FRANCE

30.03.2020

1. Quelles mesures applicables à l’ensemble des citoyens ont été adoptées dans votre pays ?

 Le confinement de toute la population française a débuté à compter du 17 mars 2020 à 12h.

Le non respect des règles du confinement ( attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement profesionnel) entraîne une amende de 135 € qui passe à 200€ en cas de récidive dans les 15 jours.

Après 4 violations relevées dans les 30 jours, tout nouveau manquement devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende,

plus des peines complémentaires de travail d’intêret général et de suspension du permis de conduire.

Il est prévu la fermeture provisoire de nombreuses entreprises, des mesures de requisition et de contrôle des prix.

Certaines mesures de survie pour les entreprises: l’organisation du travail facilitée, des indemnisations pour le chômage partiel, suspension des expulsions locatives et du paiement de certaines charges, etc

 

2. Quelle est la situation légale (normes législatives/règlementaires) et devant les juridictions ?

Un Etat d’Urgence sanitaire a été décrété par une loi n°2020 du 23 mars 2020 rentrée en vigueur le 24 mars. Cette loi s’ajoute au code de la santé publique et est applicable jusqu’au 1 avril 2021.

Elle permet au gouvernement de légiférer par décrets et ordonnances.

Tous les tribunaux sont fermés, seules les audiences urgentes ont lieu, certaines par visio conférence.

D’une manière générale il y a une restriction drastique des libertés individuelles.

Tous les jours de nombreuses ordonnances, pour la plupart extrêmement liberticides, sont prises ( y compris les samedis et dimanches) mettant en difficulté les juristes compte tenu de leurs complexités .

 

3. Quelle est la situation des avocats et quelles sont les actions menées par les barreaux ?

 La situation des avocats est catastrophique, notamment celle des avocat.es travaillant de manière individuelle et notamment dans le judiciaire. L’activité des tribunaux et des entreprises étant totalement à l’arrêt, les revenus des avocat.es ont chuté de manière vertigineuse. De nombreux cabinets ne peuvent plus rétribuer leurs salariés et leurs collaborateurs ni payer leur loyer.

Les Barreaux de manière générale ont suspendu le paiement de toutes les cotisations ordinales, ont mis en place des fonds de soutien que ce soit localement ou même à travers la Caisse Nationale des Barreaux Français.

 

4. Quelles mesures prises sont les plus appréciées et quels sont les défis auxquels il faut faire face ?

Les Barreaux ont mis en ligne de nombreuses formations.

Le Conseil National des Barreaux publie quasiment chaque jour, les ordonnances parues ainsi que certains commentaires de ces dernières.

Le Barreau de Paris  a mis en ligne et réactualise un vademecum donnant une réponse à toutes les questions que  peut se poser un avocat, il est réactualisé 2 fois par semaine.

Des permanences téléphoniques sont également mises en place au profit des femmes victimes de violence, des mineurs, de l’ accès au droit de manière générale.

 

5. Remarques particulières

Le rôle des Barreaux est fondamental en cette période de crise pour :

– médier les conflits entre avocats notamment patron et collaborateur

– Répondre à toutes les inquiétudes des avocats

– créer un lien entre Barreaux pour s’inspirer mutuellement des mesures prises par chacun et aider nos confrères en difficulté

– créer des fonds de soutien

Il est à craindre que cette crise majeure ait un impact dévastateur sur les plus fragiles d’entre nous et que de nombreux confrères soient contraints d’arrêter leur activité.

Être à leur écoute et leur proposer des aides et solutions fera partie des challenges à relever pour les Barreaux d’Europe.

 

ADDENDUM

LA SITUATION DE SORTIE DU CONFINEMENT EN FRANCE

Le plan de déconfinement a été présenté à l’ Assemblée nationale le 28 avril dernier par le Premier Ministre Edouard Philppe et voté le jour même par ladite assemblée.

Le déconfinement est prévu à partir du 11 mai prochain si la conjoncture sanitaire le permet.

– Les écoles sont censées à tout le moins pour les petites classes reprendre

– Le télétravail doit continuer à être privilégié au moins jusqu’au 1 er juin

– Réouverture des commerces sauf cafés , restaurants et salles de spectacle

– Reprise progressive de la vie sociale: circulation libre sans attestation sauf pour déplacement à plus de 100 km.

-Toutes les mesures barrières sont maintenues ( distanciation …) Le port du masque va être  obligatoire dans tous les transports en commun.

Les régions vont être classées par zone (verte ou rouge) pour permettre ou non certains allègements au bénéfice de la population.

L’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 24 mai prochain est prorogé jusqu’au 24 juillet avec son corollaire de mesures d’exceptions et de restrictions des libertés fondamentales.

Il est rappelé que c’est la première fois en France qu’un état d’urgence conduit à suspendre massivement l’activité des tribunaux.

 Tribunaux et Cours d’Appel vont décider par ressort des modalités pratiques de reprise.

Des modifications de procédure ont été introduites par des ordonnances du 25 mars 2020 applicables dans tout le champ du droit civil, pénal et administratif qui peut désormais être traité par écrit, sans audience et parfois même sans contradictoire.

Ces ordonnances ne garantissent pas l’exercice effectif du droit à l’assistance d’un avocat.

L’utilisation au cours du procès de moyens de télécommunications voire du téléphone y compris sans l’accord des parties, la prolongation sans audience ni débat de la détention provisoire sont à titre d’exemple , des mesures gravement attentatoires aux principes fondamentaux en vigueur dans  tout Etat démocratique.

Les Barreaux et avocats vont devoir être extrêmement vigilants pour que les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire ne deviennent pas le droit commun procédural.

Il peut être en effet craint que le retard pris dans les procédures par l’arrêt des tribunaux  n’amènent le gouvernement à réduire les garanties du procès équitable.