La FBE habilitée par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne…

La FBE habilitée par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne.

Si la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit ce que l’on nomme les droits civils et politiques (liberté de religion, d’association, droit au procès équitable…), la Charte sociale européenne a quant à elle vocation à garantir les droits sociaux (droit au logement, à la santé, à l’éducation, droits en matière l’emploi…). Cette charte, signée en 1961 à Turin, a fait l’objet de nombreux amendements.

Un protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives est entré en vigueur en 1998. Des syndicats et des organisations non gouvernementales peuvent, depuis cette date, à travers des réclamations, attirer l’attention du Comité Européen des droits sociaux sur une potentielle violation de la Charte. Il appartient alors au comité de vérifier si la situation nationale est conforme à la Charte. A défaut, les Etats concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de celle-ci.

Cette procédure peut entrainer l’adoption d’une recommandation solennelle mais dépourvue d’effet coercitif. La Charte a cependant une force contraignante pour les Etats signataires, qui doivent accepter d’être contrôlés et évalués par une autorité indépendante s’agissant du respect des droits qu’elle garantit.

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de Sécurité Sociale, lors de sa 127e réunion, a approuvé l’admission de la Fédération des Barreaux d’Europe au sein de la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne, pour la période 1 juillet 2013 – 30 juin 2017.

La FBE soutient le barreau d’Istanbul

Le bâtonnier du barreau d’Istanbul et neuf membres du Conseil de l’Ordre sont actuellement poursuivis pour avoir mis en cause l’attitude des juges à l’égard de la défense lors du procès Balyoz en avril 2012. Ce procès controversé avait pour but d’établir la réalité d’un projet de coup d’Etat contre le gouvernement par des officiers turcs. Après plus de deux années de procès, la Cour a condamné à de lourdes peines de prison les 326 suspects reconnus comme étant les instigateurs du coup d’état avorté.

Le procès Balyoz demeure une source de polémique puisque les droits de la défense y ont été bafoués plus d’une fois. En effet, à plusieurs reprises, la défense avait demandé la révision de certaines preuves, jugeant qu’elles auraient pu être créées afin d’appuyer plus encore sur la culpabilité des accusés. Leurs demandes ont à chaque fois été rejetées par le Magistrat. Les avocats de la défense avaient donc décidé, en signe de protestation, de ne plus assister aux audiences. C’est la raison pour laquelle le Bâtonnier du barreau d’Istanbul et neufs autres avocats sont intervenus durant la tenue du procès.

« C’est parce qu’ils ne pouvaient plus exercer leur métier que nous avons parlé devant la cour, ceci afin de défendre l’honneur de notre profession. La loi 1136 sur le métier d’avocat nous donne cette garantie » (propos du Bâtonnier d’Istanbul) Les dix avocats, dont le Bâtonnier d’Istanbul, sont aujourd’hui accusés de « tentative d’influence du juge » et encourent des peines allant de deux à quatre ans de prison selon l’article 277 du Code pénal turc ; de même qu’une radiation du barreau en cas de condamnation. La cause a été renvoyée au 10 octobre prochain.

L’assemblée générale de la Fédération des Barreaux d’Europe, réunie à Francfort le 1er juin 2013 a adopté la résolution suivante :

La présidence de la Fédération des Barreaux d’Europe, qui s’est réunie à Francfort-sur-le-Main le 30 mai 2013, tient à faire part de son inquiétude face aux récents évènements qui se sont produits au sein des cours de justice turques, notamment celle d’Istanbul, et face à la politisation des instances judiciaires de ce pays.

La FBE est particulièrement préoccupée par le procès illégal intenté contre le bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul ; qui est par ailleurs l’un des barreaux fondateurs de la Fédération des Barreaux d’Europe qui représente aujourd’hui 800 000 avocats.

La FBE demande donc au Gouvernement turc, au ministre de la Justice et au Conseil de la magistrature turc, de reconnaitre les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit et de permettre aux avocats d’exercer de façon indépendante et sans entrave leur devoir constitutionnel de défense des justiciables, devant l’ensemble des juridictions.

L’Assemblée Générale de la Fédération des Barreaux d’Europe, réunie le 1er Juin 2013, soutient la position de la Présidence telle qu’exposée dans cette résolution.

LA FBE SOUTIENT LE BARREAU ESPAGNOL EN EXIGEANT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL L’ABROGATION DE LA LOI SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Le Président de la FBE, Lutz Simon, envoie des lettres de plainte au Ministre de la Justice, au chef du Gouvernement espagnol, au Président du Conseil Constitutionnel et au Roi d’Espagne

Le montant des frais empêcherait la majorité des citoyens d’avoir accès à la Justice

La promulgation de la loi sur les frais de justice le 20 novembre 2012 a provoqué la colère du barreau espagnol, qui estime que le montant des frais constitue un obstacle insoluble si l’on veut que la majorité de la population espagnole ait accès à la justice espagnole, notamment en cette période de crise économique.

Face à la gravité de la situation, le Secrétaire Général de la FBE, Javier Diago, lors de son intervention à la Conférence annuelle du Conseil Général du Barreau Espagnol (Consejo General de la Abogacía Española – CGAE) le 13 décembre dernier, a annoncé plusieurs initiatives de la FBE, et notamment l’envoi de quatre lettres de plainte adressées au Ministre de la Justice, au chef du Gouvernement espagnol, au Président du Conseil Constitutionnel et au Roi d’Espagne. A l’exception du chef du Gouvernement espagnol, les autres destinataires des lettres ont tous assisté aux cérémonies de célébration du 20e anniversaire de la FBE en février 2012, à Barcelone.

http://www.diariojuridico.com/actualidad/noticias/la-abogacia-europea-presentara-una-queja-formal-contra-las-tasas-judiciales-que-se-empiezan-a-pagar-hoy.html

http://www.abogacia.es/2012/12/14/la-federacion-de-colegios-de-abogados-europeos-presentara-una-queja-formal-ante-el-gobierno-por-la-ley-de-tasas/

Les quatre lettres, remises mi-avril, reprenaient en détail les préoccupations du Barreau espagnol face à la Loi relative aux Frais de justice et à d’autres projets législatifs qui portent atteinte au droit d’accès à une protection juridictionnelle effective et engendrent un recul dans l’exercice de la Justice.

Le CGAE a immédiatement diffusé l’information et publié les quatre lettres du Président de la FBE sur sa page Web (abogacia.es), ce qui a donné lieu à une diffusion médiatique extraordinaire.

http://www.abogacia.es/2013/04/24/la-federacion-de-colegios-de-abogados-de-europa-pide-al-rey-y-a-rajoy-la-derogacion-de-la-ley-de-tasas-judiciales/

http://www.elderecho.com/actualidad/tasas-Federacion-Colegios-Abogados-Europa-Rajoy-Rey-FBE_0_533625211.html

http://www.alhambranet.info/la-fbe-pide-la-supresion-de-la-ley-de-tasas/

http://www.expansion.com/2013/04/24/juridico/1366804497.html

http://www.abogadoencasa.info/procesal/fbe-pide-derogacion-ley-tasas/

http://www.abc.es/espana/20130425/abci-abogados-europeos-tasas-201304241852.html

http://www.elconfidencial.com/ultima-hora-en-vivo/2013/04/abogados-europeos-piden-rajoy-derogacion-tasas-20130424-133964.html

http://noticias.terra.es/espana/abogados-europeos-piden-al-rey-y-rajoy-la-derogacion-de-las-tasas-judiciales,a4cecdd88a83e310VgnCLD2000000ec6eb0aRCRD.html

http://www.pyramidconsulting.es/content/la-abogac%C3%ADa-europea-solicita-al-rey-y-rajoy-la-modificaci%C3%B3n-urgente-de-la-ley-de-tasas

Le Président du Tribunal Constitutionnel espagnol, Pascual Sala, y a répondu deux jours plus tard en déclarant partager les inquiétudes de la FBE et s’intéresser aux actions réalisées par les différentes Cours Constitutionnelles européennes pour protéger les intérêts des justiciables.

FBE Interview : Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

1) Quelles sont les raisons qui vous ont amené à prendre la fonction de Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ?

Le Conseil de l’Europe a l’histoire la plus longue de toutes les organisations de coopération européennes existantes. Il reste l’une des instances gouvernementales les plus importantes d’Europe et joue un rôle unique dans la sauvegarde des droits du citoyen individuel en défendant la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme à travers tout le continent européen.

Forte de ses 47 Etats membres (parmi lesquels la Russie, la Turquie et les pays du Caucase), l’Organisation a un rôle essentiel à jouer pour maintenir la paix et la stabilité, et doit consolider sa place parmi les institutions européennes et internationales.

Les valeurs que cette Organisation incarne, défend et encourage ont forgé mon caractère et guidé ma vie politique.

En 2009, le Conseil de l’Europe était confronté à de nombreuses difficultés : manque d’intérêt politique de la part de nos capitales, budget à la baisse et faible visibilité. Le Conseil de l’Europe avait besoin de mieux refléter les enjeux politiques de l’Europe, de gagner un accès direct aux dirigeants européens et de mettre en exergue la pertinence politique de son travail. Il était clair qu’il fallait positionner l’Organisation de façon à promouvoir au mieux les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit. J’ai été tour à tour Premier Ministre, Ministre des affaires étrangères, Président du Parlement et Président du Comité Nobel norvégien pour la Paix (ce qui est toujours le cas), et j’ai voulu mettre mon expérience et mes convictions au service du Conseil de l’Europe pour relever l’ensemble des défis qui lui faisait face.

Lors de mon élection en juin 2009, j’ai insisté sur le besoin de réformes et d’une coopération renforcée avec l’Union européenne et l’OSCE. Grâce aux réformes menées, le Conseil de l’Europe est aujourd’hui devenu flexible et réactif, capable d’offrir une assistance au moment et là où le besoin s’en fait sentir. Son approche, fondée sur des instruments juridiques et non politisée, est la seule à même d’aider les Etats membres à progresser.

Presque deux ans après ma prise de fonction, je reste convaincu qu’ensemble, nous pouvons veiller à ce que le Conseil de l’Europe, par les valeurs qu’il représente, joue son rôle légitime pour façonner la nouvelle Europe – et le monde nouveau.

2) Quelle est, à votre sens, le rôle que votre institution est amenée à jouer dans la société ?

Le Conseil de l’Europe doit rester le pôle de référence pour les droits de l’homme en Europe. Dans une situation où les nouvelles forces économiques et technologiques ainsi que les tendances populistes croissantes exercent leur pression sur les démocraties, il est d’autant plus important d’insister sur le respect des normes et des valeurs démocratiques, et sur une stricte observation de tous les engagements pris par nos 47 Etats membres.

Le projet d’intégration européenne continuera d’être mis à rude épreuve dans le futur. C’est pourquoi, il convient d’associer à l’élaboration des politiques notamment les jeunes qui naviguent sur internet, Facebook et Twitter. En effet, Twitter et Facebook ont un véritable pouvoir de mobilisation mais ils ne font pas la politique. Si nous parvenons à inciter les jeunes à façonner la politique, ce sera un atout pour l’ensemble de nos démocraties. Si nous échouons, le fossé entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont directement concernés continuera de se creuser. Ces questions constitueront des thèmes importants du Forum mondial de la démocratie que nous lancerons à Strasbourg du 5 au 11 octobre.

Une autre conséquence de la révolution technologique est la mondialisation, qui a ouvert de nouvelles perspectives tout en engendrant de nouvelles menaces. Il semble que de plus en plus d’individus définissent leur propre identité en s’opposant à celle des autres. Ils pensent protéger leur propre religion ou culture en empêchant les étrangers d’entrer sur leur territoire ou en les expulsant.

Dans ce contexte, il est indispensable que nous continuions à donner suite au rapport « Vivre ensemble » – élaboré par un groupe d’éminentes personnalités, mais aussi que nous intensifiions nos efforts pour traiter la question des migrations. A mesure que les problèmes de discrimination et de relations entre majorités et minorités s’aggravent, se fait sentir la nécessité d’élaborer des politiques éducatives qui abordent les questions interculturelles et s’attachent à promouvoir le vivre ensemble dans la diversité culturelle.

Les forces politiques majoritaires en Europe doivent s’unir pour trouver un moyen de lutter contre les discours de haine et s’entendre sur un même langage pour faire passer, dans l’opinion publique, un message véhiculant l’idée que la diversité est notre cadre de vie commun.

3) Quel est à votre avis, le plus grand défi de votre institution dans les années à venir ?

Nous devons préserver et renforcer le système d’équilibre des pouvoirs qui est indispensable au fonctionnement normal de la démocratie. Même si les problèmes et les menaces varient d’un pays à l’autre, il y a trois catégories de questions sur lesquelles nous devrions, à mon sens, nous concentrer en 2012 et dans les années à venir, à savoir : la tenue d’élections libres et équitables, la protection de la liberté des médias et la promotion d’un système judiciaire efficace et indépendant.

Tout en évoquant le système d’équilibre des pouvoirs au niveau national, il ne faut pas oublier sa dimension européenne que représentent la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Cette Cour est le garant ultime du système de l’état de droit sur l’ensemble du continent. Nous devons sauvegarder le droit de requête individuelle au terme du processus historique et nécessaire de réforme de la Cour.

Nous devons également sauvegarder le principe selon lequel tous les Etats membres sont égaux au regard de la Convention. Certes, il est vrai que certains Etats membres sont plus avancés que d’autres s’agissant d’intégrer les normes de la Convention dans leur législation. Cependant, de nouvelles perturbations politiques peuvent aussi arriver chez eux. Quelqu’un doit avoir le droit d’intervenir.

La Cour a un double rôle : aider les Etats membres, qui ne l’ont pas encore fait, à adapter leur législation à la Convention, d’une part, et prévenir tout retour à des pratiques non démocratiques, d’autre part. C’était là le véritable objectif de la Cour lorsque Winston Churchill a pris l’initiative de la créer.

La réforme de la Cour s’opère parallèlement à un autre processus historiquement important, à savoir l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque cette adhésion sera effective -et que la Cour sera réformée- le mécanisme paneuropéen d’équilibre démocratique des pouvoirs sera parvenu à son stade ultime et fonctionnera pleinement. Toutes les difficultés ne sont pas encore aplanies mais, si la volonté politique existe, elles peuvent être rapidement surmontées.

A ceux qui sont réticents à l’idée de soumettre l’UE aux mêmes obligations et à la même Cour que les Etats membres du Conseil de l’Europe, je voudrais dire ceci : ne vous attendez pas, dans ce cas, à avoir beaucoup de poids lorsque vous critiquerez certains Etats membres qui ne respectent pas les normes communes.

Si notre action est couronnée de succès et que nous obtenons des résultats concrets et mesurables sur ces priorités, la vision d’une Europe ambitieuse, pacifique, prospère et tournée vers l’avenir, composée de pays unis et ouverts à leurs voisins, aura une chance de devenir réalité.

Les avocats européens demandent le retour à l’Etat de droit en Roumanie

Le courrier des barreaux européens au Premier ministre roumain Victor Ponta est une « sévère condamnation »

La F.B.E., organisation représentative des avocats européens, a demandé au gouvernement roumain de rétablir l’Etat de droit, qui est l’un des fondements de l’Union européenne. La Fédération des Barreaux d’Europe qui regroupe 250 barreaux avec plus de 800 000 avocats, se mobilise dans un courrier adressé (en langue roumaine) au Premier ministre Victor Ponta pour condamner « sans réserve » les atteintes aux principes fondamentaux de la démocratie, de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs.

Le Président de la F.B.E., l’Allemand Lutz Simon, professeur et docteur en droit, justifie cette initiative par l’adoption, par le gouvernement Ponta, de décrets d’urgence qui portent atteinte aux droits de la Cour constitutionnelle et de « l’avocat du peuple ».

Selon lui, la révocation de hauts magistrats déclarés persona non grata serait également contraire à l’Etat de droit européen, d’autant plus que le gouvernement a en outre destitué de ses fonctions le président roumain élu par le peuple. Ont également été limogés les présidents des deux chambres du Parlement, les préfets des régions ainsi que les directeurs de la télévision publique et des entreprises d’Etat.

Le professeur Lutz Simon est également Président du Barreau de Francfort-sur-le-Main. Coordonnées pour toutes questions et autres prises de position : Président de la Fédération des Barreaux d’Europe et Bâtonnier du Barreau de Francfort-sur-le-Main Prof. Dr. Dr. Dr. Lutz SIMON Tél. : +49/ (0) 69 / 55 20 37 Fax : + 49/ (0) 69 55 17 56 dr.simon@rano-prof-simon.de

FBE-Interview : Martin SCHULZ, Président du Parlement européen

1. Quelles sont les raisons qui vous ont amené à prendre la fonction de Président du Parlement Européen ?

Tant en raison de mon expérience familiale que de l’endroit où je suis né, je me suis rendu compte très tôt de la nécessité, de la force et de la beauté de l’idéal européen. Mon intérêt pour l’Europe n’a pas été motivé par le simple but d’éviter une répétition de l’histoire fratricide de la première moitié du 20ème siècle. J’ai aussi été fasciné par la philosophie qui a façonné l’idéal européen tout au long des siècles : de Dante à Kant, de Victor Hugo à Coudenhove-Kalergi.

Pourtant, je voulais canaliser cet intérêt pour l’Europe dans une dynamique. J’ai senti qu’il était nécessaire de combler le fossé entre la théorie et la pratique de l’intégration européenne et je pensais que l’un des meilleurs moyens d’y parvenir serait de m’engager dans la politique européenne : il n’y a pas un meilleur endroit pour la politique européenne que le Parlement européen, où les questions qui concernent tous les Européens sont activement et passionnément débattues.

Dans une large mesure, la raison de ma candidature à la présidence du Parlement a été motivée par la célèbre formule de Willy Brandt : Lasst uns mehr Demokratie wagen (nous devons oser plus de démocratie). Cela est vrai non seulement au niveau national, mais plus encore au niveau européen. Un renforcement de la démocratie européenne ne peut que se traduire que dans un Parlement européen fort. C’est à la fois mon objectif pour les deux prochaines années et la raison pour laquelle j’ai cherché à devenir Président.

2. Quelle est, à votre sens, le rôle que votre institution est amenée à jouer dans la société ?

Je pense que le Parlement européen a comme objectif primordial la consolidation de notre identité européenne commune, qui doit être fondée sur un ensemble de valeurs et de pratiques obtenues via un débat ouvert et démocratique. Le Parlement européen joue le rôle crucial de traduire en politiques et législations concrètes des concepts telles que la solidarité, l’antitotalitarisme, les droits de l’Homme, l’égalité homme-femme, la liberté et la sécurité. Ces débats ont des implications très pratiques : il suffit de regarder la répartition des fonds dans la politique de cohésion, le programme de sauvetage de la Grèce ou l’inversion des signes inquiétants dont nous avons été témoins en Hongrie.

En outre, je tiens à distinguer trois grands domaines qui, selon moi, constitueront les grandes batailles futures du Parlement européen : adapter l’Europe à la mondialisation, le renforcement de la primauté du droit dans et en dehors de l’Europe et l’affinement de l’équilibre entre la liberté et la sécurité.

Sur le premier point, une UE forte et cohérente rend la puissance globale de ses États membres plus large que la somme de leur force individuelle : que nous soyons en train de négocier avec des pays tiers sur le commerce, la protection de l’environnement ou les questions de politique étrangère. Cela met en évidence l’une des raisons d’être fondamentales de l’Union européenne : adapter l’Europe à la mondialisation, mais aussi adapter la mondialisation à l’Europe. La mondialisation n’est pas une panacée. Elle a apporté des opportunités, mais aussi des menaces pour plusieurs de nos réalisations, de l’environnement à la sécurité. En ce sens, l’UE fournit une mutualisation des risques que nous encourons dans un monde globalisé et, en même temps, vise à apprivoiser certains de ses pires excès en persuadant le reste du monde de s’engager en respectant des règles du jeu partagées.

Un exemple pourrait être nécessaire à cet égard. Prenez une usine qui ne respecte aucune norme environnementale, qui peut exporter vers les marchés étrangers qui sont ouverts, mais qui, en même temps, est isolée de la concurrence par des lois protectionnistes dans son propre pays. La même usine est également aidée par les autorités locales, le manque de protection pour les travailleurs, des aides d’Etat et une monnaie qui est maintenue à un niveau artificiellement bas. La concurrence avec une entreprise qui externalise les coûts et internalise les bénéfices est difficile pour les entreprises respectueuses de la loi. Nos entreprises n’ont pas peur de la concurrence, ils ont à juste titre peur de la concurrence déloyale. C’est le rôle de l’UE et celui du PE d’aider à corriger ces déséquilibres en favorisant une intégration mondiale inclusive.

Cela m’amène à ma deuxième considération sur la primauté du droit. L’Union européenne est une administration légère : elle s’appuie sur les Etats membres pour appliquer la plus grandes partie de ses politiques et de sa législation. Il s’agit d’un projet politique qui s’est développé sur l’idée intelligente de tirer parti d’une gestion commune des ressources, en commençant avec le charbon et l’acier. Pourtant, à ce jour, le plus fort trait d’union qui maintient le fonctionnement de l’UE est la primauté du droit, avant même le soutien politique. L’Union européenne est d’abord et avant tout une union juridique, s’appuyant à la fois sur l’activité de surveillance de la Commission européenne, mais aussi sur le renforcement mutuel de l’interaction entre les citoyens de l’UE, les juridictions nationales et la Cour européenne de justice, agissant sur la base des traités et de la législation secondaire.

Nous devrions faire de la primauté du droit – de son application juste, équitable et contraignante – notre objectif, pour ce qui concerne l’Union, tant au niveau national qu’international. L’UE doit continuer à lutter contre la corruption, la mauvaise gestion, les retards et les coûts de la justice, de manière à faire en sorte que l’UE devienne le meilleur endroit dans le monde, et le plus transparent, pour vivre et faire des affaires. Ce principe devrait également nous guider dans notre action extérieure : le développement économique sans Etat de droit est à la fois éphémère et facilement réversible.

Le troisième domaine dans laquelle mon institution doit agir est celui de la recherche d’un équilibre entre des demandes antagonistes et – dans une certaine mesure – légitimes. La plus pressante de ces oppositions est celle entre la liberté individuelle et la sécurité : nous avons connu cela lorsque nous avons voté sur l’accord SWIFT, lorsque nous avons voté sur la protection des données des passagers, ou, plus récemment, quand on examine des questions telle que l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Les questions abordées ici sont très techniques, mais elles peuvent souvent se réduire à un tiraillement entre sécurité et liberté.

3. Quel sera, à votre avis, le plus grand défi de votre institution dans les années à venir ?

Je n’ai aucun doute que le plus grand défi du Parlement Européen, dans les années à venir, sera à tous égards sa montée en puissance, tant parmi les citoyens qu’au sein même de la structure institutionnelle de l’Union Européenne.

Je suis très conscient de tous les arguments évoqués dans le débat sur le déficit démocratique de l’Union. Je trouve que la plupart d’entre eux sont exagérés parce que l’UE n’est ni un Léviathan ni une administration gigantesque : elle est soumise à un efficace système de poids et de contrepoids, ainsi qu’à un contrôle permanents des de la part d’acteurs bien informés, avec des opinions diverses sur le sujet, qui surveillent d’un œil attentif tout le processus législatif, depuis sa conception jusqu’au vote final au Parlement.

Pourtant, comme le Parlement européen discute de plus en plus de questions cruciales, vitales pour la survie même de l’Union européenne et son avenir à long terme, nous devons continuer à consolider notre rôle de pierre angulaire de la démocratie européenne – et pas seulement au sein du système institutionnel de l’UE, mais aussi et surtout aux yeux des citoyens. En ce sens, je prévois deux principales évolutions.

La première est l’implication directe dans les débats du Conseil Européen, dans ses travaux préparatoires, ainsi que dans ses délibérations. Ce ne serait pas tout simplement dans l’intérêt du PE, mais aussi des chefs d’Etat et de gouvernement qui prennent souvent des décisions extrêmement importantes, avec peu de contrôle – ou un contrôle tardif – sur le plan national comme européen.

Le second développement est évidemment un renversement de l’abstentionnisme et des sentiments anti-européens qui marquent en partie les élections européennes. Je crois que la meilleure façon d’inverser cette tendance est de rendre les élections européennes plus politiques et moins nationales, en renforçant le lien entre les partis politiques européens et l’élection du Président de la Commission.

Human rights action – BELARUS

Dear Friends,

This is the letter I have sent to the President of Belarus, expressing the great indignation of our Federation for the unacceptable condition of the Belarusian Colleagues engaged in the defense of Human Rights, often harassed and also disbarred for reasons alien to their professional activity.

At the same time, I have supported, on behalf of the FBE, an amicus brief in respect of a US case, as the sentencing of persons under 18 years of age without possibility of parole is prohibited by the UN Convention on the Rights of the Child.

But these are only two steps, certainly very important and meaningful, of the great political and institutional action of the FBE, strongly engaged in the Human Rights’ defense.

A strong hug to you all.

Guido de Rossi President of the FBE

Déclaration de Wroclaw relative à la peine de mort

Déclaration de la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) relative à la peine de mort

L’Assemblée Générale de la FBE, célébrée à l’occasion de la Réunion Intermédiaire à Wroclaw le 24 septembre 2011,

A DÉCLARÉ :

“La FBE réaffirme son opposition à la peine de mort, exprime son indignation et sa profonde inquiétude au sujet du cas de Troy Davis, qui a été exécuté aux Etats-Unis dans l’Etat de Géorgie le 21 septembre dernier.”

FBE-Inteview : Jean-Paul COSTA, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

1. Quelles sont les raisons qui vous ont amené à prendre la fonction de Président de la Cour européenne des droits de l‘homme ?

Jean-Paul COSTA : Toute ma vie, j’ai été passionné par la défense et la promotion des libertés publiques et des droits de l’homme. Cela remonte à l’époque de mes études de droit et de sciences politiques, et je dois mentionner l’influence de deux enseignants exceptionnels : le Professeur Jean Rivero et Guy Braibant, conseiller d’Etat.

Après l’ENA, j’ai choisi le Conseil d’Etat et y ai fait carrière, tout en enseignant parallèlement, plus particulièrement dans ce domaine.

J’ai donc été, tout naturellement, candidat à la candidature aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. En 1998 et en 2004, la France m’a placé sur la liste de trois candidats prévue dans la Convention européenne des droits de l’homme, et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe m’a élu, puis réélu.

Finalement, lorsque mon prédécesseur a quitté ses fonctions à cause de la limite d’âge, j ‘ai pensé que je pouvais lui succéder (j ‘étais alors Vice-président de la Cour), et que ces fonctions, lourdes, devaient être aussi passionnantes et importantes. Mes collègues juges m’ont fait l’honneur de m’élire à la fin de 2006, et de me réélire à la fin de 2009.

2. Quelle est, à votre sens, le rôle que votre institution est amenée à jouer dans la société ?

Jean-Paul COSTA : Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme est de faire respecter par les 47 Etats membres les engagements extraordinaires qu’ils ont pris en ratifiant la Convention : d’une part, garantir aux personnes sous leur juridiction l’exercice des droits et libertés énoncés dans la Convention, d’autre part accepter le droit de recours individuel contre eux, les Etats, la juridiction de la Cour et, le cas échéant, l’obligation de se conformer aux arrêts de celle-ci.

Le rôle de la Cour est ainsi d’harmoniser (sans l’uniformiser) le droit des Etats européens en matière de libertés et de droits fondamentaux, tout en arbitrant des conflits de société, par exemple les droits de la famille au sens large, la conciliation entre ordre public et liberté, ou encore les délicates relations entre les religions et l’Etat.

3. Quel est, à votre avis, le plus grand défi de votre institution dans les années à venir ?

Jean-Paul COSTA : Les trois principaux défis à relever par la Cour sont, à mon avis, les suivants :

a) arriver, avec des ressources que la crise vient limiter, à rendre suffisamment de décisions et d’arrêts pour ne pas être noyée sous un flux considérable de requêtes ;

b) maintenir l’importance de l’Etat de droit et des libertés alors que des courants anti-libéraux et hostiles à l’égalité montent au sein de l’opinion et de la classe politique de plusieurs Etats

e) demeurer sereine, impartiale et indépendante alors que les requêtes reflètent souvent des situations de conflits soit à l’intérieur des Etats soit sur le plan international et interétatique.