Fédération des barreaux d’Europe

Statuts de la Fédération des Barreaux d’Europe

PRÉAMBULE

La Fédération des Barreaux d’Europe est l’héritière de la Conférence des Grands Barreaux d’Europe, créée le 27 juin 1986 à Paris par les Barreaux d’Amsterdam, de Barcelone, de Bruxelles, de Genève, de Milan, de Paris et de Francfort, ainsi que l’Ordre des Avocats du Portugal, rejoints un peu plus tard par le Barreau de Cracovie.

C’est le 23 mai 1992 à Barcelone que la Conférence des Grands Barreaux d’Europe est devenue la Fédération des Barreaux d’Europe, en s’ouvrant à tous les Barreaux ressortissant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.

Les statuts ont été modifiés le 9 octobre 1999 à Taormina.

La présente version des statuts est adoptée par l’assemblée générale réunie le 16 mai 2015 à Bilbao.

I. PRINCIPES

La Fédération des Barreaux d’Europe est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, soumise au droit applicable dans le pays de son siège social et aux présents statuts.

Elle a vocation à intégrer tous les Barreaux ressortissant d’un État membre du Conseil de l’Europe.

Elle vise à la représentation démocratique des Barreaux d’Europe.

Elle est attachée aux motivations qui ont présidé à la création de la Conférence des Grands Barreaux d’Europe :
- défendre les principes fondamentaux définis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme,
- garantir aux citoyens et aux entreprises les services d’Avocats libres,
- créer une organisation indépendante qui veille au respect des principes essentiels de la profession d’Avocat en Europe,
- faire reconnaître le rôle spécifique rempli par les Barreaux européens dans la défense des la liberté face aux autorités politiques, économiques et judiciaires.

II. DÉNOMINATION ET DURÉE

L’association est dénommée "Fédération des Barreaux d’Europe", en abrégé FBE.

La Fédération est constituée pour une durée indéterminée.

III. OBJET

La Fédération des Barreaux d’Europe a pour objet de :

1. Réunir les Barreaux des États membres du Conseil de l’Europe pour mettre en place des actions communes tout en respectant leur autonomie et leur indépendance.

2. Établir un lien permanent entre les Barreaux membres, notamment en organisant des réunions périodiques.

3. Représenter la profession d’Avocat auprès des institutions européennes.

4. Promouvoir la primauté du Droit, l’indépendance de la Justice et les droits de la Défense.

5. Affirmer la défense des droits de l’homme en Europe et dans le monde.

6. Apporter une assistance aux avocats et aux barreaux injustement et illégalement persécutes.

7. Promouvoir l’harmonisation de la profession d’Avocat en Europe, aussi bien en ce qui concerne les modalités d’exercice que la déontologie, notamment en matière d’indépendance, de secret professionnel, de structures de moyens ou d’exercice, de formation, de rémunération, d’assurance et de publicité.

8. Assurer les échanges avec les Avocats des autres continents, et plus particulièrement avec les Barreaux riverains de la Méditerranée.

9. Assurer le niveau de qualité professionnelle et de compétence technique des Avocats, veiller à l’harmonisation des spécialisations et à la mutuelle reconnaissance des formations continues.

10. Favoriser les échanges et les stages des jeunes Avocats.

11. Apporter d’une manière générale toute information et toute aide pour améliorer les conditions d’exercice de la profession d’Avocat, notamment dans ses missions de conseil et de défense, ainsi que la protection des règles professionnelles, et en particulier assurer la défense des libertés auprès de toutes les autorités politiques, économiques et judiciaires.

12. Échanger les informations entre les Barreaux membres en ce qui concerne les pratiques, les problèmes et les évolutions réglementaires de la profession dans leurs pays, et assurer une assistance réciproque lorsque cela sera nécessaire.

IV. SIEGE SOCIAL

La Fédération des Barreaux d’Europe a son siège social à Strasbourg, , 3 rue du Général Frère 67000.

V. LANGUES

La Fédération des Barreaux d’Europe reconnaît toutes les langues nationales de tous les pays représentés en son sein.

Les langues de travail sont le français, l’anglais, l’allemand, l’espagnol et l’italien.

La traduction simultanée dans les cinq langues officielles de travail de la Fédération doit donc être assurée par les Barreaux organisateurs lors de chaque réunion plénière.

VI. MEMBRES

Les Barreaux admissibles à la Fédération sont :

1) le Barreau national et/ou

2) les Barreaux régionaux ou locaux

3) Les Barreaux n’appartenant pas à un État membre du Conseil de l’Europe peuvent être admis comme observateurs s’ils déclarent reconnaître et respecter les principes fixés par les présents statuts.

VII. ADMISSION DES MEMBRES

La demande d’admission d’un Barreau comme nouveau membre de la Fédération des Barreaux d’Europe est présentée par écrit et soumise à la Présidence.

La Présidence doit décider de l’admission d’un Barreau comme nouveau membre ou comme observateur dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Le Barreau dont la candidature n’a pas été acceptée peut recourir à l’Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision défavorable ou l’expiration du délai de trois mois sans avoir reçu de réponse.

VIII.- DEMISSIONS ET EXCLUSIONS

1) Toute demande de démission d’un Barreau membre doit être adressée à la Présidence par écrit, trois mois au moins avant la fin de l’année civile en cours.

2) La Présidence peut en outre exclure un Barreau membre qui n’est pas en règle de sa cotisation.

a) Cette exclusion ne peut intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure adressée par écrit, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son envoi.

b) La décision d’exclusion est elle-même notifiée par écrit au Barreau concerné.

c) Le Barreau exclu peut faire appel de cette décision dans le mois qui suit cette notification par lettre adressée à la Présidence, qui doit alors le convoquer pour l’Assemblée Générale suivante qui statuera en dernier ressort sur ce recours.

Un Barreau définitivement exclu pour défaut de paiement de ses cotisations ne peut solliciter à nouveau son admission que s’il a payé les cotisations arriérées.

3) L’exclusion d’un Barreau membre pour des motifs autres que le non paiement de ses cotisations ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale, sur proposition de la Présidence ou à la demande de quatre Barreaux originaires de pays différents, adressée par écrit à la Présidence.

IX. ORGANES DE LA FEDERATION

A. L’ASSEMBLEE GENERALE

a. L’Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus et elle est compétente en toute matière, sauf disposition contraire des présents statuts.

b. Elle élit les membres de la Présidence. Elle vote le budget et les cotisations. Elle donne décharge des comptes.

c. Elle élit en son sein, pour une durée de deux ans, un représentant chargé de contrôler les comptes de la Fédération et qui ne peut être membre de la Présidence.

d. L’Assemblée Générale arrête la liste et la composition des Commissions techniques permanentes et des Commissions ad hoc.

e. L’Assemblée Générale est seule compétente pour modifier les présents statuts.

f. L’Assemblée Générale est convoquée par la Présidence.

g. Elle doit être réunie au moins une fois par an, mais peut aussi l’être spécialement à la demande de quatre Barreaux originaires de pays différents, adressée par écrit à la Présidence.

h. L’Assemblée Générale est convoquée par une communication écrite comportant l’ordre du jour au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence motivée.

i. L’Assemblée Générale est constituée par les Barreaux membres représentés par leur Bâtonnier en exercice.

j. Ces derniers peuvent cependant, en vertu d’une procuration écrite déléguer un membre de leur Barreau, ou le Bâtonnier d’un autre Barreau ou son propre délégué. Un mandataire est autorisé à représenter trois autres Barreaux membres.

k. Les procurations écrites et signées par les Barreaux membres doivent être présentées au Secrétaire Général avant le début de l’Assemblée Générale.

l. L’Assemblée Générale vote à la majorité simple des Barreaux présents sur les questions ordinaires et à une majorité qualifiée des deux tiers des Barreaux présents sur les questions extraordinaires.

m. Sont exclusivement considérées comme questions extraordinaires la dissolution de l’Association et la modification des statuts ou du siège social.

n. La représentation de chaque Barreau membre s’effectue suivant un système inspiré du mode de représentation des États au Conseil de l’Europe. Tous les Barreaux en règle de leur cotisation disposent d’au moins une voix. Ces mêmes Barreaux disposent en outre d’une voix supplémentaire pour chaque tranche entamée de 100 Avocats inscrits, aucun Barreau ne pouvant cependant disposer de plus de 40 voix.

o. Le nombre d’Avocats inscrits auprès de chaque Barreau est établi par déclaration faite lors du paiement de la cotisation annuelle.

p. Les élections pour lesquelles plusieurs candidats se présenteront, se feront par scrutin secret, organisé par la Présidence. Un bureau des élections sera désigné parmi les membres de l’assemblée et composé d’un président assisté de deux scrutateurs indépendants.

q. En cas de candidature unique, les élections peuvent se faire par acclamation.

r. Toute autre question soumise à l’assemblée générale sera décidée en vertu d’un vote.

s. Les abstentions ne sont pas comptées dans le résultat.

t. Les votes d’un membre ne peuvent pas être divisés.

B. LA PRESIDENCE

a. La Présidence est constituée du Président en exercice, du 1er Vice-Président ou Président désigné, du 2ème Vice-Président, du Secrétaire Général et du Trésorier.

Les candidatures pour les fonctions de la Présidence de la Fédération sont présentées par les Barreaux membres au Secrétaire général 15 jours avant l’Assemblée Générale et doivent être accompagnées d’une présentation écrite des candidats. Cette présentation comprend leur curriculum vitae.

L’Assemblée Générale élit les membres de la Présidence, en tenant en compte des compétences individuelles mais aussi d´une juste répartition culturelle et géographique.

Seul un Bâtonnier en exercice ou un ancien Bâtonnier, un membre du Conseil de l’Ordre ou un ancien membre du Conseil de l’Ordre, peut être nommé Président ou Vice-Président.

Le Président et les deux Vice-Présidents doivent appartenir à des Barreaux membres de pays différents.

La durée de la fonction de Président, de 1er Vice-Président et de 2ème Vice-Président est d´un an non renouvelable.

Le Secrétaire Général et le Trésorier doivent également appartenir à des Barreaux membres de pays différents. La durée de leur fonction est de deux ans renouvelable au maximum deux fois.

Tous entrent en fonction à l´issue de l´Assemblée générale qui les a élus.

b. La Présidence exécute les décisions de l’Assemblée générale.

c. La Présidence assume la gestion journalière de la Fédération, particulièrement :
- Elle en prépare les activités périodiques ou ponctuelles (Assemblée Générale, Congrès, Journées d’étude, etc...).
- Elle contrôle les activités des Commissions techniques permanentes et des Commissions ad hoc.
- Elle prépare les budgets, vérifie les comptes et prépare les rapports en vue de leur décharge.
- Elle désigne parmi les Bâtonniers ou anciens Bâtonniers des Barreaux membres, pour une durée de deux ans, un Représentant de la Fédération auprès de l’Union Européenne et du C.C.B.E., d’une part, et un Représentant auprès du Conseil de l’Europe, d’autre part. Ces deux Représentants peuvent être appelés à se joindre aux travaux de la Présidence quand nécessaire.
- La Présidence pourra, occasionnellement, inviter d’anciens membres de la Présidence ou des Présidents de commissions à participer, sans droit de vote, à une réunion pour solliciter leur avis ou leur aide.
- D’une manière générale, la Présidence veille au respect des principes et des objectifs de la Fédération des Barreaux d’Europe, ainsi qu’à l’interprétation des Statuts, en cas de nécessité.

d. Le Secrétariat de la Présidence, actuellement établi à Barcelone, est particulièrement chargé de l’organisation des réunions de la Présidence et de celles de la FBE.

C. LES COMMISSIONS

L’Assemblée Générale établit, sur proposition de la Présidence, la liste des Commissions.

Il s’agit tout d’abord des Commissions techniques permanentes, chargées d’assurer en continu l’information et la réflexion, relatives aux grandes questions qui intéressent la profession d’Avocat (déontologie, formation, droits de l’Homme et droits de la Défense, rapports avec les Barreaux riverains de la Méditerranée, etc...).

Il s’agit aussi des Commissions ad hoc, également déterminées par l’Assemblée Générale, sur proposition de la Présidence et créées spécialement pour préparer les travaux périodiques de la Fédération.

L’Assemblée Générale élit le Président de chaque Commission, de préférence sur la proposition d’un Barreau membre qui héberge cette Commission et finance ses dépenses d’administration pour une période de deux ans renouvelable.

Un rapport succinct de chaque réunion des Commissions sera établi, faisant état du lieu, de la date et de l’heure de la réunion, des membres présents, du contenu des travaux et des conclusions.

Le Président de chaque Commission fait rapport des travaux à la Assemblée Générale.

Le Secrétariat des Commissions, actuellement établi à Strasbourg est particulièrement chargé de l’organisation des réunions des Commissions.

X. ADMINISTRATION DE LA FEDERATION

L’intendance et la logistique de la FBE sont assurées par la Présidence, et plus spécialement par le Secrétaire Général, assisté dans sa tâche par les personnes désignées par la Présidence.

XI. COTISATION

Chaque Barreau membre verse annuellement, avant le 31 mars, une cotisation fixée par l’Assemblée Générale.

Seuls les Barreaux membres qui ont payé leur cotisation avant le début de l’assemblée générale seront admis à prendre part aux votes.

Les nouveaux Barreaux membres ont le droit de voter et de bénéficier des services pratiques fournis par la Fédération dès le moment où ils ont payé leur cotisation.

XII. FRAIS

a. Les Congrès et autres manifestations de la Fédération des Barreaux d’Europe sont à la charge exclusive des Barreaux organisateurs. Ceux-ci établissent un budget prévisionnel en concertation avec la Présidence, incluant notamment le montant des frais d’inscription demandés à chaque participant et, le cas échéant, les subventions susceptibles d’être versées par des organismes professionnels, des partenaires extérieurs, des collectivités locales ou de toute autre source.

b. Les frais administratifs et les frais des membres de la Présidence sont à la charge de la Fédération. Les frais des invités de la Présidence peuvent être pris en charge par la Fédération.

c. Les frais des représentants des Barreaux membres restent en revanche à la charge de ceux-ci. Quant aux frais de déplacement des membres des Commissions permanentes ou ad hoc, ils restent également à la charge de ces membres eux-mêmes ou de leurs Barreaux, sauf décision exceptionnelle de la Présidence.



Règlement intérieur de la Commission de la Méditerranée