Fédération des barreaux d’Europe
DROIT EUROPEEN DU CONTRAT, DU NOUVEAU !
La Commission Européenne, depuis des années, envisage l’émergence d’un droit européen des contrats. Ce projet va lentement. Il avait été confié à des universitaires qui ont préparé une somme de travail rassemblée dans plusieurs milliers de pages. Tout cela n’était pas très concret et les avocats, comme praticien du droit, n’étaient pas directement associés.
Mais le 1er juillet, la Commission Européenne a publié un Livre Vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un Droit Européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Ce Livre Vert peut être consulté par chaque barreau et chaque avocat à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/0052/consultation_questionnaire_fr.pdf.
Il s’agit de lancer une consultation publique aux fins de recueillir les orientations et les avis des acteurs concernés. Les avocats sont en première ligne puisque nous rédigeons, chaque jour, des contrats et poursuivons leur application devant les juridictions.
La consultation se tient du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2011 et est ouverte à toutes parties intéressées. Il est indispensable que la Fédération des Barreaux d’Europe et les Barreaux européens participent à cette consultation.
Michel BENICHOU,
Président d’Honneur de la Fédération des Barreaux d’Europe.