Fédération des barreaux d’Europe
Programme de Stockholm : Les avocats ignorés
Sous la présidence suédoise, le programme de Stockholm est en train de s’élaborer. A plusieurs reprises, la Fédération des Barreaux d’Europe a décrit les enjeux puisqu’il s’agit de la politique de l’Union Européenne pendant les cinq prochaines années.
Le programme sera présenté aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice les 30 novembre et 1er décembre et aux Ministre des Affaires Etrangères les 6 et 7 décembre. Enfin, il sera soumis à l’adoption du Conseil Européen les 10 et 11 décembre prochains.
Vous pourrez constater l’évolution de ce programme sur le site de la présidence suédoise soit : http://www.se2009.eu/reunions_actualites/2009/10/16/programme_de_stockholm_rendu_public.
Il va donc fixer le cadre de travail de l’Union Européenne concernant la coopération des polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière civile et pénale, les questions d’immigration pour les années 2010 à 2014.
Or, les premières communications dont celles de la Commission européenne ignorent totalement les avocats.
Toutefois, certaines questions touchent directement notre profession :
protection des personnes vulnérables,
Europe du droit,
Europe de la justice,
Immigration et liberté,
Droits fondamentaux.
Le secret professionnel est oublié. La présence et l’implication des avocats dans la Justice et dans le Droit ne sont pas abordées.
Le texte évoque le renforcement des garanties procédurales en matière pénale et notamment l’accès gratuit à un service de traduction…
Toutefois, ces droits ne sont pas étendus à la période de garde à vue de rétention ou de détention préventive alors même que la Cour Européenne des Droits de l’Homme de STRASBOURG condamne certains Etats dont la France pour cette période de non-droit que constitue la garde à vue des personnes suspectées.
En matière de formation, le programme de Stockholm propose de former les nouveaux juges et procureurs mais ne mentionne pas les avocats. On se retranche derrière le respect de l’indépendance de la profession. Or, une formation commune continue serait nécessaire et utile.
Les notaires obtiennent, eux, la consécration d’une de leurs revendications. "L’acte authentique européen" est mentionné dans ce texte. Cela conforte la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à "la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et la création d’un certificat successoral européen" (texte annexé).
En effet, dans cette proposition portée par la Commission, il est question de l’importance pratique des actes authentiques en matière de succession.
Le règlement proposé par la Commission et le Conseil devrait assurer la reconnaissance des actes authentiques dans l’Union Européenne aux fins de permettre leur libre circulation. Cette reconnaissance signifiera qu’ils jouiront de la même force probante pleine et entière quant au contenu de l’acte enregistré et quant aux faits qui y sont consignés que celle dont sont revêtus les actes authentiques nationaux dans leur pays d’origine.
Ils bénéficieront également du caractère exécutoire dans certaines limites. Un certificat successoral européen sera également créé selon un modèle uniforme. On va désigner l’autorité qui aura la compétence internationale pour le délivrer. Naturellement, les notaires font un lobbying extraordinaire pour être désignés comme autorité aux fins de délivrer ce certificat par délégation.
Il importerait que les avocats et les barreaux se mobilisent pour contribuer à l’élaboration complète du programme de Stockholm et analyser la proposition de règlement du Parlement Européen et du conseil relative aux successions.
Nous ne pouvons être absents.
Michel BENICHOU Président de la Fédération des Barreaux d’Europe
COM Proposal_regulation_succession FR
Memo Règlement Successions
texte programme novembre 2009
annexe programme novembre 2009
st16484-re01.fr09
st16484-re01ad01.fr09