FRANCE

1. Quelles mesures applicables à l’ensemble des citoyens ont été adoptées dans votre pays ?

 Le confinement de toute la population française a débuté à compter du 17 mars 2020 à 12h.

Le non respect des règles du confinement ( attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement profesionnel) entraîne une amende de 135 € qui passe à 200€ en cas de récidive dans les 15 jours.

Après 4 violations relevées dans les 30 jours, tout nouveau manquement devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende,

plus des peines complémentaires de travail d’intêret général et de suspension du permis de conduire.

Il est prévu la fermeture provisoire de nombreuses entreprises, des mesures de requisition et de contrôle des prix.

Certaines mesures de survie pour les entreprises: l’organisation du travail facilitée, des indemnisations pour le chômage partiel, suspension des expulsions locatives et du paiement de certaines charges, etc

 

2. Quelle est la situation légale (normes législatives/règlementaires) et devant les juridictions ?

Un Etat d’Urgence sanitaire a été décrété par une loi n°2020 du 23 mars 2020 rentrée en vigueur le 24 mars. Cette loi s’ajoute au code de la santé publique et est applicable jusqu’au 1 avril 2021.

Elle permet au gouvernement de légiférer par décrets et ordonnances.

Tous les tribunaux sont fermés, seules les audiences urgentes ont lieu, certaines par visio conférence.

D’une manière générale il y a une restriction drastique des libertés individuelles.

Tous les jours de nombreuses ordonnances, pour la plupart extrêmement liberticides, sont prises ( y compris les samedis et dimanches) mettant en difficulté les juristes compte tenu de leurs complexités .

 

3. Quelle est la situation des avocats et quelles sont les actions menées par les barreaux ?

 La situation des avocats est catastrophique, notamment celle des avocat.es travaillant de manière individuelle et notamment dans le judiciaire. L’activité des tribunaux et des entreprises étant totalement à l’arrêt, les revenus des avocat.es ont chuté de manière vertigineuse. De nombreux cabinets ne peuvent plus rétribuer leurs salariés et leurs collaborateurs ni payer leur loyer.

Les Barreaux de manière générale ont suspendu le paiement de toutes les cotisations ordinales, ont mis en place des fonds de soutien que ce soit localement ou même à travers la Caisse Nationale des Barreaux Français.

 

4. Quelles mesures prises sont les plus appréciées et quels sont les défis auxquels il faut faire face ?

Les Barreaux ont mis en ligne de nombreuses formations.

Le Conseil National des Barreaux publie quasiment chaque jour, les ordonnances parues ainsi que certains commentaires de ces dernières.

Le Barreau de Paris  a mis en ligne et réactualise un vademecum donnant une réponse à toutes les questions que  peut se poser un avocat, il est réactualisé 2 fois par semaine.

Des permanences téléphoniques sont également mises en place au profit des femmes victimes de violence, des mineurs, de l’ accès au droit de manière générale.

 

5. Remarques particulières

Le rôle des Barreaux est fondamental en cette période de crise pour :

– médier les conflits entre avocats notamment patron et collaborateur

– Répondre à toutes les inquiétudes des avocats

– créer un lien entre Barreaux pour s’inspirer mutuellement des mesures prises par chacun et aider nos confrères en difficulté

– créer des fonds de soutien

Il est à craindre que cette crise majeure ait un impact dévastateur sur les plus fragiles d’entre nous et que de nombreux confrères soient contraints d’arrêter leur activité.

Être à leur écoute et leur proposer des aides et solutions fera partie des challenges à relever pour les Barreaux d’Europe.

 

ADDENDUM

LA SITUATION DE SORTIE DU CONFINEMENT EN FRANCE

Le plan de déconfinement a été présenté à l’ Assemblée nationale le 28 avril dernier par le Premier Ministre Edouard Philppe et voté le jour même par ladite assemblée.

Le déconfinement est prévu à partir du 11 mai prochain si la conjoncture sanitaire le permet.

– Les écoles sont censées à tout le moins pour les petites classes reprendre

– Le télétravail doit continuer à être privilégié au moins jusqu’au 1 er juin

– Réouverture des commerces sauf cafés , restaurants et salles de spectacle

– Reprise progressive de la vie sociale: circulation libre sans attestation sauf pour déplacement à plus de 100 km.

-Toutes les mesures barrières sont maintenues ( distanciation …) Le port du masque va être  obligatoire dans tous les transports en commun.

Les régions vont être classées par zone (verte ou rouge) pour permettre ou non certains allègements au bénéfice de la population.

L’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 24 mai prochain est prorogé jusqu’au 24 juillet avec son corollaire de mesures d’exceptions et de restrictions des libertés fondamentales.

Il est rappelé que c’est la première fois en France qu’un état d’urgence conduit à suspendre massivement l’activité des tribunaux.

 Tribunaux et Cours d’Appel vont décider par ressort des modalités pratiques de reprise.

Des modifications de procédure ont été introduites par des ordonnances du 25 mars 2020 applicables dans tout le champ du droit civil, pénal et administratif qui peut désormais être traité par écrit, sans audience et parfois même sans contradictoire.

Ces ordonnances ne garantissent pas l’exercice effectif du droit à l’assistance d’un avocat.

L’utilisation au cours du procès de moyens de télécommunications voire du téléphone y compris sans l’accord des parties, la prolongation sans audience ni débat de la détention provisoire sont à titre d’exemple , des mesures gravement attentatoires aux principes fondamentaux en vigueur dans  tout Etat démocratique.

Les Barreaux et avocats vont devoir être extrêmement vigilants pour que les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire ne deviennent pas le droit commun procédural.

Il peut être en effet craint que le retard pris dans les procédures par l’arrêt des tribunaux  n’amènent le gouvernement à réduire les garanties du procès équitable.

Report de la délibération du prix Ludovic Trarieux

Cher bâtonnier, Cher président, Chers membres et Chers amis,

Je pense qu’il est inutile de se livrer à de longs préliminaires pour évoquer la situation actuelle qui concerne malheureusement tous les pays de la planète et notamment les pays d’Europe à l’approche de la réunion du jury prévu du 30 avril prochain .

Je pense que dans les circonstances présentes nous n’avons pas d’autre choix, à l’heure où un tiers ou la moitié de l’humanité est confinée chez elle, d’autant que l’impossibilité de circuler en France va durer jusqu’au 30 avril, ou au 4 mai prochain.

Dans ces conditions, nous sommes dans l’obligation de vous informer que la délibération du prix 2020 est reportée au mois de septembre prochain.

Nous tenons à remercier une fois encore le barreau d’Amsterdam et particulièrement le bâtonnier de l’Ordre ainsi que Agaath Reijnders et Adrie van de Streek qui avaient si gentiment offert de nous recevoir.

Nous reprendrons contact avec vous au plus tôt, au cours du prochain été, pour vous indiquer les nouvelles conditions prévues pour la délibération du jury.

Avec nos très sincères regrets,

Bien amicalement.

Bertrand Favreau

LegalTech Survey (individual Lawyers)

LegalTech Survey (individual Lawyers)

 
Filling this survey should take up to 10 minutes.

The survey has been created by the New Technologies Commission at the Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) in order to research the state of LegalTech within the Bar Associations – members of FBE and among their lawyers. By LegalTech (legal technology) we understand all technology used by law firms to improve their processes and increase their efficiency and effectiveness.

We would like you to share your experience with us regarding LegalTech tools, opportunities and risks involved in the use of such tools as well as information on any actions undertaken by the Bar Associations in this regard, specifically – how they promote LegalTech.

The data collected in this survey will be used to draft a report concerning LegalTech for the FBE Bar members and indicate best practices of using new technologies in lawyers’ everyday practice. It will be presented during the future FBE meetings, however should you be interested in obtaining it individually – please write your contact details i.e. the e-mail address at the end of the survey.

We would like also to use this opportunity and to thank you for your answers – they will contribute towards the development of LegalTech within the FBE. Each contribution is of a great value to all of us!

 

LegalTech Survey (Bar Associations)

LegalTech Survey (Bar Associations)

 
Filling this survey should take up to 5 minutes.

The survey has been created by the New Technologies Commission at the Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) in order to research the state of LegalTech within the Bar Associations – members of FBE and among their lawyers. By LegalTech (legal technology) we understand all technology used by law firms to improve their processes and increase their efficiency and effectiveness.

We would like you to share your experience with us regarding LegalTech tools, opportunities and risks involved in the use of such tools as well as information on any actions undertaken by the Bar Associations in this regard, specifically – how they promote LegalTech.

The data collected in this survey will be used to draft a report concerning LegalTech for the FBE Bar members and indicate best practices of using new technologies in lawyers’ everyday practice. It will be presented during the future FBE meetings, however should you be interested in obtaining it individually – please write your contact details i.e. the e-mail address at the end of the survey.

We would like also to use this opportunity and to thank you for your answers – they will contribute towards the development of LegalTech within the FBE. Each contribution is of a great value to all of us!

 

Resolution on the Rule of Law

We, the representatives of the Bar Associations united in Vienna on the occasion of the 48th European Presidents’ Conference on 21 February 2020, stand together with all judges, prosecutors and lawyers, to urge the European Institutions and national authorities to make full use of the tools available in order to safeguard and restore the independence of the judiciary and the administration of justice in Europe.

We call upon the EU institutions and national authorities to maintain the strict autonomy and independence of Bars and the legal professions, including the judiciary, especially as regards disciplinary proceedings. This includes, in particular, also using expedited infringement procedures and filing applications for interim measures before the Court of Justice of the European Union.

We stress that the legal profession will not remain silent and will continue to support each other and stand united facing the current challenges of populism and infringements of the rule of law.

We express our full support to members of the Polish legal professions – targeted by repressive disciplinary measures – joined by colleagues from over 20 other European countries, raising their voices in Warsaw during the so-called “march of the 1.000 robes” in mid-January 2020.

In this context, we will gather in Brussels, Belgium, for a “march of the European Robes” between 24 and 26 June 2020, to voice in the heart of Europe, our commitment to the rule of law, the separation of powers, an independent judiciary and fundamental rights. As representatives of the Bar Associations in our countries, we invite first and foremost the wide legal family, all our fellow lawyers, judges and prosecutors to join us in order to send a strong signal.

The breaches of democracy, the rule of law and the violations of fundamental rights will not be tolerated.

PRISE DE POSITION relative au rapport du Groupe d’étude IBA-OCDE sur le rôle des avocats et sur les structures commerciales internationales

Le secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’IBA ont examiné le rôle des avocats dans la détection, l’identification et la prévention des comportements illicites dans le cadre des transactions commerciales, en particulier des transactions de nature internationale.

Ce rapport est rejeté dans son intégralité, car il y a méprise quant à l’essence même de la profession d’avocat. Le jugement porté sur l’exercice de la profession d’avocat et sur le métier d’avocat en lui‑même est erroné, car le rapport ne tient pas compte des règles professionnelles légales et des normes déontologiques de cette profession.

1. Ni l’OCDE ni l’IBA n’ont la compétence formelle ou matérielle pour rédiger un tel rapport. Toutes les dispositions légales pertinentes, les règles professionnelles ainsi que le code déontologique des avocats sont ignorés.

2. Le rapport omet par ailleurs le fait que les avocats opèrent dans des structures diverses et fournissent un large éventail de prestations au sein de systèmes juridiques différents.

Il est contradictoire de vouloir promouvoir une culture de la conformité tout en incriminant la profession d’avocat dans son ensemble.

L’approche uniforme du rapport contesté est également erronée en ce sens qu’elle nie la diversité des missions assurées par les avocats et les différents risques encourus.

3. Sur la base d’infractions pénales isolées, le rapport généralise et estime que le comportement et/ou les omissions de l’ensemble des avocats sont punissables tout en considérant, de manière générale, les avocats comme complices de leurs clients ayant commis une infraction.

4. Dans le cadre des transactions internationales en particulier, les avocats sont accusés d’abuser du secret professionnel et le rapport donne l’impression que les avocats ne sont mandatés que pour enfreindre la loi et donc agir eux-mêmes illégalement.

5. Ce rapport discrédite délibérément le statut des avocats en Europe.

Le grief général selon lequel les avocats devraient enfin empêcher leurs clients de verser des pots‑de-vin est absurde. 

6. Il est supposé sans discernement que les barreaux européens ne sont pas en mesure de maintenir l’ordre et donc de discipliner leurs membres.

Cela est parfaitement faux, comme chacun le sait.

7. Ce rapport se veut une attaque, aux motifs politiques évidents, bien trop transparente contre le droit et l’obligation de confidentialité des avocats. Ce rapport ne contribue pas à la stabilité générale, car il constitue une attaque directe contre les droits des clients.

La Fédération des Barreaux d’Europe rejette ce rapport dans son intégralité, car il est erroné et porte atteinte au crédit de la profession.

Opening of the legal year in Milano – 30-31 January 2020

The Ordine degli avvocate di Milano celebrated the opening of the legal year with a seminar ‘The cross border dimension of mediation’ in the majestic Palazzo Reale at the Piazza Duomo. Speakers from all over Europe and from Mexico and Taiwan gave contributions to the very interesting debates on how to manage mediation in an International case. Experiences were exchanged in an international round table. The value of the Singapore convention of 2019 and the Mediation Directive 52/2008/EC were discussed.

In the evening, the international department of the Milan Bar Association, CRINT, invited the foreign guests to the ballet in the Scala. What a fantastic event and an example of hospitality! The Milanese colleagues took care of every need. The gathering of international lawyers in this great setting in Milan led to interesting discussions about the profession and the working of bar associations. The next day, on Saturday, the legal year was opened in the High Court of Milan. Every party in the legal process, the judiciary, the prosecution, the ministry of justice and the bar association presented a report on the year 2019. The joint reporting on the workings of the legal profession could serve as an example for other jurisdictions to give a good insight and understanding in the problems they all face. In this gathering, specifically the problems to attract staff for the legal profession and the long duration of court proceedings were mentioned. The procedure was interrupted by penalists (attorneys in criminal cases) who protested against new measures concerning the statute of limitations and duration of pleadings. Never a dull moment!  The day ended with a fantastic gala of the Bar Association of Milan. The FBE was represented by its 2nd Vice President Bas Martens and former President Sara Chandler.

10e JOURNÉE DE L’AVOCAT EN DANGER – 24 Janvier 2020 : PAKISTAN

La Journée de l’Avocat en Danger est commémorée le 24 janvier de chaque année.

Le 24 janvier 1977, quatre avocats spécialistes des conflits sociaux et un assistant administratif ont été tués dans leur bureau à Madrid, en Espagne, en raison de leur travail. L’un des tueurs, qui était affilié à des partis et organisations d’extrême droite, a été condamné à quinze ans de prison ; un autre s’est enfui au Brésil et le troisième a été emprisonné plus tard en Bolivie dans le cadre d’un trafic de drogue.

Cette année, le 24 janvier 2020 marquera le 10e anniversaire de la Journée de l’Avocat en Danger.

Les années précédentes, la Journée a mis en lumière la situation des avocats dans les pays suivants : Chine, Colombie, Egypte, Honduras, Iran, Philippines, Espagne (Pays Basque), Turquie.

Lors de cette Journée, les organisateurs appellent leurs collègues internationaux à, d’une part, sensibiliser le public quant au nombre d’avocats harcelés, réduits au silence, mis sous pression, menacés, persécutés, torturés et mêmes assassinés dans l’exercice de leur profession et, d’autre part, à initier ou poursuivre une discussion au niveau national sur les moyens d’assurer la protection des avocats.

FBE Training Needs Assessment – Legal Education Commission

FBE Training Needs Assessment

 FBE Training Needs Assessment is a brief survey of 14 questions oriented to ascertain the needs and challenges faced by the European Bars concerning legal education. In particular, the questionnaire aims to identify:

  • Current education services offered by the FBE members
  • Lawyers´ needs in terms of legal education
  • Bar Association staff´s training needs

 The present Assessment is the outset of a project designed to create a shared legal education platform for the benefit of all FBE members and its members.