Fédération des barreaux d’Europe
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
João Paulo Simões de Almeida Secrétaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Unité E1 — questions générales de justice et justice électronique Commission européenne — direction générale Justice, liberté et sécurité
Le réseau judiciaire européen : un outil pour simplifier et accélérer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à travers l’Europe
Quels sont les objectifs et les tâches ?
L’Union européenne a une grande variété de systèmes juridiques nationaux et cette diversité, ainsi que la nouvelle législation communautaire, mènent à un besoin de fournir des informations aux juges et aux tribunaux traitant des cas transfrontaliers impliquant deux États membres ou davantage. Ces cas peuvent couvrir les litiges commerciaux, du consommateur ou d’emploi, le divorce, ou le droit de garde.
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil) a été établi par le Conseil en vertu d’une décision du 28 mai 2001 (Décision du Conseil 2001/470/EC du 28 mai 2001, JO L 174, 27.6.2001, p. 25). Elle a commencé à fonctionner le 1er décembre 2002. Le Danemark ne participe pas à l’adoption de la décision 2001/470/CE du Conseil (Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au Traité sur l’Union européenne et au Traité établissant la Communauté européenne, le Danemark ne fait pas partie du réseau.).
La création du RJE provient de l’idée que l’établissement progressif d’un véritable secteur de justice en Europe implique la nécessité d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire efficace entre les États membres en matière civile et commerciale. Le réseau représente également une réponse originale et pratique aux objectifs pour l’accès à la justice et de coopération judiciaire placés par le Conseil européen de Tampere (Finlande) en 1999. Le RJE fournit donc l’accès efficace à la justice aux personnes impliquées dans un litige transfrontalier.
Le réseau est une structure flexible et non-bureaucratique fonctionnant en mode informel en vue de simplifier la coopération judiciaire entre les États membres. Il donne une aide informelle aux autorités centrales prévues dans leurs instruments et facilite les relations entre les différentes juridictions.
Les objectifs du réseau sont le bon fonctionnement des procédures ayant un impact transfrontalier et la facilitation des demandes de coopération judiciaire entre les États membres, notamment quand aucun instrument communautaire ou international ne s’applique. Le réseau devrait rester disponible, même lorsque les instruments communautaires ou internationaux prévoient des mécanismes spécifiques de coopération entre les autorités compétentes (par exemple le règlement (CE) n° 2201/2003 sur la responsabilité parentale).
En d’autres termes, le réseau facilite le traitement de cas ayant des connexions transfrontalières et facilite les demandes de coopération judiciaire entre les États membres (par exemple pour fournir une aide avec le service des documents ou l’obtention des preuves). Il aide également à assurer que la législation communautaire et les conventions entre les États membres sont correctement appliquées dans la pratique. Par exemple, des guides pratiques sont disponibles sur le règlement (CE) n° 2201/2003 (responsabilité parentale), le règlement (CE) n° 1206/2001 (Obtention de preuves) et le règlement (CE) n° 805/2004 (titre exécutoire européen), ainsi que sur la coopération judiciaire en matière civile de façon générale. Deux nouveaux guides pratiques sur la procédure européenne d’injonction de payer et les règlements de petits litiges sont actuellement en cours de préparation. Ces documents sont élaborés par les services de la Commission en consultation avec les membres RJE. Les nouveaux guides pratiques seront distribués dans les États membres d’ici 2010. En conclusion, le réseau judiciaire européen est établi pour donner vie aux dispositions sur la coopération judiciaire en matière civile dans le traité instituant la Communauté européenne et dans d’autres instruments.
Quels sont les membres du RJE ?
Le réseau est composé de points de contact désignés par les États membres et comprend également :
Des organismes et autorités centrales prévus dans le droit communautaire et dans les instruments internationaux auxquels les États membres sont partie, ou dans la législation nationale concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ;
Des magistrats de liaison avec responsabilités pour la coopération en matière civile et commerciale ;
D’autres autorités juridiques ou judiciaires responsables de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dont l’État membre considère l’affiliation utile.
Les points de contact jouent un rôle clé dans le réseau. Ils sont à la disposition d’autres membres et des autorités judiciaires locales dans leur État membre. Ils sont également à la disposition des autorités prévues dans les instruments communautaires ou internationaux concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Les points de contact aident également ces autorités de toutes les manières possibles. D’une façon générale, ils sont en communication régulière avec les points de contact dans les autres États membres.
Dans chaque État membre, les points de contact et les autorités prévus par les instruments communautaires ou internationaux concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale se rencontrent régulièrement et échangent l’expérience et l’information.
La liaison efficace entre les membres dans chaque État membre est nécessaire afin d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens dans toute l’UE.
A l’heure actuelle, le réseau se compose d’environ 418 membres divisés en quatre catégories mentionnées ci-dessus. Actuellement 83 points de contact sont nommés par les États membres.
Le rôle du RJE
Le réseau facilite les contacts appropriés entre les autorités des États membres. Il organise des réunions périodiques des points de contact et les membres du réseau (approximativement six réunions par année). Les réunions RJE fournissent une plate-forme pour examiner les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les États membres au cours de la coopération judiciaire, compte tenu notamment de l’application des mesures adoptées par la Communauté européenne.
Elles servent à identifier les meilleures pratiques dans la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et à assurer que des informations appropriées sont diffusées dans le réseau. Elles fournissent une plate-forme pour l’échange des données et des vues, notamment sur la structure, l’organisation et l’accessibilité d’informations sur le site web du réseau.
Le portail RJE : la justice civile à portée de main
Le système d’information RJE pour le public ainsi que pour les spécialistes est accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/civiljustice/. La Commission est responsable de sa gestion. Le site web couvre 20 thèmes pour 27 États membres dans 22 langues. En 2009, le nombre moyen de visiteurs (visiteurs uniques) par mois reste à 108 000 pour un total de 274 000 consultations mensuelles de page.
Le site web comprend le texte intégral de toute la législation européenne sur la coopération judiciaire civile, avec des notes explicatives de la Commission européenne. Par exemple, vous pouvez lire les règlements sur la juridiction et sur la reconnaissance et l’application des jugements, les règles applicables aux conflits de loi et la directive européenne concernant l’aide judiciaire. L’option de téléchargement des formulaires appropriés est spécialement utile pour les praticiens. Le site fournit des informations sur les différents systèmes juridiques dans les États membres. Vous pouvez également trouver les publications nationales et communautaires, telles que les guides pratiques sur le nouveau règlement « Bruxelles II » sur la responsabilité parentale et le règlement sur l’obtention des preuves (ainsi que d’autres guides pratiques susmentionnés).
Le site a également un lien vers une autre ressource en ligne développée par la Commission, l’atlas judiciaire européen en matière civile, sur : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/.
En outre, puisque le futur portail européen de justice électronique est conçu comme point d’entrée unique pour toutes les questions de justice et procédures en ligne, il contiendra un lien direct vers le site web RJE, qui constituera une pierre angulaire de ce portail. Toutes les améliorations futures concernant le site web RJE seront mises en œuvre dans la synergie et la coordination avec le portail européen de justice électronique, au profit des utilisateurs finaux ainsi que des autorités.
Renforcement de l’opération RJE : accès par les professions juridiques aux activités du réseau
Les défis principaux et les perspectives futures du RJE sont liés à son nouveau cadre juridique (Décision No 568/2009/EC du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, JO L 168, 30.6.2009 p. 35.) (qui s’appliquera au 1er janvier 2011). La nouvelle décision provoquera de meilleures conditions d’exploitation pour le réseau dans les États membres via des points de contact nationaux et renforcera leur rôle à la fois dans le réseau et par rapport aux juges et aux professions juridiques.
L’un des principaux résultats de la réforme RJE est l’accès pour les professions juridiques aux activités du réseau. Avec l’entrée en application de la décision n° 568/2009/CE, les associations professionnelles représentant les avocats au niveau national dans les États membres directement impliqués dans l’application des instruments communautaires et internationaux concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale seront des membres du réseau. En outre, il y aura une communication appropriée entre les points de contact et ces organismes professionnels.
En particulier, cela peut comprendre : l’échange d’expérience et d’information concernant l’application efficace et pratique des instruments et des conventions de la Communauté européenne ; la collaboration dans la préparation et la mise à jour des fiches d’informations disponibles sur le site web RJE ; et la participation aux réunions RJE appropriées (à savoir la réunion annuelle des membres RJE). Néanmoins, les organismes professionnels ne peuvent pas demander aux points de contact RJE des informations concernant les différents cas. À mon avis, la participation de la profession juridique aux activités du réseau apportera une valeur ajoutée au réseau, pour les citoyens et les avocats eux-mêmes.
Il appartient aux États membres de déterminer les associations professionnelles qui devront devenir des membres du RJE. À cet effet, les États membres obtiendront l’accord des associations professionnelles concernées quant à leur participation au réseau. Lorsqu’il y a plus d’une association représentant une profession juridique dans un État membre, il sera de la responsabilité de cet État membre de fournir la représentation appropriée de cette profession dans le réseau (article 2, 4a de la décision du Conseil n° 568/2009/CE). L’État membre notifiera à la Commission européenne d’ici le 1er juillet 2010 les noms et les adresses complètes des associations de barreau représentant la profession au niveau national, spécifiant les réseaux de communication disponibles, leur connaissance des langues et, le cas échéant, leurs fonctions spécifiques dans le réseau.
Le RJE sera également renforcé en développant les tâches des points de contact. Un exemple est la nouvelle compétence concernant l’application de la loi d’un autre État membre (loi étrangère) grâce à quoi les autorités locales reçoivent des informations générales concernant les instruments communautaires et internationaux concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Conclusion
Le réseau judiciaire européen n’est pas un « gadget ». Le réseau est certain de devenir un instrument important et même essentiel pour la réalisation du secteur juridique européen en matière civile. Ses rôle et fonctions augmenteront sensiblement en raison de l’adoption de nouveaux instruments dans le domaine du droit civil. Par conséquent, la collaboration d’avocats avec le RJE contribuera certainement à rendre la coopération judiciaire à travers l’Europe plus efficace.
Bruxelles, le 29 mars 2010