Fédération des barreaux d’Europe
Statuts de la Fédération des Barreaux d’Europe
I. CREATION ET EVOLUTION
La Fédération des Barreaux d’Europe est l’héritière de la Conférence des Grands Barreaux d’Europe, créée le 27 juin 1986 à Paris par les Barreaux d’Amsterdam, de Barcelone, de Bruxelles, de Genève, de Milan, de Paris et de Francfort, ainsi que l’Ordre des Avocats du Portugal, rejoints un peu plus tard par le Barreau de Cracovie.
C’est le 23 mai 1992 à Barcelone que la Conférence des Grands Barreaux d’Europe est devenue la Fédération des Barreaux d’Europe, en s’ouvrant à tous les Barreaux ressortissant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.
Après plusieurs modifications de détail, les présents statuts ont été adoptés le 9 octobre 1999 à Taormina.
II. PRINCIPES
La Fédération des Barreaux d’Europe est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, soumise au droit applicable dans le pays de son siège social et aux présents statuts.
Elle a vocation à regrouper tous les Barreaux ressortissant d’un État membre du Conseil de l’Europe.
Elle vise à la représentation naturelle et démocratique des Barreaux d’Europe.
Elle est attachée aux motivations qui ont présidé à la création de la Conférence des Grands Barreaux d’Europe :
· volonté d’adhésion aux principes fondamentaux définis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, en considération de l’ensemble des cultures et des civilisations qui unit les Barreaux membres,
· nécessité de garantir aux citoyens et aux entreprises les services d’Avocats libres,
· nécessité d’une organisation indépendante qui veille au respect des principes essentiels de la profession d’Avocat en Europe,
· considération du rôle spécifique rempli par les Barreaux européens dans la défense de la liberté face aux autorités politiques, économiques et judiciaires.
III. DUREE
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
IV. OBJET
La Fédération des Barreaux d’Europe a pour objet de :
1. réunir les Barreaux des États membres du Conseil de l’Europe pour mettre en place des actions communes tout en respectant leur autonomie et leur indépendance,
2. établir un lien permanent entre les Barreaux membres, notamment en organisant des réunions périodiques,
3. représenter la profession d’Avocat auprès des institutions européennes,
4. promouvoir la primauté du Droit, l’indépendance de la Justice, les droits de la Défense et les droits de l’Homme en général,
5. promouvoir l’harmonisation de la profession d’Avocat en Europe, aussi bien en ce qui concerne les modalités d’exercice que la déontologie, notamment en matière d’indépendance, de secret professionnel, de structures de moyens ou d’exercice, de statut social, de formation, de rémunération, d’assurance, de publicité,
6. assurer les échanges avec les Avocats des autres continents, et plus particulièrement avec les Barreaux riverains de la Méditerranée,
7. assurer le niveau de qualité professionnelle et de compétence technique des Avocats, veiller à l’harmonisation des spécialisations,
8. favoriser les échanges et les stages des jeunes Avocats,
9. apporter d’une manière générale toute information et toute aide pour améliorer les conditions d’exercice de la profession d’Avocat, notamment dans ses missions de conseil et de défense, ainsi que la protection des règles professionnelles, et en particulier assurer la défense des libertés auprès de toutes les autorités politiques, économiques et judiciaires,
10. échanger les informations entre les Barreaux membres en ce qui concerne les pratiques, les problèmes et les évolutions réglementaires de la profession dans leurs pays, et se donner assistance réciproque quand nécessaire.
V. SIEGE SOCIAL
La Fédération des Barreaux d’Europe a son siège social à Strasbourg, 3 quai Jacques Sturm.
VI. ADMISSION DES MEMBRES
La demande d’admission d’un Barreau comme nouveau membre de la Fédération des Barreaux d’Europe est présentée par écrit et soumise à la Présidence.
Selon l’organisation propre à chaque État membre du Conseil de l’Europe, les Barreaux admissibles à la Fédération sont le Barreau national et/ou les Barreaux régionaux ou locaux.
Les Barreaux n’appartenant pas à un État membre du Conseil de l’Europe peuvent être admis comme observateurs s’ils déclarent reconnaître et respecter les principes fixés par les présents statuts.
La Présidence doit décider de l’admission d’un Barreau comme nouveau membre ou comme observateur dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Le Barreau dont la candidature n’a pas été acceptée peut recourir à l’Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision défavorable ou l’expiration du délai de trois mois sans avoir reçu de réponse.
Toute demande de démission d’un Barreau membre doit être adressée à la Présidence par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de l’année civile en cours.
L’exclusion d’un Barreau membre pour des motifs autres que le non paiement de ses cotisations ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale, sur proposition de la Présidence ou à la demande de quatre Barreaux originaires de pays différents, adressée par écrit à la Présidence.
VII. ORGANES DE LA FEDERATION
A L’Assemblée Générale
a. L’Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus et elle est compétente en toute matière, sauf disposition contraire des présents statuts.
C’est notamment elle qui nomme les membres de la Présidence, qui vote le budget et les cotisations, qui donne décharge des comptes.
Elle élit en son sein, pour une durée de deux ans, un représentant chargé de contrôler les comptes de la Fédération et qui ne peut être membre de la Présidence.
L’Assemblée Générale arrête la liste et la composition des Commissions techniques permanentes et des Commissions ad hoc.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour modifier les présents statuts.
b. L’Assemblée Générale est convoquée par la Présidence.
Elle doit être réunie au moins une fois par an, mais peut aussi l’être spécialement à la demande de quatre Barreaux originaires de pays différents, adressée par écrit à la Présidence.
L’Assemblée Générale est convoquée par lettre simple comportant l’ordre du jour au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence motivée.
c. L’Assemblée Générale est constituée par les Barreaux membres représentés par leur Bâtonnier en exercice.
Ces derniers peuvent cependant déléguer un membre de leur Barreau, ou le Bâtonnier d’un autre Barreau ou son propre délégué.
d. L’Assemblée Générale vote à la majorité simple des Barreaux présents sur les questions ordinaires et à une majorité qualifiée des deux tiers des Barreaux présents sur les questions extraordinaires.
Sont exclusivement considérées comme questions extraordinaires la dissolution de l’Association et la modification des statuts ou du siège social.
La représentation de chaque Barreau membre s’effectue suivant un système inspiré du mode de représentation des États au Conseil de l’Europe.
Tous les Barreaux en règle de leur cotisation disposent d’au moins une voix.
Ces mêmes Barreaux disposent en outre d’une voix supplémentaire pour chaque tranche entamée de 100 Avocats inscrits, aucun Barreau ne pouvant cependant disposer de plus de 40 voix.
Le nombre d’Avocats inscrits auprès de chaque Barreau est établi par déclaration faite lors du paiement de la cotisation annuelle.
B. La Présidence
a. La Présidence est constituée du Président en exercice, du 1er VicePrésident ou Président désigné, du 2ème Vice-Président, du Secrétaire Général et du Trésorier.
Tous sont nommés par l’Assemblée Générale, en tenant en compte des compétences individuelles mais aussi d´une juste répartition culturelle et géographique.
Seul un Bâtonnier en exercice ou un ancien Bâtonnier, ou un membre du Conseil de l’Ordre ou un ancien membre du Conseil de l’Ordre, peut être nommé Président ou Vice-Président.
Le Président et les deux VicePrésidents doivent appartenir à des Barreaux membres de pays différents.
La durée de la fonction de Président, du 1er Vice-Président et du 2ème VicePrésident est d´un an non renouvelable.
Le Secrétaire Général et le Trésorier doivent également appartenir à des Barreaux membres de pays différents.
La duré de leur fonction est de deux ans renouvelable au maximum deux fois.
Tous entrent en fonction à l´issue de l´Assemblée générale qui les a élus.
Disposition transitoire
La Présidence de l´exercice 2003-2004 (des exercices 2003-2004 et 2004-2005) comprendra un 4ème membre en la personne du Président sortant.
b. La Présidence assume la gestion journalière de la Fédération.
Elle en prépare les activités périodiques ou ponctuelles (Assemblée Générale, Congrès, Journées d’étude, etc...).
Elle contrôle les activités des Commissions techniques permanentes et des Commissions ad hoc.
Elle prépare les budgets, vérifie les comptes et prépare les rapports en vue de leur décharge.
Elle désigne parmi les Bâtonniers ou anciens Bâtonniers des Barreaux membres, pour une durée de deux ans, un Représentant de la Fédération auprès de l’Union Européenne et du C.C.B.E., d’une part, et un Représentant auprès du Conseil de l’Europe, d’autre part.
Ces deux Représentants peuvent être appelés à se joindre aux travaux de la Présidence quand nécessaire.
D’une manière générale, la Présidence veille au respect des principes et des objectifs de la Fédération des Barreaux d’Europe.
C. Les Commissions
Il s’agit tout d’abord des Commissions techniques permanentes, chargées d’assurer en continu l’information et la réflexion permettant à la Fédération des Barreaux d’Europe de fixer sa doctrine en vue de l’harmonisation des règles touchant aux grandes questions qui intéressent la profession d’Avocat (déontologie, formation, droits de l’Homme et droits de la Défense, rapports avec les Barreaux riverains de la Méditerranée, etc...).
Il s’agit également des Commissions ad hoc, créées spécialement pour préparer les travaux périodiques de la Fédération qui se déroulent selon le schéma suivant :
1. adoption du ou des thèmes de l’année
2. rapports nationaux sur la situation dans les pays représentés
3. discussion en vue de la recherche d’une solution d’harmonisation
4. adoption d’une résolution par l’Assemblée Générale
5. diffusion de cette résolution auprès de tous les Barreaux membres et de toutes les autorités concernées
6. exécution de cette résolution par les Barreaux membres eux-mêmes et, le cas échéant, intervention des Barreaux ou de la Fédération auprès des autorités concernées pour qu’elle puisse devenir réalité.
La liste et la composition de toutes les Commissions est arrêtée par l’Assemblée Générale, en tenant compte des compétences individuelles mais aussi d’une juste répartition culturelle et géographique.
D. Le Conseil Consultatif
a. Le Conseil consultatif est formé des anciens présidents, des anciens secrétaires généraux et des anciens trésoriers.
L’ancien président le plus récent le préside.
Les anciens secrétaires généraux et les anciens trésoriers fonctionneront à tour de rôle, chaque fois pour une année, comme secrétaire du Conseil consultatif.
Le Conseil consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président sortant, à l’initiative de ce dernier, à la demande d’au moins trois membres du Conseil consultatif ou à la demande de la Présidence.
Le Conseil consultatif siège aux mêmes lieux et dates que la Présidence.
b. Le Conseil consultatif a pour mission d’assister la Présidence quand elle le lui demande et de veiller à ce que la Fédération reste fidèle à sa vocation.
La Présidence renseignera le Conseil consultatif sur les activités en cours et sur les projets en gestation de telle manière que le Conseil consultatif puisse lui apporter conseils et soutien.
Les membres du Conseil consultatif peuvent recevoir du Président en exercice délégation de representer la Fédération.
VIII. SECRETARIATS DE LA FEDERATION
L’intendance et la logistique de la Fédération des Barreaux d’Europe sont assurées par deux secrétariats chargés, sous l’autorité commune du Secrétaire Général, d’assister les organes de la Fédération dans leurs tâches respectives.
a. Le Secrétariat de la Présidence, actuellement fixé à Barcelone, est plus spécialement chargé d’assurer l’intendance générale et l’organisation des réunions de la Présidence et des Assemblées plénières de la Fédération.
Il est également en charge du secrétariat de la Commission permanente de la Méditerranée.
b. Le Secrétariat des Commissions, actuellement fixé à Strasbourg, est plus spécialement chargé d’organiser les réunions et d’assurer l’information des membres des autres Commissions techniques permanentes ou ad hoc, la circulation des documents, la transmission des rapports à la Présidence, etc...
Le personnel des deux secrétariats est nommé par la Présidence, à l’autorité de laquelle il est subordonné.
IX. COTISATION
Chaque Barreau membre verse annuellement, avant le 31 mars, une cotisation fixée par l’Assemblée Générale.
Seuls les Barreaux à jour de cotisation sont admis à prendre part aux votes et à bénéficier des services pratiques fournis par la Fédération.
La Présidence peut en outre exclure un Barreau membre qui n’est pas en règle de sa cotisation.
Cette exclusion ne peut intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son envoi.
La décision d’exclusion est elle-même notifiée au Barreau concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Barreau exclu peut faire appel de cette décision dans le mois qui suit cette notification par lettre adressée à la Présidence, qui doit alors le convoquer pour l’Assemblée Générale suivante qui statuera en dernier ressort sur ce recours.
Un Barreau définitivement exclu pour défaut de paiement de ses cotisations ne peut solliciter à nouveau son admission que s’il a payé les cotisations arriérées.
X. FRAIS
a. Les Congrès et autres manifestations de la Fédération des Barreaux d’Europe sont à la charge exclusive des Barreaux organisateurs.
Ceux-ci établissent un budget prévisionnel en concertation avec la Présidence, incluant notamment le montant des frais d’inscription demandés à chaque participant et, le cas échéant, les subventions susceptibles d’être versées par des organismes professionnels, des partenaires extérieurs ou des collectivités locales.
b. Les frais administratifs et les frais de déplacement des membres de la Présidence sont à la charge de la Fédération.
Les frais de déplacement des représentants des Barreaux membres restent en revanche à la charge de ceux-ci.
Quant aux frais de déplacement des membres des Commissions permanentes ou ad hoc, ils restent également à la charge de ces membres eux-mêmes ou de leurs Barreaux, sauf décision exceptionnelle de la Présidence.
XI. LANGUES
La Fédération des Barreaux d’Europe reconnaît toutes les langues nationales de tous les pays représentés en son sein.
Les langues de travail sont le français, l’anglais, l’allemand, l’espagnol et l’italien.
La traduction simultanée dans les cinq langues officielles de travail de la Fédération doit donc être assurée par les Barreaux organisateurs lors de chaque réunion plénière.
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