Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Lors de sa session administrative plénière du 9 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a provisoirement adopté des amendements au règlement de la Cour, sur proposition du Comité permanent. Proposition de modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour (approuvée par la Cour le 9 septembre 2019) Article 36 – … Lire la suite de Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme