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Directive qualifications professionnelles / Non transposition / Tableau de bord - Tiré de l’Europe en Bref 547, DBF
Directive qualifications professionnelles / Non transposition / Tableau de bord (9 décembre)
La Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un tableau de bord et un guide concernant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le guide pratique est destiné aux professionnels souhaitant faire valoir leurs droits et connaître leurs obligations (60 questions et 60 réponses) Le tableau de bord publié par la Commission présente une vue d’ensemble plus détaillée de la mise en œuvre de la directive dans les Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs condamné la France pour non transposition de cette directive le 1er octobre 2009. (MR)