Fédération des barreaux d’Europe
Livre vert - Règlement Bruxelles I
Le 21 avril dernier, la Commission européenne a adopté un rapport et un Livre vert (ci-joints) sur l’application du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Généralement connu sous le nom de « règlement Bruxelles I », cet instrument est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Il règle deux questions qui se posent en cas de litige opposant des personnes physiques ou morales de différents États membres :
Quelle juridiction de quel État membre est compétente pour connaître du litige ?
Comment la décision rendue par cette juridiction sera-t-elle reconnue et mise à exécution dans les autres États membres ?
Le Livre vert lance une consultation à laquelle il faut répondre avant le 30 juin 2009.
Livre vert Brussels I - FR
Rapport Bruxelles I - FR