Fédération des barreaux d’Europe
JUSTICE PENALE ET CONSEIL DE L’EUROPE
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution d’importance fondamentale pour l’Etat de Droit et la protection des libertés individuelles. Il s’agit de protéger à travers l’Europe les systèmes de justice pénale de toutes ingérences motivées par des considérations politiques.
Or, cette protection dépend du niveau d’indépendance dont jouissent les procureurs ainsi que les droits procéduraux et les ressources matérielles dont disposent les avocats.
Dans des pays comme la France ou l’Allemagne, où les procureurs sont plus étroitement liés à leur hiérarchie, les juges et les avocats de la défense doivent pouvoir jouer un rôle plus actif au cours de l’instruction.
L’Assemblée appelle à maintenir un juste équilibre – dans le cadre notamment des projets en cours en France ou en Allemagne – entre les acteurs qui jouissent d’une réelle indépendance (juge, avocat de la défense) et le ministère public et de la police qui n’ont pas cette indépendance.
Elle indique "ces réformes pourraient également nécessiter le renforcement de l’indépendance du parquet afin de garantir celle du système de justice pénale en général et d’éviter toute ingérence motivée par des considérations politiques".
L’Assemblée décrit la situation de 4 pays : le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne, la Fédération de Russie.
Elle invite tous les Etats membres à renforcer l’égalité des armes entre le ministère public et la défense notamment en allouant les ressources nécessaires au système judiciaire y compris pour l’aide juridique, en accordant des droits procéduraux importants aux avocats de la défense y compris au cours de l’enquête préliminaire et en renforçant l’autonomie de la Justice.
Michel BENICHOU Président de la Fédération des Barreaux d’Europe
Conseil de l’Europe Résolution 30 09 2009