Fédération des barreaux d’Europe
Appels d’offre tirés de l’Europe en Bref n 572 à 574, DBF
Les appels d’offres repris ci-dessous ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France parmi les appels d’offres publiés au Journal officiel de l’Union européenne série S.
Il est possible de consulter en amont, avant la publication des appels d’offres, les programmes d’aide extérieure financés par la Commission européenne sur le site de la Représentation permanente de la France à Bruxelles : http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm
France / Ville de Levallois-Perret / Services de conseils et de représentation juridiques (7 juillet)
La ville de Levallois-Perret a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de conseils, de représentation et d’assistance en justice pour la ville de Levallois (réf. 2010/S 129-197763, JOUE 129, du 7 juillet 2010). Le marché est divisé en trois lots intitulés « Conseil, représentation, assistance en droit public - contrats publics - droit privé - droit pénal », « Conseil, représentation, assistance en droit de l’urbanisme - droit immobilier - droit de l’environnement » et « Représentation, assistance en procédures contentieuses devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ». Le montant maximal du marché est de 5 000 000 d’euros hors taxes. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 6 septembre 2010 à 12h. (CGR)
Commission européenne / Application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition / Etude (13 juillet)
La DG Marché intérieur et services de la Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet une analyse de la mise en œuvre de la directive OPA dans les Etats membres de l’Union européenne (réf. 2010/S 133-203565, JOUE 133, du 13 juillet 2010). Cette étude devra également évaluer la perception que les intéressés ont des obligations prévues par la directive et les comparer aux obligations analogues en matière d’offres publiques d’acquisition dans des pays tiers de premier plan. Elle devra enfin comprendre une enquête relative aux structures de contrôle et aux obstacles aux offres publiques d’acquisition et comparer les structures de contrôle mises en place dans l’Union européenne avec celles des pays tiers de premier plan. La durée du marché est de 10 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 400 000 euros. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 8 septembre 2010. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 15 septembre 2010 à 16h. (CGR)
Commission européenne / Transferts d’entreprises en situation d’insolvabilité / Etude (10 juillet)
La DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la description des mesures en vigueur régissant les transferts d’entreprises, l’identification des meilleures pratiques visant à protéger les employés en cas de transferts et l’identification des solutions aux problèmes survenant au cours du processus d’application de la loi (réf. 2010/S 132-201616, JOUE 132, du 10 juillet 2010). La durée du marché est de 11 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 250 000 euros. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 30 août 2010 à 16h. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 septembre 2010 à 16h. (CGR)
Norvège / Forsvarsbygg Utvikling Nord / Services de conseils et d’information juridiques (10 juillet)
Le « Forsvarsbygg Utvikling Nord » a publié, le 10 juillet dernier, un avis de marché (réf. 2010/S 132-203351, JOUE 132, du 10 juillet 2010). La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 25 août 2010 à 14h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en norvégien. (CGR)
Pays-Bas / Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid / Services aux entreprises (9 juillet)
Le « Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid » a publié, le 9 juillet dernier, un avis de marché (réf. 2010/S 131-201162, JOUE 131, du 9 juillet 2010). La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 9 septembre 2010 à 11h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en néerlandais. (CGR)
République Tchèque / Ceská pošta, s.p. / Services juridiques (13 juillet)
Le « Ceská pošta, s.p. » a publié, le 13 juillet dernier, un avis de marché (réf. 2010/S 133-204851, JOUE 131, du 9 juillet 2010). La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 17 août 2010 à 17h. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 30 août 2010 à 14h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en tchèque. (CGR)
Allemagne / Juristische Beratung und Vertretung / Services de conseil juridique (22 juillet)
Le « Juristische Beratung und Vertretung » a publié, le 22 juillet dernier, un avis de marché (réf. 2010/S 140-215921, JOUE 140, du 22 juillet 2010). La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 26 août 2010 à 23h59. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 2 septembre 2010 à 23h55. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en allemand. (ADS/CGR)
Commission européenne / Assistance juridique / Accords de coopération / Programmes GNSS (24 juillet)
La Direction Générale des entreprises et de l’industrie de la Commission européenne a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la conclusion d’un accord-cadre multiple portant sur la prestation de services de conseil juridique (internationaux) afin de mettre en œuvre les accords contractuels entre l’Union européenne et les pays tiers (réf. 2010/S 142-218057, JOUE 142, du 24 juillet 2010). La durée du marché est de 4 ans, à compter de la date d’attribution du marché. La valeur estimée du marché est de 1 500 000 euros hors taxes. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 14 septembre 2010. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 24 septembre 2010 à 16h. (ADS/CGR)
France / Conseil général de la Moselle / Services de conseil juridique (20 juillet)
Le Conseil général de la Moselle a publié, le 20 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assistance juridique relative à la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Moselle (réf. 2010/S 138-212607, JOUE 138, du 20 juillet 2010). La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 septembre 2010 à 16h. (ADS/CGR)
France / GIE Sesam Vitale / Services de conseils et de représentation juridiques (22 juillet)
Le GIE Seman Vitale a publié, le 22 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assistance juridique ponctuelle en matière de marchés et de contrats publics, de négociation dans le cadre de transaction et en cas de contentieux (réf. 2010/S 140-215969, JOUE 140, du 22 juillet 2010). La durée du marché est d’un an, à compter de la date d’attribution du contrat. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de renouveler expressément la durée du marché d’un an et ceci dans la limite de 4 ans maximum. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 31 août 2010 à 12h. (ADS/CGR)