Fédération des barreaux d’Europe

Appels d’offre tirés de l’Europe en Bref n° 568, DBF

Les appels d’offres repris ci-dessous ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France parmi les appels d’offres publiés au Journal officiel de l’Union européenne série S.

Il est possible de consulter en amont, avant la publication des appels d’offres, les programmes d’aide extérieure financés par la Commission européenne sur le site de la Représentation permanente de la France à Bruxelles : http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm

Commission européenne / Etude relative à la question de l’opposabilité d’une cession ou subrogation aux tiers (22 mai)

La Direction générale « Justice, Liberté et Sécurité » de la Commission européenne a publié, le 22 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude relative à l’opposabilité d’une cession ou subrogation aux tiers, ainsi qu’au rang de la créance faisant l’objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d’autres personnes (réf. 2010/S 99-148580, JOUE 99, du 22 mai 2010). Cette étude vise à préparer le rapport prévu à l’article 27 §2 du règlement 593/2008/CE sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »). Son objectif est d’identifier et, s’il est nécessaire, d’harmoniser les règles en matière de choix de la loi régissant l’opposabilité d’une cession ou subrogation aux tiers, notamment le rang de la créance faisant l’objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d’autres personnes. Il s’agira également d’analyser l’impact juridique, économique et financier des solutions présentées au cours des négociations afin de permettre à la Commission, le cas échéant, de modifier le règlement « Rome I ». La durée du marché est de 9 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 200 000 euros hors TVA. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 25 juin 2010. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 2 juillet 2010. (CGR)

France / Lille / Services de représentation légale (1er juin)

La Communauté urbaine de Lille a publié, le 1er juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation légale (réf. 2010/S 104-158335, JOUE 104, du 1er juin 2010). Les prestations concernées portent sur le choix d’un mandataire en application de l’article R321-20 du Code de l’urbanisme. Le mandataire sera amené à passer, avec différents opérateurs économiques les marchés nécessaires à la bonne exécution de l’opération. Il fera réaliser, au nom et pour le compte de Lille métropole communauté urbaine, certaines missions. La durée du marché est de 3 ans, à compter de la date d’attribution du contrat. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est le français. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 13 juillet 2010 à 12h. (CGR)

France / Paris / Services juridiques (1er juin)

Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a publié, le 1er juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2010/S 104-158318, JOUE 104, du 1er juin 2010). Les prestations concernées portent sur la représentation, en demande et en défense, l’assistance et le conseil à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et/ou à l’Etat devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits. Le marché est divisé en 3 lots intitulés « Affaires relevant de la chambre criminelle », « Affaires relevant des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation et, à titre exceptionnel, du Conseil d’Etat ou du Tribunal des conflits » et « Affaires relevant des chambres civiles, commerciale et criminelle de la Cour de cassation, à titre exceptionnel du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits ». La durée du marché est de 6 ans, à compter de la date d’attribution du contrat. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est le français. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 septembre 2010 à 10h. (CGR)

France / Roissy-en-Brie / Services de conseil et d’information juridiques (2 juin)

La Communauté d’agglomération la Brie Francilienne a publié, le 2 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2010/S 105-159866, JOUE 105, du 2 juin 2010). Les prestations concernées portent sur l’assistance et l’accompagnement de nature budgétaire, fiscale, financière, juridique et organisationnelle. Le montant maximal du marché est de 200 000 euros hors TVA. La durée du marché est d’un an, à compter de la date d’attribution du contrat. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est le français. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 19 juillet 2010 à 16h. (CGR)

Irlande / Dublin / Prestations de services juridiques (2 juin)

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié, le 2 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2010/S 105-158802, JOUE 105, du 2 juin 2010). Eurofound recherche une expertise juridique, ainsi que des capacités de conseil et de représentation dans les domaines du droit du travail de l’Union européenne applicable aux employés d’une agence de l’UE et du droit des marchés publics. La durée du marché est de 4 ans, à compter de la date d’attribution du contrat. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’anglais. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 21 juin 2010 à 12h. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 28 juin 2010 à 17h. (CGR)