Nouveaux membres – Le Consiglio Nazionale Forense

Le Consiglio Nazionale Forense (ci-après « le Conseil ») – prévu per le système juridique italien et réglementé par le Décret Royal (RDL) du 27.11.1933 n.1933 n.1578 et par le Décret Royal (R.D) du 22.1.1934 n.37 – est l’organisme de représentation institutionnelle de la profession d’avocat et il représente la catégorie de la profession d’avocat.

Par disposition législative, le siège du Conseil est à Rome auprès du Ministère de Justice. Le Conseil compte vingt six membres (conformément au nombre de districts de la Cour d’Appel), élus parmi les avocats admis à exercer devant les juridictions supérieures.

Les membres du Conseil sont élus pour trois ans : leurs mandat est renouvelable et il termine le 27 juillet 2010, à partir de cette date ils restent en fonction jusqu’à l’élection des nouveaux membres du Conseil. Un règlement interne discipline les travaux du Conseil. Les nouveaux membres éliront à leur tour le Président, les deux Vice-présidents, le Secrétaire et le Trésorier.

Les fonctions principales du Consiglio Nazionale Forense sont les suivantes :

(i)La fonction juridictionnelle qui permet au Conseil de juger en dégrée d’appel sur les plaintes déposées contre les mesures adoptées par le Conseil de l’Ordre sur des questions disciplinaires, de gestion des tableaux et d’élection des Barreaux ;

(ii)La gestion du Grand Tableau des avocats habilités à exercer auprès du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation ;

(iii)La fonction consultative en matière de projets de loi et de réglementation directement ou indirectement concernant la profession d’avocat ;

Le Conseil peut aussi donner son avis sur la dissolution d’un Conseil de l’Ordre, désigner les avocats qui auront pour fonction d’examiner les candidats à l’habilitation à la profession, arrêter et coordonner la formation continue dans les écoles professionnelles, établir, mettre à jour et proposer les tarifs des honoraires des avocats.

Le Consiglio Nazionale Forense est l’organisme représentatif de la profession d’avocat ainsi qu’un sujet actif du système juridique. La loi lui confie des pouvoirs juridictionnels et administratifs. En tant que tel, le Conseil représente aujourd’hui institutionnellement et de façon globale la profession et, dans ce particulier moment historique, il exprime le dynamisme des Barreaux et des avocats et il se porte garant de la qualité et de l’étique professionnelle des avocats aussi dans le contexte européen.

Le Consiglio Nazionale Forense est présente auprès de tous les organismes internationaux de la profession d’avocat (CCBE -UIA) : il a ouvert un bureau à Bruxelles, Paris et Londres et entretiens les contactes avec les organismes de la profession de tout le monde. Les représentants du Conseil sont présents dans les commissions juridiques italiennes et étrangères les plus importantes. Le Conseil est responsable de la publication de la revue trimestrielle de culture et doctrine juridique « Rassegna Forense », de la revue bimestrielle « Attualità Forensi » ainsi que de « Quaderni della Rassegna Forense ».

Le Président actuellement en fonction du Consiglio Nazionale Forense est Piero Guido Alpa.

An own General directorate for Viviane Reding,..

An own General directorate for Viviane Reding, the commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.

The BRAK informs through a press release that as of 2nd of July, there will be an own General directorate for Viviane Reding, the commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.

The resolution adopted by the General Assembly of the FBE has, through the parallel or rather earlier efforts of the BRAK, already been fulfilled.

See “Presseerklärung” of the BRAK attached.

Controverse autour de la question du CD des contribuables allemands

Controverse autour de la question du CD des contribuables allemands : par leur fédérations nationales respectives, les avocats allemands et suisses mettent en garde.

Dans une résolution commune, le DAV (Deutscher AnwaltVerein) et la SAV (Schweizerische Anwaltsverband) condamnent l’achat prévu par le gouvernement allemand du CD-ROM contenant une liste de contribuables allemands suspectés d’évasion fiscale, obtenue de manière illicite.

Alors même que la lutte contre l’évasion fiscale constitue un objectif légitime, la fin ne peut pas justifier les moyens utilisés par les autorités étatiques.

Si cette pratique devait faire école, il faut craindre une évolution dont les conséquences seront dramatiques pour la protection de la vie privée des citoyens.

Nouveaux Barreaux Membres – Barreau de Carpentras

Historique du Barreau de Carpentras

CARPENTRAS et son Comté appartenaient au Comtes de Provence, puis de Toulouse, dont le dernier céda au XIIIè siècle à l’Eglise romaine le Comté Venaissin, qui deviendra le Comtat Venaissin ; Etat du Pape jusqu’en 1791, date à laquelle il sera rattaché à la FRANCE. Ce ne sera qu’à partir de cette date que les lois françaises s’appliqueront et que le Barreau français verra le jour.

CARPENTRAS ayant perdu son titre de capitale du Comtat Venaissin, la Révolution, en dédommagement, en fera le chef-lieu judiciaire du département et le siège de la Cour d’Assises, laquelle par décret, a été déplacée en 2001 .

En 1830 , le Barreau de Carpentras comptait 7 avocats. Le Conseil de l’Ordre n’avait pour tâche que de dresser le Tableau et n’intervenait que rarement. En 1875 , le Conseil de l’Ordre avait fait défense aux Avocats de plaider devant les Justices de Paix, afin de ne pas se trouver en présence de l’adversaire en personne.

Durant la guerre de 1914-1918, un seul Avocat était resté dans ses foyers et jusqu’en 1919 les élections au Bâtonnat et au Conseil de l’Ordre furent suspendues.

La première Avocate inscrite à notre Barreau, Esther VIGNEAUX, le fut en 1937 ; la seconde, France PIETRI, en 1944. En 1958, création d’un Tribunal de Grande Instance à CARPENTRAS, avec l’arrondissement judiciaire d’ORANGE. Le Barreau augmentera ses membres. En 1966, création d’une première association d’Avocats – les ROCHETTE – comprenant le père, la mère et le fils ; tous décédés maintenant. 1972 verra la création de notre CARPA, ainsi que de nombreuses S.C.P.

Le Secrétariat de l’Ordre est créé dans un immeuble acheté par l’Ordre.

L’élection du Dauphin voit le jour.

Le Barreau de CARPENTRAS a compté parmi les siens, au cours des siècles, d’éminents juristes et de brillants orateurs, dont des hommes politiques de premier plan. Eugène GUERIN fut Sénateur du Vaucluse, puis Garde des Sceaux au début du siècle dernier.

Et, plus près de nous, le Bâtonnier CHARRETIER, Maire de la Ville, Député, Sénateur, avant de devenir Ministre ; disparu prématurément en pleine activité, aimé par tous et qui nous laisse le souvenir d’un fin juriste, d’un orateur et d’un homme de cœur.

Le Bâtonnier de l’Ordre

Les Avocats de Carpentras et d’Orange sont regroupés en un ordre qui a qualité pour représenter leur clientèle auprès des Cours et des Tribunaux Français et Européens. Ils ont a leur tête un de leurs confrères, le Bâtonnier (Maître Louise-Hélène BENSOUSSAN), élu pour deux ans, qui est doté d’un pouvoir de représentation d’arbitrage et de discipline.

Après une première année d’exercice a lieu la nomination de son successeur, le Dauphin, qui exercera sa charge l’année judiciaire suivante.

Le bâtonnier est assisté d’un Conseil de l’Ordre, comprenant douze membres élus pour une période déterminée.

Le Conseil de l’Ordre

sous la présidence actuelle de Maître Louise-Hélène BENSOUSSAN, Bâtonnier de l’Ordre. AUTRIC Bernard / FALQUE-GIRMA Pascale / BONHOMMO Yves / BERTRAND Dominique / PASCAL-PONS Marie-Suzy / ADJEDJ Didier / BREUILLOT Anne-France / DE LEPINAU Hervé / SIMONIN Stéphane / CAPIAN Cécile / GRIMA Anne (Secrétaire) / GUITTARD Frédéric /

Le Conseil de l’Ordre a pour fonction de préserver la cohésion interne du Barreau, et d’en assurer sa représentation à l’extérieur.

Il tenait autrefois le rôle de Conseil de discipline en cas de plainte déposée par un justiciable à l’encontre de son avocat. Ce rôle est désormais dévolu au Conseil Régional de discipline. Néanmoins, le plainte doit être déposée entre les mains du bâtonnier.

Ces décisions relèvent toujours du contrôle de la Cour d’Appel.

Les juridictions du Barreau de Carpentras

Dans le cadre d’un procès devant le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, les Avocats du barreau de Carpentras ont le monopole de postulation, c’est à dire que les plaignants devront obligatoirement avoir recours à eux, sauf pour la plaidoirie.

Les juridictions dépendant de ce ressort sont :

• le Tribunal de Grande Instance de Carpentras Place du Général de Gaulle – BP 265 84208 Carpentras Cedex Tél. 04 90 63 66 00

• le Tribunal d’Instance et de Police de Carpentras Impasse le Siècle – Place Charles de Gaulle – BP 112 84203 Carpentras Cedex Tél. 04 90 63 12 97

• le Tribunal pour Enfants Impasse le Siècle – Place Charles de Gaulle – BP 112 84203 Carpentras Cedex Tél. 04 90 36 23 31

• le Conseil des Prud’Hommes de Carpentras 135, rue Duplessis 84200 Carpentras Tél. 04 90 67 25 53

• le Tribunal d’Instance et de Police d’Orange Rue de Toune 84100 Orange Tél. 04 90 11 11 90

• le Conseil des Prud’Hommes d’Orange 16, avenue Henri Fabre 84100 Orange Tél. 04 90 34 70 00

Il convient de préciser qu’il n’y a pas de tribunal de commerce, mais une Chambre Commerciale, au sein du Tribunal de Grande Instance.

Nouveaux Barreaux membres – Conseil National des Barreaux (CNB)

Le Conseil National des Barreaux est l’organisation nationale qui représente l’ensemble des avocats ; chaque avocat restant par ailleurs individuellement inscrit auprès d’un des 181 barreaux locaux.

En dehors de sa fonction de représentation de la profession, le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi des missions très spécifiques.

Le Conseil National des Barreaux est chargé de représenter la profession d’avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, il contribue à l’élaboration des textes susceptibles d’intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l’institution judiciaire.

Il est par ailleurs chargé d’unifier les règles et usages de la profession et dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle des avocats et d’organisation de l’accès au barreau français des avocats étrangers.

A la suite des élections qui se sont récemment déroulées, Thierry Wickers, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, a été élu Président du CNB pour l’année 2009.