FORUM COVID-19

Chers membres de la FBE,

Nous souhaitons vous informer de la situation de chacun des pays représentés au sein de la FBE eu égard à la situation résultant de l’épidémie du coronavirus Covid-19. Chaque Barreau est invité à répondre au questionnaire, afin que nos membres puissent prendre connaissance de la situation dans chacun d’eux.

Nous vous invitons à adresser vos contributions à commissions@fbe-strasbourg.eu

  1. Quelles mesures applicables à l’ensemble des citoyens ont été adoptées dans votre pays ?
  2. Quelle est la situation légale (normes législatives/réglementaires) et devant les juridictions ?
  3. Quelle est la situation des avocats et quelles sont les actions menées par les barreaux ?
  4. Quelles mesures prises sont les plus appréciées et quels sont les défis auxquels il faut faire face ?
  5. Remarques particulières

Nous publierons toutes les informations qui nous seront communiquées sur le site pour faciliter le travail des avocats.

FRANCE

BELGIQUE

NEDERLAND

ITALIA

ESPANA

ÖSTERREICH

LUXEMBOURG

GENERAL

Report de la délibération du prix Ludovic Trarieux

Cher bâtonnier, Cher président, Chers membres et Chers amis,

Je pense qu’il est inutile de se livrer à de longs préliminaires pour évoquer la situation actuelle qui concerne malheureusement tous les pays de la planète et notamment les pays d’Europe à l’approche de la réunion du jury prévu du 30 avril prochain .

Je pense que dans les circonstances présentes nous n’avons pas d’autre choix, à l’heure où un tiers ou la moitié de l’humanité est confinée chez elle, d’autant que l’impossibilité de circuler en France va durer jusqu’au 30 avril, ou au 4 mai prochain.

Dans ces conditions, nous sommes dans l’obligation de vous informer que la délibération du prix 2020 est reportée au mois de septembre prochain.

Nous tenons à remercier une fois encore le barreau d’Amsterdam et particulièrement le bâtonnier de l’Ordre ainsi que Agaath Reijnders et Adrie van de Streek qui avaient si gentiment offert de nous recevoir.

Nous reprendrons contact avec vous au plus tôt, au cours du prochain été, pour vous indiquer les nouvelles conditions prévues pour la délibération du jury.

Avec nos très sincères regrets,

Bien amicalement.

Bertrand Favreau

LegalTech Survey (individual Lawyers)

LegalTech Survey (individual Lawyers)

 
Filling this survey should take up to 10 minutes.

The survey has been created by the New Technologies Commission at the Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) in order to research the state of LegalTech within the Bar Associations – members of FBE and among their lawyers. By LegalTech (legal technology) we understand all technology used by law firms to improve their processes and increase their efficiency and effectiveness.

We would like you to share your experience with us regarding LegalTech tools, opportunities and risks involved in the use of such tools as well as information on any actions undertaken by the Bar Associations in this regard, specifically – how they promote LegalTech.

The data collected in this survey will be used to draft a report concerning LegalTech for the FBE Bar members and indicate best practices of using new technologies in lawyers’ everyday practice. It will be presented during the future FBE meetings, however should you be interested in obtaining it individually – please write your contact details i.e. the e-mail address at the end of the survey.

We would like also to use this opportunity and to thank you for your answers – they will contribute towards the development of LegalTech within the FBE. Each contribution is of a great value to all of us!

 

LegalTech Survey (Bar Associations)

LegalTech Survey (Bar Associations)

 
Filling this survey should take up to 5 minutes.

The survey has been created by the New Technologies Commission at the Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) in order to research the state of LegalTech within the Bar Associations – members of FBE and among their lawyers. By LegalTech (legal technology) we understand all technology used by law firms to improve their processes and increase their efficiency and effectiveness.

We would like you to share your experience with us regarding LegalTech tools, opportunities and risks involved in the use of such tools as well as information on any actions undertaken by the Bar Associations in this regard, specifically – how they promote LegalTech.

The data collected in this survey will be used to draft a report concerning LegalTech for the FBE Bar members and indicate best practices of using new technologies in lawyers’ everyday practice. It will be presented during the future FBE meetings, however should you be interested in obtaining it individually – please write your contact details i.e. the e-mail address at the end of the survey.

We would like also to use this opportunity and to thank you for your answers – they will contribute towards the development of LegalTech within the FBE. Each contribution is of a great value to all of us!

 

Le mot du Président

Chers Bâtonniers, chers membres des Conseils de L’Ordre, chers collègues,

 

C’est en ma qualité de Présidente de la FBE que ce message vous est adressé, vous qui êtes à la tête des Barreaux membres de la FBE, vous qui vivez cette pandémie, continuant à rendre des services inestimables à notre société.

Ni trêve ni repos pour les droits de la défense et ce malgré cette pandémie.

Impossible de rester chez soi et d’oublier notre rôle dans la société.

Au moment où les professionnels de santé font tout ce qui est en leur pouvoir pour prendre soin de nos corps, se battant dans des conditions très difficiles, sans l’équipement nécessaire, face à cette situation au delà du pire scénario, nous, les avocats, comme dans chaque situation de crise, devons défendre l’esprit de l’Etat de Droit, protégeant en permanence le droit de la Défense.

Cette situation que nous vivons met en forte tension les droits individuels face aux droits collectifs, les seconds essayant de justifier leur primauté face aux premiers.

Je ne serai pas celle qui mettra en question ce principe puisqu’il appartient aux Etats d’assurer la sécurité, la santé et le bien être de ses citoyens imposant à ce titre des mesures restrictives et contraignantes qui sont inévitables pour faire face à une situation aussi sérieuse que cette pandémie.

Cependant il n’échappera à personne qu’il existe un risque de fragilisation de certains droits individuels que nous, avocats et avocates, devons protéger, soutenir et défendre.

Un juste équilibre entre les deux renforcera notre démocratie.

Moi même strictement soumise au confinement à mon domicile, je me rends bien compte que nos institutions ordinales ont un rôle essentiel à jouer pour aller au secours de l’Etat de Droit dans tous les lieux où il est affaiblit et soutenir nos confrères et consœurs qui, dans le cadre leurs missions au titre de l’aide juridictionnelle, jouent un rôle fondamental dans la préservation des droits individuels.

Les visites en prison sont suspendues, le droit d’aller et venir réduit aux cas de forces majeures, les parents séparés ont des difficultés à mettre en oeuvre leurs droits de visite et d’hébergement, les entreprises quelles que soient leurs tailles ont fermé et nous espérons que nos villes continueront à être approvisionnées.

Mais en attendant, nous devons continuer à exercer notre belle profession ; avec nos représentants institutionnels, nous devons organiser et aider à maintenir le droit à une défense.

Les tribunaux en Espagne et partout dans le monde sont fermés sauf pour traiter les urgences.

L’effondrement du système judiciaire qui risque de se produire une fois le confinement terminé, rendra difficile l’exercice de notre profession.

Cependant, nous avocates et avocats de l’espace européen, devons montrer que nous croyons en notre lutte commune pour défendre les droits humains face aux difficultés à venir.

La peur n’a jamais été bonne conseillère et face à cette pandémie aussi peu connue que le Coronavirus, il n’y a malheureusement pas de formules miracles.

Nous devons sans nul doute suivre les instructions sanitaires et celles de nos gouvernements mais nous ne devons pas nous laisser paralyser par la peur.

Pour cette raison, j’encourage tous les Bâtonniers et Présidents de nos Barreaux membres, à rassurer nos confrères et consœurs, à leur transmettre une indéfectible confiance dans le futur, et de continuer à exiger un stricte respect de l’Etat de Droit, peu importe les circonstances tragiques dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui.

Parce que nous croyons en une Europe forte et unie, nous devons exhorter les leaders européens à prendre en main cette situation ; nous voyons avec angoisse qu’ils délèguent à chacun de nos pays le soin d’agir contre le Coronavirus et que chaque pays, dans son coin, prend des décisions différentes.

Nous réclamons en conséquence que, du cœur de notre Europe, soient mises en œuvre des actions communes.

Nous, avocats et avocates de l’espace européen, devons montrer l’exemple à travers les institutions qui nous unissent, comme la FBE et coordonner nos actions lorsque cela est possible.

Nous ne sommes pas isolés, connectés  24 heures sur 24, nous travaillons toutes et tous sans relâche pour améliorer et aider autant que faire ce peut dans cette situation difficile.

Il y aura un « après » sans aucun doute même si nous ne connaissons pas les effets réels pour l’avenir.

La seule chose dont je suis convaincue, c’est qu’en juillet prochain à Paris, nous nous retrouverons, nous nous serrerons dans les bras, nous échangerons sur ce passé proche mais déjà lointain et ferons face ensemble au futur de la Justice et de notre profession en partant de cette perspective inimaginable : un ennemi commun de dimension microscopique qui a paralysé la vie que nous pensions avoir et qui changera sûrement nos relations économiques et sociales.

Nous mettons à votre disposition nos outils de communication pour que vous puissiez  connaître et analyser la situation dans chaque pays, contacter les dirigeants des autres Barreaux pour obtenir si nécessaire de plus amples informations.

En ces temps difficiles et incertains, personne ne doit se sentir seul. La Présidence de la FBE est à vos côtés pour échanger sur tout ce qui vous semble important et également, même si c’est de manière virtuelle, vous apporter notre soutien tel que nous l’avons toujours fait.

Confraternellement vôtre,

 

Silvia Giménez-Salinas

Présidente de la Fédération des Barreaux d’Europe

Resolution on the Rule of Law

We, the representatives of the Bar Associations united in Vienna on the occasion of the 48th European Presidents’ Conference on 21 February 2020, stand together with all judges, prosecutors and lawyers, to urge the European Institutions and national authorities to make full use of the tools available in order to safeguard and restore the independence of the judiciary and the administration of justice in Europe.

We call upon the EU institutions and national authorities to maintain the strict autonomy and independence of Bars and the legal professions, including the judiciary, especially as regards disciplinary proceedings. This includes, in particular, also using expedited infringement procedures and filing applications for interim measures before the Court of Justice of the European Union.

We stress that the legal profession will not remain silent and will continue to support each other and stand united facing the current challenges of populism and infringements of the rule of law.

We express our full support to members of the Polish legal professions – targeted by repressive disciplinary measures – joined by colleagues from over 20 other European countries, raising their voices in Warsaw during the so-called “march of the 1.000 robes” in mid-January 2020.

In this context, we will gather in Brussels, Belgium, for a “march of the European Robes” between 24 and 26 June 2020, to voice in the heart of Europe, our commitment to the rule of law, the separation of powers, an independent judiciary and fundamental rights. As representatives of the Bar Associations in our countries, we invite first and foremost the wide legal family, all our fellow lawyers, judges and prosecutors to join us in order to send a strong signal.

The breaches of democracy, the rule of law and the violations of fundamental rights will not be tolerated.

PRISE DE POSITION relative au rapport du Groupe d’étude IBA-OCDE sur le rôle des avocats et sur les structures commerciales internationales

Le secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’IBA ont examiné le rôle des avocats dans la détection, l’identification et la prévention des comportements illicites dans le cadre des transactions commerciales, en particulier des transactions de nature internationale.

Ce rapport est rejeté dans son intégralité, car il y a méprise quant à l’essence même de la profession d’avocat. Le jugement porté sur l’exercice de la profession d’avocat et sur le métier d’avocat en lui‑même est erroné, car le rapport ne tient pas compte des règles professionnelles légales et des normes déontologiques de cette profession.

1. Ni l’OCDE ni l’IBA n’ont la compétence formelle ou matérielle pour rédiger un tel rapport. Toutes les dispositions légales pertinentes, les règles professionnelles ainsi que le code déontologique des avocats sont ignorés.

2. Le rapport omet par ailleurs le fait que les avocats opèrent dans des structures diverses et fournissent un large éventail de prestations au sein de systèmes juridiques différents.

Il est contradictoire de vouloir promouvoir une culture de la conformité tout en incriminant la profession d’avocat dans son ensemble.

L’approche uniforme du rapport contesté est également erronée en ce sens qu’elle nie la diversité des missions assurées par les avocats et les différents risques encourus.

3. Sur la base d’infractions pénales isolées, le rapport généralise et estime que le comportement et/ou les omissions de l’ensemble des avocats sont punissables tout en considérant, de manière générale, les avocats comme complices de leurs clients ayant commis une infraction.

4. Dans le cadre des transactions internationales en particulier, les avocats sont accusés d’abuser du secret professionnel et le rapport donne l’impression que les avocats ne sont mandatés que pour enfreindre la loi et donc agir eux-mêmes illégalement.

5. Ce rapport discrédite délibérément le statut des avocats en Europe.

Le grief général selon lequel les avocats devraient enfin empêcher leurs clients de verser des pots‑de-vin est absurde. 

6. Il est supposé sans discernement que les barreaux européens ne sont pas en mesure de maintenir l’ordre et donc de discipliner leurs membres.

Cela est parfaitement faux, comme chacun le sait.

7. Ce rapport se veut une attaque, aux motifs politiques évidents, bien trop transparente contre le droit et l’obligation de confidentialité des avocats. Ce rapport ne contribue pas à la stabilité générale, car il constitue une attaque directe contre les droits des clients.

La Fédération des Barreaux d’Europe rejette ce rapport dans son intégralité, car il est erroné et porte atteinte au crédit de la profession.

Opening of the legal year in Milano – 30-31 January 2020

The Ordine degli avvocate di Milano celebrated the opening of the legal year with a seminar ‘The cross border dimension of mediation’ in the majestic Palazzo Reale at the Piazza Duomo. Speakers from all over Europe and from Mexico and Taiwan gave contributions to the very interesting debates on how to manage mediation in an International case. Experiences were exchanged in an international round table. The value of the Singapore convention of 2019 and the Mediation Directive 52/2008/EC were discussed.

In the evening, the international department of the Milan Bar Association, CRINT, invited the foreign guests to the ballet in the Scala. What a fantastic event and an example of hospitality! The Milanese colleagues took care of every need. The gathering of international lawyers in this great setting in Milan led to interesting discussions about the profession and the working of bar associations. The next day, on Saturday, the legal year was opened in the High Court of Milan. Every party in the legal process, the judiciary, the prosecution, the ministry of justice and the bar association presented a report on the year 2019. The joint reporting on the workings of the legal profession could serve as an example for other jurisdictions to give a good insight and understanding in the problems they all face. In this gathering, specifically the problems to attract staff for the legal profession and the long duration of court proceedings were mentioned. The procedure was interrupted by penalists (attorneys in criminal cases) who protested against new measures concerning the statute of limitations and duration of pleadings. Never a dull moment!  The day ended with a fantastic gala of the Bar Association of Milan. The FBE was represented by its 2nd Vice President Bas Martens and former President Sara Chandler.

10e JOURNÉE DE L’AVOCAT EN DANGER – 24 Janvier 2020 : PAKISTAN

La Journée de l’Avocat en Danger est commémorée le 24 janvier de chaque année.

Le 24 janvier 1977, quatre avocats spécialistes des conflits sociaux et un assistant administratif ont été tués dans leur bureau à Madrid, en Espagne, en raison de leur travail. L’un des tueurs, qui était affilié à des partis et organisations d’extrême droite, a été condamné à quinze ans de prison ; un autre s’est enfui au Brésil et le troisième a été emprisonné plus tard en Bolivie dans le cadre d’un trafic de drogue.

Cette année, le 24 janvier 2020 marquera le 10e anniversaire de la Journée de l’Avocat en Danger.

Les années précédentes, la Journée a mis en lumière la situation des avocats dans les pays suivants : Chine, Colombie, Egypte, Honduras, Iran, Philippines, Espagne (Pays Basque), Turquie.

Lors de cette Journée, les organisateurs appellent leurs collègues internationaux à, d’une part, sensibiliser le public quant au nombre d’avocats harcelés, réduits au silence, mis sous pression, menacés, persécutés, torturés et mêmes assassinés dans l’exercice de leur profession et, d’autre part, à initier ou poursuivre une discussion au niveau national sur les moyens d’assurer la protection des avocats.