CCBE-INFO – N°52

Editorial : Transparence et secret – Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel – Guide sur la libre circulation des avocats – Rencontre entre INTERPOL et le CCBE – Conférence sur la justice en ligne de la présidence néerlandaise – 125e session plénière du CCBE à Lyon le 20 mai 2016 – Rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux – Projet du mois : Venezuela – Le CCBE à Strasbourg avec la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) – Groupe de soutien aux avocats turcs emprisonnés – Transparence et évaluation mutuelle des professions réglementées

REUNION INTERMEDIAIRE – Célébration du 25ème anniversaire – Londres , 09-11 novembre 2017

Save the dates : 9 au 11 Novembre 2017

Réunion Intermédiaire de la FBE et Célébration du 25ème anniversaire

Lieu : Londres, au cœur de Westminster et du centre de Londres

Thème du programme scientifique : « Le rôle de l’avocat dans la protection de notre planète »

Sujets abordés : • Responsabilité légale et sociale à l’égard de l’environnement • Les normes relatives à la protection de l’environnement sont-elles suffisantes pour relever les défis du 21ème siècle • Les droits de l’hommes des populations relevant des zones naturelles en danger • La responsabilité des avocats dans l’activité de conseil eu égard aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux Droits de l’homme • Les normes européennes relatives à la protection de l’environnement

LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ EN EUROPE

Depuis 22 ans, les échanges entre les barreaux des différents pays membres du Conseil de l’Europe sont la clé du succès de la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE).

Les barreaux doivent s’adapter aux changements dans l’exercice de la profession et aider à la mise en œuvre des directives européennes, notamment de celles relatives à l’exercice de la profession. L’augmentation de la flexibilité, le développement des services et le renforcement des contrôles créent les conditions permettant aux man-dants, lors d’un litige, de continuer à s’en remettre aux avocats comme à des parte-naires et des alliés fiables, réactifs et dignes de confiance.

Ces cinq dernières années notamment, nous avons ressenti le poids et l’influence de la législation européenne. Durant ces années, les droits des citoyens et l’indépendance des avocats, en particulier le droit à la confidentialité, ont été au centre des débats. Le traité de Lisbonne et la protection des droits fondamentaux qu’il a instituée ont considérablement influencé le champ d’activité de la FBE.

La confidentialité de la correspondance a été et est sans cesse menacée. C’est grâce au Parlement européen et à la directive sur le droit d’accès à un avocat que la confidentialité en la matière sera désormais protégée.

Aux termes du projet de texte sur la protection des données de la Commission euro-péenne, les avocats seraient tenus d’informer sans délai la partie adverse lorsqu’ils traitent de données la concernant. En outre, un droit d’accès au dossier de l’avocat de la partie adverse devrait être garanti par le biais des autorités nationales char-gées de la protection des données.

Le Parlement européen a été le premier à défendre le point de vue selon lequel ces obligations n’ont pas lieu d’être lorsque les données sont soumises à une obligation de secret professionnel.

Nos clients ainsi que nous, avocats, avons besoin d’un Parlement européen fort.

Par ailleurs, il convient d’exiger que la proposition de la Commission pour un nou-veau cadre visant à protéger l’État de droit au sein de l’UE (COM[2014]158 final) ne prévoie pas seulement le bon fonctionnement des mécanismes et des organes compétents à l’échelon national. La Commission elle-même considère qu’il con-viendrait de mettre en place un système d’alerte précoce destiné à préserver l’État de droit.

Michael AUER

MIGRATION DES DONNÉES FISCALES

Les graves difficultés financières que subissent les démocraties occidentales ont des conséquences jusque-là inédites. Presque partout dans le monde, la protection des données et celle de la sphère privée, notamment en ce qui concerne les impôts et les finances, n’est que très théorique.

Les initiatives internationales des États membres de l’OCDE, du G8 et du G20 sont appliquées à la lettre et à grande échelle au sein de l’Union Européenne.

Saviez-vous que le « Foreign Account Tax Compliance Act » (loi sur la conformi-té fiscale des comptes étrangers ou FATCA) oblige les États membres de l’UE à di-vulguer certaines informations aux États-Unis ?

Les informations relatives à la fiscalité qui sont également échangées entre les États membres de l’UE de manière automatisée sont soumises à cette obligation d’échange automatique de données.

Dans le but de renforcer encore cette communication globalisée des informations fiscales, le Parlement européen a accepté la proposition de modification de la Directive 2011/16/UE concernant l’obligation d’échange automatique des informations fiscales.

Ainsi, dorénavant, les renseignements relatifs aux dividendes, aux plus-values, aux autres soldes des produits financiers ainsi qu’à l’état des soldes bancaires et de dépôt seront échangés entre les États membres mais aussi transmis aux États-Unis. Les opérations de crédit, de débit et les montants maximaux des comptes devront être signalées.

La Commission européenne a été reconnue seule institution compétente pour négocier avec des États tiers la conclusion de tels accords concernant l’échange d’informations ! Par conséquent, la signature d’accords bilatéraux entre la République d’Autriche et des États tiers au sujet de la fiscalité et du transfert des données financières ne sera plus possible. Les données fiscales et financières vont migrer, même sans notre concours.

Michael AUER

LA FBE MAINTIENT SA PRESENCE AU PROCES ENGAGE CONTRE LES MEMBRES DU BARREAU D’ISTANBUL, PAR SON OBSERVATRICE TURCOPHONE BANU KURTULAN

Le 7 janvier 2014, Banu Kurtulan, avocate autrichienne d’origine turque représentant le FBE, a été envoyée en qualité d’observatrice à l’audience qui a eu lieu dans le cadre du procès contre Ümit Kocasakal, Bâtonnier du Barreau d’Istanbul ainsi que neuf membres du Conseil de l’Ordre.

A cette occasion, un communiqué de presse a été adressé à la presse européenne qui a été largement diffusé par les médias.

Sa parfaite compréhension de la langue turque fait de Banu Kurtulan un observateur et témoin privilégié de ce procès pour lequel elle a rédigé le compte rendu suivant :

Sa présence a été particulièrement soulignée par la presse européenne qui l’a interviewée à plusieurs reprises. A cette occasion, la FBE a été explicitement présentée comme « le Barreau européen ».

Eu égard à l’importance et aux répercussions de sa présence lors de cette audience, la Présidence de la FBE a décidé de mandater Banu Kurtulan afin qu’elle assiste également à l’audience qui aura lieu le 24 février prochain.

Maître Kurtulan rédigera bien évidemment un nouveau compte rendu pour la FBE à l’issue de cette audience, pour laquelle nous demandons expressément que soient respectés les principes de séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit.

LA FEDERATION DES BARREAUX D’EUROPE (FBE) SERA PARTICULIEREMENT ATTENTIVE A L’AUDIENCE DU 7 Janvier 2014…

LA FEDERATION DES BARREAUX D’EUROPE (FBE) SERA PARTICULIEREMENT ATTENTIVE A L’AUDIENCE DU 7 Janvier 2014 DANS LE CADRE DU PROCES A L’ENCONTRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ISTANBUL

LA FEDERATION DES BARREAUX D’EUROPE (FBE) SERA PARTICULIEREMENT ATTENTIVE A L’AUDIENCE DU 7 Janvier 2014 DANS LE CADRE DU PROCES A L’ENCONTRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ISTANBUL

• Monsieur Ümit Kocasakal, Bâtonnier d’Istanbul ainsi que neuf membres du Conseil de l’Ordre font l’objet de poursuites pénales en raison de leur engagement dans la défense des droits de la défense en Turquie.

• La Fédération des Barreaux d’Europe (FBE), constituée de 250 Barreaux européens représentant plus de 800.000 avocats européens, considère que ce procès porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit.

• Madame Banu Kurtulan, avocate autrichienne turcophone, assistera à l’audience du 7 janvier 2014 à Silivri en Turquie ainsi qu’à l’ensemble des audiences ultérieures en tant que représentante officielle et observatrice de la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE).

• La FBE est un interlocuteur officiel du Conseil de l’Europe.

Dix membres du Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul sont accusés de tentative de trafic d’influence à l’encontre de l’autorité judiciaire et encourent, s’ils sont déclarés coupables, jusqu’à quatre années d’emprisonnement. La raison sous-jacente de ce procès est que le Barreau d’Istanbul est intervenu lors du désormais célèbre procès Bayloz en avril 2012, à l’occasion duquel plusieurs avocats turcs avaient été empêchés d’exercer leurs fonctions constitutionnellement garanties de défense de leurs mandants. Ce type d’interventions est pourtant prévu par la loi turque relative à la profession d’avocat No. 1136.

De ce fait, la profession d’avocat européenne, représentée par la FBE, considère que les poursuites engagées à l’encontre du Bâtonnier du Barreau d’Istanbul sont constitutive d’une ingérence politique à l’égard de l’autorité judiciaire et constituent un prétexte pour le gouvernement turc afin de mettre à mal les principes de séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit, principes fondamentaux que les avocats turcs et la FBE défendent à travers l’Europe.

Pour plus d’informations, contacter :

• Monsieur Javier Diago, Secrétaire Général de FBE : Tél.0034620886208, Email : fbe.secretariogeneral@javierdiago.es

• Madame Banu Kurtulan, Représentante officielle de la FBE : Tél. +43 01/2126116, Fax +43 01/212611611 Email : office@kurtulan.at

• Site de la FBE : www.fbe.org

La FBE habilitée par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne…

La FBE habilitée par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne.

Si la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit ce que l’on nomme les droits civils et politiques (liberté de religion, d’association, droit au procès équitable…), la Charte sociale européenne a quant à elle vocation à garantir les droits sociaux (droit au logement, à la santé, à l’éducation, droits en matière l’emploi…). Cette charte, signée en 1961 à Turin, a fait l’objet de nombreux amendements.

Un protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives est entré en vigueur en 1998. Des syndicats et des organisations non gouvernementales peuvent, depuis cette date, à travers des réclamations, attirer l’attention du Comité Européen des droits sociaux sur une potentielle violation de la Charte. Il appartient alors au comité de vérifier si la situation nationale est conforme à la Charte. A défaut, les Etats concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de celle-ci.

Cette procédure peut entrainer l’adoption d’une recommandation solennelle mais dépourvue d’effet coercitif. La Charte a cependant une force contraignante pour les Etats signataires, qui doivent accepter d’être contrôlés et évalués par une autorité indépendante s’agissant du respect des droits qu’elle garantit.

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de Sécurité Sociale, lors de sa 127e réunion, a approuvé l’admission de la Fédération des Barreaux d’Europe au sein de la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne, pour la période 1 juillet 2013 – 30 juin 2017.

La FBE soutient le barreau d’Istanbul

Le bâtonnier du barreau d’Istanbul et neuf membres du Conseil de l’Ordre sont actuellement poursuivis pour avoir mis en cause l’attitude des juges à l’égard de la défense lors du procès Balyoz en avril 2012. Ce procès controversé avait pour but d’établir la réalité d’un projet de coup d’Etat contre le gouvernement par des officiers turcs. Après plus de deux années de procès, la Cour a condamné à de lourdes peines de prison les 326 suspects reconnus comme étant les instigateurs du coup d’état avorté.

Le procès Balyoz demeure une source de polémique puisque les droits de la défense y ont été bafoués plus d’une fois. En effet, à plusieurs reprises, la défense avait demandé la révision de certaines preuves, jugeant qu’elles auraient pu être créées afin d’appuyer plus encore sur la culpabilité des accusés. Leurs demandes ont à chaque fois été rejetées par le Magistrat. Les avocats de la défense avaient donc décidé, en signe de protestation, de ne plus assister aux audiences. C’est la raison pour laquelle le Bâtonnier du barreau d’Istanbul et neufs autres avocats sont intervenus durant la tenue du procès.

« C’est parce qu’ils ne pouvaient plus exercer leur métier que nous avons parlé devant la cour, ceci afin de défendre l’honneur de notre profession. La loi 1136 sur le métier d’avocat nous donne cette garantie » (propos du Bâtonnier d’Istanbul) Les dix avocats, dont le Bâtonnier d’Istanbul, sont aujourd’hui accusés de « tentative d’influence du juge » et encourent des peines allant de deux à quatre ans de prison selon l’article 277 du Code pénal turc ; de même qu’une radiation du barreau en cas de condamnation. La cause a été renvoyée au 10 octobre prochain.

L’assemblée générale de la Fédération des Barreaux d’Europe, réunie à Francfort le 1er juin 2013 a adopté la résolution suivante :

La présidence de la Fédération des Barreaux d’Europe, qui s’est réunie à Francfort-sur-le-Main le 30 mai 2013, tient à faire part de son inquiétude face aux récents évènements qui se sont produits au sein des cours de justice turques, notamment celle d’Istanbul, et face à la politisation des instances judiciaires de ce pays.

La FBE est particulièrement préoccupée par le procès illégal intenté contre le bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul ; qui est par ailleurs l’un des barreaux fondateurs de la Fédération des Barreaux d’Europe qui représente aujourd’hui 800 000 avocats.

La FBE demande donc au Gouvernement turc, au ministre de la Justice et au Conseil de la magistrature turc, de reconnaitre les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit et de permettre aux avocats d’exercer de façon indépendante et sans entrave leur devoir constitutionnel de défense des justiciables, devant l’ensemble des juridictions.

L’Assemblée Générale de la Fédération des Barreaux d’Europe, réunie le 1er Juin 2013, soutient la position de la Présidence telle qu’exposée dans cette résolution.

LA FBE SOUTIENT LE BARREAU ESPAGNOL EN EXIGEANT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL L’ABROGATION DE LA LOI SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Le Président de la FBE, Lutz Simon, envoie des lettres de plainte au Ministre de la Justice, au chef du Gouvernement espagnol, au Président du Conseil Constitutionnel et au Roi d’Espagne

Le montant des frais empêcherait la majorité des citoyens d’avoir accès à la Justice

La promulgation de la loi sur les frais de justice le 20 novembre 2012 a provoqué la colère du barreau espagnol, qui estime que le montant des frais constitue un obstacle insoluble si l’on veut que la majorité de la population espagnole ait accès à la justice espagnole, notamment en cette période de crise économique.

Face à la gravité de la situation, le Secrétaire Général de la FBE, Javier Diago, lors de son intervention à la Conférence annuelle du Conseil Général du Barreau Espagnol (Consejo General de la Abogacía Española – CGAE) le 13 décembre dernier, a annoncé plusieurs initiatives de la FBE, et notamment l’envoi de quatre lettres de plainte adressées au Ministre de la Justice, au chef du Gouvernement espagnol, au Président du Conseil Constitutionnel et au Roi d’Espagne. A l’exception du chef du Gouvernement espagnol, les autres destinataires des lettres ont tous assisté aux cérémonies de célébration du 20e anniversaire de la FBE en février 2012, à Barcelone.

http://www.diariojuridico.com/actualidad/noticias/la-abogacia-europea-presentara-una-queja-formal-contra-las-tasas-judiciales-que-se-empiezan-a-pagar-hoy.html

http://www.abogacia.es/2012/12/14/la-federacion-de-colegios-de-abogados-europeos-presentara-una-queja-formal-ante-el-gobierno-por-la-ley-de-tasas/

Les quatre lettres, remises mi-avril, reprenaient en détail les préoccupations du Barreau espagnol face à la Loi relative aux Frais de justice et à d’autres projets législatifs qui portent atteinte au droit d’accès à une protection juridictionnelle effective et engendrent un recul dans l’exercice de la Justice.

Le CGAE a immédiatement diffusé l’information et publié les quatre lettres du Président de la FBE sur sa page Web (abogacia.es), ce qui a donné lieu à une diffusion médiatique extraordinaire.

http://www.abogacia.es/2013/04/24/la-federacion-de-colegios-de-abogados-de-europa-pide-al-rey-y-a-rajoy-la-derogacion-de-la-ley-de-tasas-judiciales/

http://www.elderecho.com/actualidad/tasas-Federacion-Colegios-Abogados-Europa-Rajoy-Rey-FBE_0_533625211.html

http://www.alhambranet.info/la-fbe-pide-la-supresion-de-la-ley-de-tasas/

http://www.expansion.com/2013/04/24/juridico/1366804497.html

http://www.abogadoencasa.info/procesal/fbe-pide-derogacion-ley-tasas/

http://www.abc.es/espana/20130425/abci-abogados-europeos-tasas-201304241852.html

http://www.elconfidencial.com/ultima-hora-en-vivo/2013/04/abogados-europeos-piden-rajoy-derogacion-tasas-20130424-133964.html

http://noticias.terra.es/espana/abogados-europeos-piden-al-rey-y-rajoy-la-derogacion-de-las-tasas-judiciales,a4cecdd88a83e310VgnCLD2000000ec6eb0aRCRD.html

http://www.pyramidconsulting.es/content/la-abogac%C3%ADa-europea-solicita-al-rey-y-rajoy-la-modificaci%C3%B3n-urgente-de-la-ley-de-tasas

Le Président du Tribunal Constitutionnel espagnol, Pascual Sala, y a répondu deux jours plus tard en déclarant partager les inquiétudes de la FBE et s’intéresser aux actions réalisées par les différentes Cours Constitutionnelles européennes pour protéger les intérêts des justiciables.