60 years ago the European Convention on Human Rights (ECHR) was signed in Rome. The Italian National Bar, the Consiglio Nazionale Forense (CNF) celebrated this event with a congress in Rome on the 18th of June 2010. On this occasion, the exhibition “Lawyers without rights” on the destiny of Jewish lawyers in Germany after 1933 was presented. As president of the FBE, I had the honour to express a few thoughts on the role of the Bars and Law Societies in connection with the protection of (...)
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INTERMEDIATE MEETING-STAGE - Madrid, 23-25 September 2010 Topics : Stage (Thursday, 23rd September 2010) : The continuous and specialized training for lawyers in the European framework. New challenges, new solutions. Friday, 24th September 2010 : The role of the Bar Associations as a guarantee of the total effectiveness of Law as a fair process, recognized by the European Agreement of Human Rights. Projects that improve the administration of justice : observatories of justice in (...)
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The Consiglio Nazionale Forense (National Bar Council or CNF) is the public institution representing lawyers in Italy. Royal Legislative Decree No. 1578 of 27 November and Royal Decree No. 37 of 22 January 1934 establish the C.N.F. under Italian Law and define its structure and functions. Pursuant to the applicable legislative provisions, the C.N.F. is based in Rome and has it seat by the Minister of Justice. It is formed by 26 members (one for each district of Court of Appeal). The (...)
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Madame, Monsieur le Bâtonnier, cher ami, La prochaine Newsletter de la FBE sera envoyée le 15 septembre 2010. Nous vous invitons à nous adresser avant le 5 septembre, les courts articles et informations que vous souhaitez y retrouver, tel que des nouvelles de votre barreau, des congrès internationaux que vous organisez, l’actualité des textes législatifs les plus importants, etc… Les textes ne doivent pas dépasser une ½ page imprimée (2 pages dactylographiées) en une ou 2 langues. Une photo de (...)
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Du portail européen e-justice La FBE , lors de son congrès d’Aix en Provence , a longuement évoqué le programme e-justice des institutions européennes.il était notamment question du portail ambitieux dont veut se doter l’Europe.. Or ,le portail européen e-Justice a été lancé le 16 juillet dernier. Il est accessible à l’adresse Internet suivante : https://e-justice.europa.eu/home.do ?lang=fr&action=home Le portail e-Justice s’adresse à la fois aux citoyens européens, aux entreprises et aux (...)
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La Directive Services a été adoptée fin 2006. Elle a pour objectif d’éliminer, selon la Commission, les entraves qui seraient disproportionnées ou injustifiées au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur des services. Les Etats membres avaient pour obligation de la transposer pour le 28 décembre 2009. Apparemment, un certain nombre d’Etats n’ont pas encore fait cette démarche. Pourtant, la Commission a décidé de commencer une évaluation de la Directive Services. Elle va donc consulter (...)
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La Commission Européenne, depuis des années, envisage l’émergence d’un droit européen des contrats. Ce projet va lentement. Il avait été confié à des universitaires qui ont préparé une somme de travail rassemblée dans plusieurs milliers de pages. Tout cela n’était pas très concret et les avocats, comme praticien du droit, n’étaient pas directement associés. Mais le 1er juillet, la Commission Européenne a publié un Livre Vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un Droit Européen des (...)
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Les appels d’offres repris ci-dessous ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France parmi les appels d’offres publiés au Journal officiel de l’Union européenne série S. Il est possible de consulter en amont, avant la publication des appels d’offres, les programmes d’aide extérieure financés par la Commission européenne sur le site de la Représentation permanente de la France à Bruxelles : http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm France / Ville de Levallois-Perret / Services de conseils et de (...)
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