Fédération des barreaux d’Europe
DIRECTIVE SERVICES ET EVALUATION
La Directive Services a été adoptée fin 2006. Elle a pour objectif d’éliminer, selon la Commission, les entraves qui seraient disproportionnées ou injustifiées au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur des services.
Les Etats membres avaient pour obligation de la transposer pour le 28 décembre 2009. Apparemment, un certain nombre d’Etats n’ont pas encore fait cette démarche. Pourtant, la Commission a décidé de commencer une évaluation de la Directive Services. Elle va donc consulter l’ensemble des « parties prenantes ». Elle a élaboré un questionnaire que vous pouvez trouver à : markt-services-consultation@ec.europa.eu. La fin de la consultation est fixée au 13 septembre 2010 au plus tard.
Il convient de présenter les observations concernant les mesures nationales qui continuent de subordonner l’établissement, les prestataires de services ou la fourniture transfrontalière de services à certaines exigences.
Cette démarche s’inscrit également dans l’avis motivé adressé par la Commission Européenne aux états qui n’ont pas encore notifié à la Commission l’adoption de toutes les modifications règlementaires requises par la Directive et notamment l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie.
Michel BENICHOU
Président d’Honneur de la Fédération des Barreaux d’Europe
Directive Services consultation_paper_fr
Communiqué de presse Consultation Directive Services