Fédération des barreaux d’Europe
Communiqué de la Commission européenne au sujet de la publication hier de sa proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales.
Communiqué de la Commission européenne au sujet de la publication hier de sa proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales.
« Du touriste italien impliqué dans un accident de la route en Suède qui n’a pas été autorisé à s’entretenir avec un avocat italophone pendant son procès au suspect polonais ne disposant pas de la traduction écrite des éléments retenus à sa charge dans un tribunal français - des obstacles inattendus peuvent conduire à des condamnations injustes dans des procédures judiciaires qui se déroulent dans d’autres pays de l’UE. Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu’ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Les États membres seront tenus de fournir des services complets d’interprétation et de traduction aux suspects. Il s’agit de la première étape d’une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Le récent traité de Lisbonne permet à l’UE d’adopter des mesures pour renforcer le droit des citoyens de l’Union, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux.
« Aujourd’hui, nous franchissons un premier pas important vers une Europe où la justice ne connaît pas de frontières. Dans l’UE, nul ne devrait jamais avoir le sentiment que ses droits et sa protection sont amoindries simplement parce qu’il n’est pas dans son pays d’origine, » a déclaré la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. « Sans la garantie claire que tous les pays européens respectent les droits fondamentaux de nos citoyens, comment pouvons-nous établir une relation de confiance entre les autorités censées travailler ensemble pour préserver notre sécurité ? Justice et sécurité vont de pair. C’est pourquoi je compte que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement cette mesure pour s’assurer que rien n’empêche les citoyens d’exercer leur droit à un procès équitable, comme le garantit la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
De plus en plus d’Européens voyagent, étudient et travaillent en dehors de leur pays d’origine. Ils sont donc plus susceptibles d’être impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre. Ainsi, il se peut que des citoyens puissent être inculpés et ne pas être capables de comprendre ou de parler la langue utilisée par les autorités judiciaires. Les personnes ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits de défense si elles ne comprennent pas la langue utilisée lors de l’audience, si elles ne disposent pas d’une traduction complète des éléments de preuve ou si elles ne peuvent communiquer avec leur avocat.
La proposition présentée aujourd’hui renforce le droit des citoyens à la traduction et à l’interprétation de trois manières :
l’interprétation devra être assurée pour les entretiens avec les avocats, de même que durant les enquêtes – comme les interrogatoires de police – et le procès.
afin de garantir l’équité des procédures, la proposition prévoit la traduction de documents essentiels, tels que la mesure de sûreté, l’acte d’accusation ou les éléments de preuve déterminants. Les citoyens ne devront pas dépendre d’une traduction orale résumant les preuves.
Les citoyens doivent avoir droit à une assistance juridique avant de renoncer au droit à l’interprétation et à la traduction. Ils ne peuvent être incités à abandonner leurs droits s’ils ne se sont pas entretenus avec un avocat.
Les frais de traduction et d’interprétation seront supportés par l’État membre et non par le suspect, quelle que soit la décision finale. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer un individu se faire juger dans un autre pays. Par conséquent, les mesures de lutte contre la criminalité prises par l’UE, telles que le mandat d’arrêt européen, pourraient ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d’arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005. La Commission estime que tous ces mandats devraient être à l’avenir garantis par des normes européennes en matière de droits à un procès équitable, y compris le droit à un service d’interprétation et de traduction.
La Commission souhaite avancer rapidement sur la question des droits à un procès équitable
La directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd’hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. « La proposition d’aujourd’hui repose sur l’excellent travail préparatoire réalisé dans ce domaine par les présidences suédoise et espagnole, » a déclaré la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Reding. « Nous voulons désormais, dans les nouvelles conditions instaurées par le traité de Lisbonne, accélérer la procédure de cette initiative importante pour la protection des droits procéduraux en Europe. Mon objectif est de parvenir à un accord politique ambitieux entre le Parlement et le Conseil sur les droits à l’interprétation et à la traduction avant l’été. Je travaillerai activement avec le Parlement européen et la présidence espagnole pour parvenir à ce résultat. »
Contexte
La Commission a présenté une décision-cadre relative aux droits à l’interprétation et à la traduction en juillet 2009. Toutes les propositions de décision-cadres sont devenues caduques lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 e décembre 2009. Le 30 novembre 2009, les gouvernements de l’Union européenne ont demandé à la Commission de présenter des propositions de manière progressive afin d’établir des normes applicables dans toute l’UE pour un ensemble de droits procéduraux.
La Commission transforme donc la décision-cadre proposée en directive. Dans les prochaines années, les autres domaines qui feront l’objet de mesures incluront :
l’information sur les droits et l’information sur les chefs d’inculpation (été 2010),
l’assistance juridique, avant et pendant le procès, et l’aide judiciaire,
le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, les employeurs et les autorités consulaires,
la protection des suspects vulnérables. »
Voici le texte de la proposition de directive (17 pages uniquement disponibles en anglais pour l’instant) : http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/doc/com_2010_82_en.pdf
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Le 1er mars, le CCBE a rencontré le membre du cabinet de la commissaire Reding chargé de la justice pénale. Eu égard à l’initiative de certains Etats membres pour une directive sur le droit d’interprétation et de traduction pour les suspects et les accusés, il a dit que la Commission partageait notre analyse et qu’elle avait averti le Conseil que le texte n’était pas à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, et menacé de présenter sa propre proposition (c’est-à-dire présenter de nouveau sa proposition de juillet 2009, qui avait dû être retirée pour cause d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne). Il a demandé au CCBE d’ « afficher son soutien », dès lors que nous étions d’accord sur les insuffisances du texte présenté par les Etats membres. D’où le communiqué de presse ci-joint, que nous avions auparavant envoyé pour approbation à la commission du Droit pénal.
Les avocats européens avertissent : la directive sur le droit à l’interprétation doit être à l’épreuve de la Cour de Strasbourg
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) soutient pleinement l’affirmation de Viviane Reding, la nouvelle commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, que le texte de l’initiative de certains États membres pour une directive sur le droit à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales doit être renforcé pour répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) est l’organe représentatif d’environ un million d’avocats européens à travers ses barreaux membres de 31 États membres effectifs et de 11 autres pays associés et observateurs.
Le CCBE a fait part de ses réserves au sujet de l’initiative des États membres, notamment eu égard aux points suivants :
le droit à la traduction est limité aux documents « qui sont essentiels pour garantir [le] droit à un procès équitable, ou au moins des passages importants », une formule trop vague qui prête à des abus. On retrouve pareille faiblesse du texte en ce qui concerne la possibilité de fournir une traduction verbale ou un résumé verbal ;
la renonciation aux droits ne devrait pas être permise et, si elle l’est, elle ne devrait l’être qu’après avoir consulté un avocat et en sa présence. Elle devrait aussi être exprimée par écrit et il devrait y avoir enregistrement audiovisuel de tout ce qui s’écarte de l’interprétation et de la traduction écrite. Ces exigences, absentes du texte, sont d’autant plus fortes que la portée de la traduction obligatoire y est définie de manière limitée ;
le fait de demander que l’interprétation et la traduction soient de « qualité suffisante » est inacceptable. Il devrait être précisé qu’elles devront être fournies par des interprètes et traducteurs qualifiés et agréés.
Le Conseil de l’Europe, dans son avis sur l’initiative, a remarqué qu’elle laissait une grande marge de discrétion aux États dans la mise en œuvre de nombreuses dispositions, ce qui créait un risque que les mesures de mises en œuvre au plan national ne respectent pas la Convention, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Depuis maintenant de nombreuses années, le CCBE appelle de ses vœux un ensemble de droits procéduraux minimums communs pour les suspects et les accusés, complément nécessaire aux instruments de coopération judiciaire tels que le mandat d’arrêt européen. « Les difficultés de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen ont démontré que la reconnaissance mutuelle ne fonctionnera pas sans confiance réciproque. Or, la confiance réciproque ne va pas de soi ; elle doit se bâtir sur le fondement de valeurs fondamentales communes », a déclaré le président du CCBE, José-María Davó-Fernández.
Il a fallu attendre le 30 novembre 2009 pour que le Conseil adopte une « feuille de route » – reprise dans le programme de Stockholm – qui se veut plus pragmatique qu’ambitieuse, puisqu’elle aborde cinq mesures une par une. « Qu’il en soit ainsi si c’est la seule façon d’avancer, mais que ce soit pour aboutir à des textes au minimum compatibles avec les règles de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union, désormais contraignante en vertu du traité de Lisbonne », a ajouté José-María Davó-Fernández.
Le CCBE encourage la Commission à présenter de nouveau sa propre proposition si le Conseil n’est pas disposé à apporter les changements qu’il convient à son texte.
Contexte : La mesure proposée est la première (A) des cinq énumérées dans la feuille de route, qui inclut : (B) information sur les droits et les chefs d’accusation ; (C) conseil juridique et aide juridictionnelle ; (D) communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires ; et (E) garanties spéciales pour les suspects et accusés vulnérables. La feuille de route invite la Commission à présenter une proposition par an au cours des cinq prochaines années. Toutefois, le 17 décembre 2009, certains États membres ont pris l’initiative de présenter une proposition pour la mesure A. La proposition présentée par la Commission en juillet 2009, retirée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, avait reçu un avis positif du Conseil de l’Europe.
Pour plus d’information, contacter Antoine Fobe Tél. : +32.(0)2.234.65.10 Fax : +32.(0)2.234.65.11/12 Courriel : fobe@ccbe.eu