Fédération des barreaux d’Europe

Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Après Interlaken

La Cour européenne des droits de l’homme doit faire face à une surcharge chronique.

En dépit des efforts considérables qu’elle a entrepris dans le but de simplifier ses procédures internes, elle enregistre davantage de recours qu’elle ne peut en traiter.

A l’heure actuelle, 120 000 recours sont pendants.

Les deux principales sources de l’avalanche des requêtes qui arrivent à Strasbourg sont, d’une part, les dizaines de milliers de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90% des requêtes) et, d’autre part, les requêtes répétitives, à savoir des centaines, voire des milliers de requêtes qui portent sur le même objet (par exemple la longueur des procédures judiciaires nationales).

Dans ses grandes lignes, la structure actuelle du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) date des années quatre vingt.

Le Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui entrera en vigueur le 1er Juin 2010, comporte des mesures visant à réduire ces deux principales causes de la surcharge de la Cour.

Pour ces deux catégories de requêtes, le Protocole n° 14 propose d’adopter des procédures simplifiées. Pour les requêtes déclarées irrecevables, un nouveau système de filtrage est prévu : un juge seul, assisté de rapporteurs, pourra déclarer une requête irrecevable, si cela s’avère possible sans autre examen. Quant aux requêtes manifestement bien fondées, des comités de trois juges pourront, dans le cadre d’une procédure sommaire, rendre à l’unanimité un arrêt constatant laviolation de la Convention lorsque l’affaire peut être tranchée sur la base d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Jusqu’ici, les comités pouvaient uniquement déclarer, à l’unanimité, irrecevables les requêtes manifestement irrecevables.

De surcroît, un nouveau critère de recevabilité permettra à la Cour de rejeter des requêtes de peu d’importance, sauf si le respect des droits de l’homme exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne.

D’autres mesures ne concernent pas directement la procédure devant la Cour, telle la possibilité pour le Comité des Ministres de demander à la Cour l’interprétation d’un arrêt ou d’introduire une procédure devant la Cour contre un Etat qui refuserait de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel il est partie. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe se voit pour sa part reconnaître un droit de tierce intervention devant la Cour.

Quant aux juges, ils seront désormais élus pour un mandat unique de neuf ans.

Enfin, le Protocole n° 14 prévoit expressément la possibilité pour l’Union européenne d’adhérer à la CEDH, les négociations se déroulent actuellement entre l’Union et le Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qu’elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour.

Outre des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, et Mevlüt Çavusoglu, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont participé à la conférence.

Le but de cette conférence était de poser les jalons des futurs travaux de réforme de la Cour, objectif qui a pu être atteint grâce à l’adoption d’une déclaration commune. Ce document prévoit, notamment, d’atteindre un équilibre entre les nouvelles requêtes et les cas traités et de réduire le nombre des affaires en instance devant la Cour, qui est actuellement de 120 000 environ.

Outre la nécessité d’assurer le traitement des nouveaux recours dans un délai raisonnable, il s’agit aussi de garantir une meilleure exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres et, partant, d’assurer que cette exécution soit contrôlée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec l’efficacité voulue.

Pour atteindre ces objectifs, la déclaration politique adoptée à Interlaken est assortie d’un plan d’action qui définit une série de mesures à court et moyen terme et fixe un calendrier pour leur mise en œuvre.

Ainsi que le rappelait le Président Costa « Le système se veut complémentaire et comme subsidiaire. Chaque Etat garantit aux personnes relevant de sa juridiction les droits de la Convention, donc applique celle-ci.

Il appartient aux Etats d’instituer des recours effectifs devant des instances nationales, de préférence judiciaires, ainsi que de se conformer aux arrêts de la Cour. A elle de statuer sur les requêtes, après avoir vérifié leur recevabilité – notamment l’épuisement des voies de recours internes – et, le cas échéant, de dire que la Convention a été, ou non, violée. »

« Ce ne sont pas seulement les requérants qui auraient besoin de mieux connaître et comprendre le système de la Convention et les critères de recevabilité, mais aussi, bien souvent, leurs avocats », comme le soulignait le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il importe donc que la jurisprudence de la Cour concernant la recevabilité et la satisfaction équitable soit claire, cohérente et accessible.

De nombreux participants ont également rappelé que si les requérants potentiels sont mieux informés et de manière plus objective, les requêtes irrecevables seront peut-être moins nombreuses.

Cela dépend également du Conseil de l’Europe et des structures nationales indépendantes de protection des droits de l’homme qui peuvent contribuer à cette information.

Cela dépend bien sûr de la Cour, qui rédige les arrêts et les décisions. Mais c’est aussi aux Etats parties de rendre la jurisprudence accessible. Il leur appartient en effet de faire traduire, en fonction des besoins, la Convention et la jurisprudence, de les diffuser et de veiller à ce que des enseignements leur soient consacrés, tant à l’université que dans le cadre de la formation professionnelle des juristes.

Un Comité d’experts sur la réforme de la Cour vient d’être créé , dont le mandat prendra fin le 31 décembre 2011, comprenant notamment les représentants des Etats, mais également des observateurs : Amnesty International, la Commission Internationale de Juristes,, la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, le Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.

Ce Comité est chargé de poursuivre la réflexion sur une réforme éventuelle du système de contrôle de la CEDH, à la lumière notamment des conclusions de la Conférence d’Interlaken.

Les avocats ou leurs organisations représentatives, très curieusement, n’ont pas été invités à participer aux travaux de ce comité, alors qu’ils représentent très souvent les requérants devant la Cour et que de par leur expérience, ils peuvent aussi contribuer à trouver des solutions aux problèmes rencontrés.

Le C.C.B.E a informé le Conseil de l’Europe de son souhait d’être invité aux travaux de ce Comité en qualité d’observateur.

Le CCBE considère que l’application nationale de la Convention constitue le point clef d’une solution aux problèmes actuels. Dans ce cadre, le rôle des barreaux est essentiel.

L’institution de consultations auprès d’avocats sur les chances de succès d’un recours devant la Cour devrait être assurée par les barreaux avec l’aide de l’Etat, au moyen de l’assistance judiciaire, éventuellement sous forme de permanences assurées par des avocats volontaires, comme c’est le cas dans plusieurs barreaux en Europe notamment au Barreau de Paris dans d’autres disciplines du droit.

De plus, lorsqu’un Etat choisit un système d’assistance judiciaire pour l’accès aux tribunaux nationaux (y compris pour certains Etats avant le contentieux judiciaire), ce système devrait être obligatoirement applicable à la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il est difficilement compréhensible que l’Etat garantisse l’assistance juridique en droit interne et ne l’autorise pas pour un recours devant une juridiction internationale.

L’assistance d’un avocat pour les plus démunis constitue un élément essentiel du droit à un juge. Cette assistance constitue le moyen de réduire le nombre de requêtes irrecevables.

Au quotidien les avocats spécialisés en droit de la Convention écartent dans le cadre de leur devoir de conseil les requêtes qui seraient déclarées irrecevables, mais faut-il que le requérant qui dispose de peu de moyens financiers puisse avoir cette assistance juridique.

Toutefois des garde-fous doivent être mis en place afin d’éviter que la Cour augmente elle-même le nombre de critères de recevabilité afin de restreindre le droit d’accès des individus à la Cour et qu’elle ne se transforme en Cour constitutionnelle.

La Cour a constamment jugé que le droit d’accès à un tribunal est un droit fondamental, a fortiori celui de l’accès à une juridiction internationale protégeant les droits de l’homme.

Le droit de recours individuel est inscrit dans la Convention et constitue la pierre angulaire du système de protection européen des droits de l’homme.

Il ne faudrait pas qu’une nouvelle réforme vienne restreindre encore ce système qui a fait la preuve de son indéniable succès.

Laurent Pettiti Président du Comité Droits de l’Homme du C.C.B.E.



Discours JM Bockel Interlaken


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