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Protection juridique et libre choix de l’avocat
Une affaire a été soumise à la Cour de Justice de Luxembourg sur la question de l’assurance de protection juridique et le libre choix de l’avocat.
La Cour rappelle les dispositions de la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 Juin 1987 concernant l’assurance protection juridique et l’interprete .
La Cour mentionne : « L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. » http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/accueil
Judgment 10 09 09 FR