxquels il faut faire face ?
  5. Remarques particulières

Nous publierons toutes les informations qui nous seront communiquées sur le site pour faciliter le travail des avocats.

Ces informations sont données à titre indicatif. Pour obtenir des informations juridiques précises et détaillées, nous vous invitons à vous référer aux législations en vigueur.

FRANCE

BELGIQUE

NEDERLAND

ITALIA

ESPANA

ÖSTERREICH

LUXEMBOURG

DEUTSCHLAND

ROMÂNIA

POLSKA

GENERAL

New Technologies Commission

Access to Justice Commission

Eastern Bars Commission

Legal Education Commission

ITALIA

1. What are the corona measures for all citizens in your country?

Italy is a nation that, due to its geographical position and its position in the European and Mediterranean economy, has a dense network of communications and commercial and personal exchanges.

This is probably the reason for exposure to the contagion just before other nations in Europe.

The first cases.

The first two cases of Coronavirus in Italy, a couple of Chinese tourists,
were confirmed on January 30 by the Spallanzani Institute, where they
have been in isolation since January 29.

On 26 February they were declared cured.

The first case of secondary transmission occurred in Codogno,
Municipality of Lombardy in the province of Lodi, on 18 February 2020
(and it came from a German citizen).

The distribution of sick people is not homogeneous on the national
territory, with great diffusion especially in two provinces (Bergamo and
Brescia) of the Lombardy region where total block-down have been
operated since February as soon as the first case occurred.

A surveillance network on the new coronavirus is active in Italy and
controls and screening have been activated under the coordination of
the ministerial task force.

What has been helpful for Italy is the good level of public health service,
which is managed at regional level.

On January 30, Italy blocked all flights to and from China for 90 days, in
addition to those from Wuhan, already suspended by the Chinese
authorities, with an Order of the Minister of Health.

On 31 January, the Italian government declared a state of emergency,
allocated the first funds and appointed a Civil Protection Chief

Current containment measures.

The Council of Ministers passed a decree law on 23 February 2020
prohibiting access and removal to municipalities where there are
outbreaks and suspending demonstrations and events.

From March 22, 2020, it’s not allowed for all natural persons moving or
moving by public or private way of transport in common other than the
one in which they are located, except for proven occupational needs,
absolute urgency or for health reasons.

Finally, the Government has issued some measures, providing for the
closure of non-core or strategic production activities.

Food stores, pharmacies, shops for basic necessities and essential
services remain open.

The provisions take effect from 23 March 2020 and are effective until 3
April 2020 (but it has already been announced that the provisions will be
proposed).

Current situation.

Today – 30 March 2020 – the datas are:
People currently positive 73880 (3906 in intensive care)

Deceased 10779 (Average age: ~78 years)

Healed 13030 (13,34%).

 

2. What is the legal situation and in the courts?

Tribunals have been closed.

All legal and procedural deadlines have been suspended.
Hearings were postponed until after 15 April 2020, with the exception of
hearings with prisoners and minors.

Each President of the Court is responsible for the best management of the
emergency.

A few days ago, the Ministry of Justice issued a decree for the ordinary
conduct of hearings by videoconferencing under the direction of the judge.

This will have a positive impact on the future administration of justice even
when this emergency is overcome.

 

3. How is the situation of the lawyers and what are the Bars
doing?

Many Bars’ offices are closed as well as lawyers’ ones.

The pension plan has suspended the payment of contributions and the tax
authorities have postponed the deadlines to 31 May 2020.

There is a great concern for the economic survival of many professional
firms that are in debt for ongoing investments or new hiring.
The Bar of Lucca reduced to 50% the registration fee for the year 2020.

 

4. Which measures are the most appreciated and what are the
challenges?

What has been decided by the government has been accepted by the
population and scrupulously respected.

What will be necessary or would be necessary is to guarantee to the industrial and commercial activities and also to those professions a sufficient liquidity to start again when the emergency will be overcome.

It will be a great gamble that will have to be faced and on which the future of
the Union will be tested.

 

5. Additional comments

The situation is global and there is a need for a global approach.
An adequate response is needed to avoid seeing borders reborn for the
legitimate protection of people and their economic future.

NEDERLAND

1. What are the corona measures for all citizens in your country?

The Netherlands is a small but very crowded country. We have 17 million citizens. The Corona-outbreak started just after the carnaval-celebrations at the end of February. People had been celebrating for 4 days in cafés during which time the virus had ample opportunity to spread. There are also reports of Corona hotspots in nursing homes and religious communities. At the timing of writing, we are counting 10866 infected people and 771 people deceased.

We are not in a complete lockdown. Most people are working from home, restaurants, cafés and most shops are closed. Groups of more than 2 people should maintain social distance of 1,5m. Beaches and parks are closed and no cultural events are being scheduled. We are allowed to go out on the street without restriction. But everyday life is very quiet, like a Sunday-morning.

We work with 50 people in my firm Delissen Martens in the Hague. A small group, which includes me, is at the office to manage affaires. The rest of our staff is working on their laptops from home. We communicate with each other via videocalls on the Microsoft Teams-platform, which works great.

 

2. What is the legal situation and in the courts?

The courts are proceeding the best they see possible. All hearings, whether in court or in administrative procedures are being postponed and rescheduled. In some cases, parties are asked if they agree to proceed in writing without an oral hearing. In criminal cases, the pre-trial detention hearings are done by videoconference. New cases can being introduced.

 

3. How is the situation of the lawyers and what are the Bars doing?

Lawyers are not visiting police stations to support people who are arrested. They give first legal aid by telephone. Otherwise, we are continuing our work. The first week of Corona-measures, everybody was in a state of shock, but from the second week lawyers and client took off from where they left the case or the negotiation. It is remarkable how we all change our ways in a very flexible manner of going forward with our profession.

The Dutch Bar has a Corona-file on its website https://www.advocatenorde.nl/dossier/coronavirus and has taken the lead to assist lawyers in need. Financial support for lawyers working in legal aid cases was organised quickly. Lawyers are on the list of the critical professions that are needed to maintain the rule of law. This means, for example, that if both parents have such a profession, children are still welcome in day care and in schools. The Bar is taking its role and lobbying on various topics that affect lawyers.

 

4. Which measures are the most appreciated and what are the challenges?

The government has announced a vast package of measures to support small and big businesses. Lawyers are included. For lawyers in need, an income guarantee of max 1500 euro per month net is available. A support on working capital, flexible loans and to pay the wages of employees has been organized.

The biggest challenge is the uncertainty how long this all will last. The President of the Dutch central bank says that we are in a state of hibernating, a winter sleep. The basic parameters of the economy remain very good. We have to be optimistic. As lawyers, we are problem solvers. In times of crisis, we still have to support our clients to help them through. We shall have to wait and see how our corporate and private clients will manage through this unprecedented and challenging times.

 

5. Addition comments.

To all our friends in the FBE, first of all, I hope you, your family and colleagues will stay healthy. I hope you will find a way through this difficult period. And surely, we will see each again other shortly, somewhere in Europe, or on Teams, Zoom or Whatsapp!

BELGIQUE

  1. What are the corona measures for all citizens in your country?

After a short period of just recommendations, we are obliged to follow confinement rules from 18th March 2020 at noon.

The government doesn’t want to speak of a full lockdown.  The rules are the following :

 

  • Everyone should stay at home and only necessary displacements are allowed

Is considered necessary :

– Going to work or a doctor

– Shopping for alimentation, pet-food or pharmaceuticals

– Doing sports (without taking your car or motorbike, but without restriction of distance)

– Help people in need

 

  • Teleworking should be the rule and if it is necessary to be on the work-floor, a distance of 1,5m should be guaranteed unless the activity is seen as an essential activity (such as advocacy)

 

According to data from network-providers, 80% of the Belgians remain in their neighbourhood.

People are fined (judicially but also administratively) and could be imprisoned if not complying.

The measures are prolonged until 19th April (and probably 3rd May)

 

  1. What is the legal situation and in the courts?

The courts decided all non-urgent cases were postponed (except for cases with detainees).  Lawyers are asked to represent their clients even when procedure doesn’t normally permit it. (It is still possible to insist on the presence of a client).

No more new cases will be brought before the courts (except in rare ultra-urgent affairs).

On 26th March, the government received special powers from parliament so will be able to make special (by-)laws.

Incessantly it is expected to have a prolongment of all delays in civil and criminal cases.

  

  1. How is the situation of the lawyers and what are the Bars doing?

Economic activity is at its very low, so even non-litigation lawyers are becoming out of work.  Litigation-lawyers (apart from those who have mainly a detainee-clientele) are completely out of work.   The government has taken measures to support the employers and employees (temporary-unemployment), the self-employed (suspension-allocation of 1.291 to 1.600€) and for companies who had to close (4.000€).

The payment of mortgage loans  suspended.

All delays for payment of taxes and social security are postponed.

 The Bars are giving a daily update on the situation, repeating the past information that is still valid and pointing out what has changed.

They are also organising free webinars about the (by-) laws (see above), the financial compensations of the government(s), how to organise tele-working (with video-conferencing) etc.

The (formerly charged) service developed by the 2 communitarian Bars (national level) by which you can communicate with the courts (letters, writs etc) is for free during the corona- measures.

The Bars also brought back to the attention of its members that confraternité/solidarity is a fundamental characteristic of our profession and understanding is required.

 

  1. Which measures are the most appreciated and what are the challenges?

The daily information given by the Bar is much appreciated. Not only about the new arrangements for exercising the profession, but equally about the measures taken by the government(s) in support of individuals and businesses.

The major challenge for the profession will be the survival of the profession and the adaptation of lawyers to the new circumstances as well during, but also after the crisis.

 

5. Additional comments

Not only now, but also in the aftermath of this crisis, our democracies based on individual freedom and rights are under enormous pressure.  It will be a great challenge to reconcile the demands for more (sanitary) security and fundamental rights.  The European project is facing enormous challenges too.  As a profession, we should learn from what happened and give the example in working even more together to overcome all the challenges our future has in store for us.

DEUTSCHLAND

1. Welche Korona-Maßnahmen gibt es für alle Bürger Ihres Landes?

Bund und Länder haben sich am 22.03.2020 auf nachfolgende Beschränkungen der sozialen Kontakte geeinigt:

Besprechung der Bundeskanzlerin mit den Regierungschefinnen und Regierungschefs der Länder Die Bundeskanzlerin und die Regierungschefinnen und Regierungschefs der Länder fassen am 22. März 2020 folgenden Beschluss.

Die rasante Verbreitung des Coronavirus (SARS-CoV-2) in den vergangenen Tagen in Deutschland ist besorgniserregend. Wir müssen alles dafür tun, um einen unkontrollierten Anstieg der Fallzahlen zu verhindern und unser Gesundheitssystem leistungsfähig zu halten. Dafür ist die Reduzierung von Kontakten entscheidend. Bund und Länder verständigen sich auf eine Erweiterung der am 12. März beschlossenen Leitlinien zur Beschränkung sozialer Kontakte:

I. Die Bürgerinnen und Bürger werden angehalten, die Kontakte zu anderen Menschen außerhalb der Angehörigen des eigenen Hausstands auf ein absolut nötiges Minimum zu reduzieren.

 II. In der Öffentlichkeit ist, wo immer möglich, zu anderen als den unter I. genannten Personen ein Mindestabstand von mindestens 1,5 m einzuhalten.

 III. Der Aufenthalt im öffentlichen Raum ist nur alleine, mit einer weiteren nicht im Haushalt lebenden Person oder im Kreis der Angehörigen des eigenen Hausstands gestattet.

IV. Der Weg zur Arbeit, zur Notbetreuung, Einkäufe, Arztbesuche, Teilnahme an Sitzungen, erforderlichen Terminen und Prüfungen, Hilfe für andere oder individueller Sport und Bewegung an der frischen Luft sowie andere notwendige Tätigkeiten bleiben selbstverständlich weiter möglich.

V. Gruppen feiernder Menschen auf öffentlichen Plätzen, in Wohnungen sowie privaten Einrichtungen sind angesichts der ernsten Lage in unserem Land inakzeptabel. Verstöße gegen die Kontakt-Beschränkungen sollen von den Ordnungsbehörden und der Polizei überwacht und bei Zuwiderhandlungen sanktioniert werden.

 VI. Gastronomiebetriebe werden geschlossen. Davon ausgenommen ist die Lieferung und Abholung mitnahmefähiger Speisen für den Verzehr zu Hause.

 VII. Dienstleistungsbetriebe im Bereich der Körperpflege wie Friseure, Kosmetikstudios, Massagepraxen, Tattoo-Studios und ähnliche Betriebe werden geschlossen, weil in diesem Bereich eine körperliche Nähe unabdingbar ist. Medizinisch notwendige Behandlungen bleiben weiter möglich.

 VIII. In allen Betrieben und insbesondere solchen mit Publikumsverkehr ist es wichtig, die Hygienevorschriften einzuhalten und wirksame Schutzmaßnahmen für Mitarbeiter und Besucher umzusetzen.

 IX. Diese Maßnahmen sollen eine Geltungsdauer von mindestens zwei Wochen haben.

 Bund und Länder werden bei der Umsetzung dieser Einschränkungen sowie der Beurteilung ihrer Wirksamkeit eng zusammenarbeiten. Weitergehende Regelungen aufgrund von regionalen Besonderheiten oder epidemiologischen Lagen in den Ländern oder Landkreisen bleiben möglich. Bund und Länder sind sich darüber im Klaren, dass es sich um sehr einschneidende Maßnahmen handelt. Aber sie sind notwendig und sie sind mit Blick auf das zu schützende Rechtsgut der Gesundheit der Bevölkerung verhältnismäßig. Die Bundeskanzlerin und die Regierungschefinnen und Regierungschefs der Länder danken insbesondere den Beschäftigten im Gesundheitssystem, im öffentlichen Dienst und in den Branchen, die das tägliche Leben aufrecht erhalten sowie allen Bürgerinnen und Bürgern für ihr Verantwortungsbewusstsein und ihre Bereitschaft, sich an diese Regeln zu halten, um die Verbreitung des Coronavirus weiter zu verlangsamen.

Dies ist die minimale Verständigung. Manche Bundesländer/ oder einzelne Städte haben strengere Maßnahmenkataloge geschaffen. Die Situation ist hier etwas unübersichtlich.

  • Siehe auch Ziff. 2

 

2. Wie ist die gesetzliche sowie gerichtliche Rechtslage?

Wie bereits ausgeführt ist die Rechtslage aufgrund der föderalen Struktur von Bundesland zu Bundesland leicht unterschiedlich.

Bund:

  • Infektionsschutzgesetz
  • Bundesverordnung: Corona-Melde-Verordnung
  • Entwurf eines Gesetzes zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz-und Strafverfahrensrecht
  • Entwurf eines Gesetzes zum Schutz der Bevölkerung bei einer  epidemischen Lage von nationaler Tragweite

 

Landesverordnungen/Erlasse und Allgemeinverfügungen der Länder

Eine Übersicht über Landesverordnungen/Erlasse und Allgemeinverfügungen der Länder findet sich auf der Website der BRAK mit einer Verlinkung zu den relevanten Vorschriften.

https://www.brak.de/die-brak/coronavirus/uebersicht-covid19vo-der-laender/

Auch die Landesjustizministerien und zum Teil einzelne Gerichte haben unterschiedliche Verlautbarungen veröffentlicht. Diese hat die BRAK unter https://www.brak.de/die-brak/coronavirus/corona-und-die-justiz/ zusammengestellt. Im Ergebnis wurde der Justizbetrieb auf das Notwendigste heruntergefahren.

  

3. Wie ist die Situation der Anwälte und was machen die Anwaltskammern?

Unsere Mitglieder sind sowohl persönlich, in ihrer Funktion als Organ der Rechtspflege aber auch wirtschaftlich vom Coronavirus betroffen (z.B. eigene Erkrankung, Erkrankung von Mitarbeitern, fehlende Kinderbetreuung auch für Mitarbeiter, Wahrnehmung von Gerichtsterminen (müssen oder dürfen diese wahrgenommen werden), keine neuen Mandate, etc.).

Die Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) informiert auf ihrer Website tagesaktuell über die relevanten Themen. Im Wesentlichen verweisen die regionalen Rechtsanwaltskammern daher auf das ausführliche Serviceangebot der BRAK.

Die Informationsseite der BRAK findet sich unter: https://www.brak.de/die-brak/coronavirus/

 

Die Themen sind u.a.:

  1. Corona und steuerliche Maßnahmen
  2. Corona und eine mögliche Ausgangssperre
  3. Berufsrechtliche Hinweise
  4. Corona und Fortbildung nach der FAO (Fachanwälte)
  5. Corona und Gesetzgebung
  6. Corona und die Justiz
  7. Arbeitsrechtliche sowie wirtschaftliche Auswirkungen
  8. Corona und ALG II (Arbeitslosengeld II)
  9. Rechtliche Fragen zu behördlichen Befugnissen
  10. Unterschiedliche Regelungen in den Bundesländern
  11. Corona und Europa
  12. Informationen rund um die Erkrankung und Schutz vor Ansteckung
  13. Telefonhotlines

  

4. Welche Maßnahmen werden am meisten geschätzt und was sind die Herausforderungen?

Das ist schwer zu beurteilen. Meines Erachtens ist die tagesaktuelle Information über die berufsrelevanten Themen wichtig. Dazu gehört aber auch, dass die relevanten Stellen, z.B. die Justiz, ihrerseits mit der Anwaltschaft an einem Strang ziehen. Bei letzterem sind unterschiedliche Ansätze zu beobachten.

Unklarheiten bestehen derzeit noch im Rahmen der Soforthilfe, da die Voraussetzungen zur Erlangung der Soforthilfe von der Anwaltschaft nur schwer dargelegt werden kann. Gleiches gilt auch für die Berücksichtigung der Anwaltschaft bei der Kindernotbetreuung. Die BRAK fordert daher in einem Schreiben vom 31.03.2020 an die Bundeskanzlerin, dass die Anwaltschaft als systemrelevant eingestuft und bei den Corona Soforthilfen angemessen berücksichtigt werden muss.