Fédération des barreaux d’Europe
Appels d’offre sélectionnés par la délégation des Barreaux de France - Europe en Bref n° 535
Les appels d’offres repris ci-dessous ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France parmi les appels d’offres publiés au Journal officiel de l’Union européenne série S.
Il est possible de consulter en amont, avant la publication des appels d’offres, les programmes d’aide extérieure financés par la Commission européenne sur le site de la Représentation permanente de la France à Bruxelles : http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm
Commission européenne / Directive sur l’aide judiciaire / Transposition / Etude (15 août)
La Commission européenne a publié, le 15 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une étude sur l’application de la directive 2003/8/CE sur l’aide judiciaire et sur la conformité juridique des mesures nationales de transposition (réf. 2009/S 156-226968, JOUE S 156, du 18 juillet 2009). Cette étude devra notamment comporter une analyse empirique sur l’application de cette directive dans les 26 Etats membres concernés par cette directive. Elle constituera la base d’un futur rapport de la Commission sur l’application de la directive. La valeur estimée du marché est 300 000 euros hors TVA. La date limite pour la réception des demandes de documents est fixée au 24 septembre 2009. La date limite de réception des offres est fixée au 25 septembre 2009. (EK)
Commission européenne / Douanes / Protection de l’environnement / Etude (29 juillet)
La Commission européenne a publié, le 29 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude relative au rôle des douanes dans l’application de la législation communautaire régissant la protection de l’environnement et ses meilleures pratiques (réf. 2009/S 143-208716, JOUE S 143, du 29 juillet 2009). L’objectif de cette étude consiste à examiner le problème des transferts de déchets en provenance de l’Union européenne vers les pays asiatiques et à déterminer le rôle le plus efficace et le plus effectif que les douanes peuvent jouer afin de contribuer à garantir le respect du cadre juridique existant par le biais d’une coopération renforcée avec les partenaires commerciaux de l’Union européenne. La valeur estimée du marché est de 250 000 euros. La date limite de réception des offres est fixée au 18 septembre à 16h. (JMLB)
Commission européenne / Lutte contre l’usurpation d’identité / Etude (5 août)
La Commission européenne a publié, le 5 août dernier, un avis de marché ayant pour objet l’étude comparative des instruments de prévention et de lutte contre l’usurpation d’identité dans les Etats membres de l’Union européenne (réf. 2009/S 148-215810, JOUE S 148, du 5 août 2009). L’étude devra notamment comprendre une analyse détaillée de la réglementation spécifique de chaque Etat membre de l’UE et d’autres pays tiers pertinents (au moins les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie, la Russie et la Chine) en matière d’usurpation d’identité. Sur la base de cette étude, la Commission devra être en mesure d’évaluer la nécessité de présenter une proposition législative visant à harmoniser les dispositions du droit pénal dans l’UE dans ce domaine. La valeur estimée du marché est de 130 000 euros hors TVA. La date limite pour la réception des demandes de documents est fixée au 14 septembre 2009. La date limite de réception des offres est fixée au 21 septembre à 16h. (JMLB)
Commission européenne / Programme d’aide extérieure / Services (11 août)
La Commission européenne a publié, le 11 août dernier, un avis de marché ayant pour objet l’évaluation de l’Etat de droit, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (réf. 2009/S 152-221373, JOUE S152, du 11 août 2009). L’évaluation a notamment pour objectif général de fournir des résultats et des recommandations qui aideront la Commission européenne à programmer l’aide de préadhésion en faveur des pays candidats et potentiellement candidats des Balkans occidentaux. Le budget maximal du marché est de 700 000 euros. La langue de travail pouvant être utilisée dans l’offre est l’anglais. La date limite de réception des offres est fixée au 14 septembre à 17h (heure d’Europe centrale).(JMLB)
Commission européenne / Réglementations nationales / Dispositifs nomades / Etude (22 août)
La Commission européenne a publié, le 22 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une étude sur la situation réglementaire dans les Etats membres concernant les dispositifs nomades et leur utilisation à bord des véhicules (réf. 2009/S 161-233413, JOUE S 161, du 22 août 2009). L’étude devra donner une vue d’ensemble de la situation réglementaire dans l’ensemble des Etats membres concernant le montage et l’utilisation de dispositifs nomades à bord des véhicules à moteur. Le prix maximal du marché ne peut être supérieur à 150 000 euros. La date limite pour la réception des demandes de documents est fixée au 23 septembre 2009 à 17h. La date limite de réception des offres est fixée au 30 septembre 2009 à 16h. (JMLB)
Espagne / Barcelone / Services juridiques (5 août)
Le « Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya a publié, le 5 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 148-217012, JOUE S 148, du 5 août 2009). Les langues de travail pouvant être utilisées sont l’espagnol et le catalan. La date limite de réception des offres est fixée au 15 septembre à 12h.(JMLB)
France / Bry-sur-Marne/ Services juridiques (14 août)
L’Institut national de l’audiovisuel a publié, le 14 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2009/S 155-226561, JOUE S 155, du 14 août 2009). Le marché porte sur des prestations d’analyses des droits pour la réalisation du plan de capitalisation d’analyses juridiques en vue de l’exploitation d’archives audiovisuelles. La date limite de réception des offres est fixée au 28 septembre à 12h.(JMLB)
France / Lille / Services juridiques (21 août)
La Communauté urbaine de Lille a publié, le 21 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 160-233091, JOUE S 160, du 21 août 2009). La mission devra notamment permettre d’identifier la situation juridique de la voie d’eau, le périmètre et la consistance exacte des biens transférés, l’état des lieux technique des biens transférés, ainsi que leur conformité par rapport à l’ensemble du corpus réglementaire y afférent et le statut domanial d’occupation et de gestion des différents ouvrages et biens transférés. La valeur estimée du marché est de 80 000 euros hors TVA. La date limite pour la réception des offres est fixée au 14 septembre 2009 à 12h. (JMLB)
France / Metz / Services juridiques (11 août)
La Communauté d’Agglomération de Metz a publié, le 11 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 152-222379, JOUE S 152, du 11 août 2009). Le marché porte sur une mission de conseil et d’assistance juridique à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études et travaux, les procédures règlementaires, les acquisitions foncières du projet de transports urbains METTIS et le renouvellement de la délégation de service public des transports urbains de Metz Métropole ainsi que la gestion du contentieux afférent à ces diverses problématiques. La date limite de réception des offres est fixée au 14 septembre à 16h. (JMLB)
France / Saint Quentin en Yvelines / Services juridiques (8 août)
La SARRY 78, Société d’économie Mixte de Saint Quentin en Yvelines a publié, le 8 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 151-221133, JOUE S 151, du 8 août 2009). Le marché porte notamment sur des prestations de conseil à la demande (vie sociale de la Société, droit social, ressources humaines, conseil juridique, technique et financier en aménagement et en urbanisme, droit des marchés publics, droit des assurances lié à la réalisation d’ouvrages) dans la limite de 30 000 euros hors taxes sur une année. La date limite de réception des offres est fixée au 28 septembre à 17h.(JMLB)
Luxembourg / Protection des consommateurs / Contenu numérique / Analyse (25 juillet)
L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de contenu numérique pour les consommateurs (réf. 2009/S 141-205388, JOUE S 141, du 25 juillet 2009). Ce marché est divisé en deux lots. Le premier lot porte sur la fourniture d’une analyse relative aux problèmes que peuvent rencontrer les consommateurs en tant qu’utilisateurs de services numériques dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne et aux Etats-Unis. Le second lot concerne la fourniture d’une analyse comparative approfondie de la législation sur la protection des consommateurs applicable aux services numériques. La valeur estimée du premier lot est de 750 000 euros hors TVA et celle du second lot de 250 000 euros hors TVA. La date limite de réception des offres est fixée au 11 septembre 2009 à 16h. (JMLB)
Pays-Bas / Utrecht / Services de conseils et de représentation juridiques (13 août)
Le « Taskforce Innovatie Regio Utrecht » a publié, le 13 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2009/S 154-224978, JOUE S 154, du 13 août 2009). La langue de travail pouvant être utilisée dans l’offre est le néerlandais. La date limite de réception des offres est fixée au 23 septembre à 12h. (JMLB)
Pologne / Wroclaw / Services de conseils et d’information juridiques (27 août)
Le « Województwo Dolnoslaskie » a publié, le 27 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2009/S 164-237874, JOUE S 164, du 27 août 2009). La langue de travail utilisée dans l’offre est le polonais. La date limite de réception des offres est fixée au 5 octobre à 9h30. (JMLB)
Portugal / Lisbonne / Services juridiques (19 août)
Le « Estado Português - Representado pela Administração Regional de Saúde de Lisboa e Vale do Tejo » a publié, le 19 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation se services juridiques (réf. 2009/S 158-230677, JOUE S 158, du 19 août 2009). La langue de travail pouvant être utilisée dans l’offre est le portugais. La date limite de réception des offres est fixée au 24 septembre à 17h.(JMLB)
République Tchèque / Ostrava / Services de conseils et représentation juridiques (22 août)
Le « Moravskoslezský kraj » a publié, le 22 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentations juridiques (réf. 2009/S 161-234223, JOUE S 161, du 22 août 2009). La langue de travail pouvant être utilisée dans l’offre est le tchèque. La date limite de réception des offres est le 14 octobre à 11h. (JMLB)
Roumanie / Bucarest / Services de conseils et de représentation juridiques (25 août)
La « Compania Nationala de Autostrazi si Drumuri Nationale SA » a publié, le 25 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2009/S 162-235251, JOUE S 162, du 25 août 2009). La langue de travail utilisée dans l’offre est le roumain. La date limite de réception des offres est fixée au 6 octobre à 10h. (JMLB)
Royaume-Uni / Glasgow / Services juridiques (2 septembre)
L’ « University of Strathclyde » a publié, le 2 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 168-242504, JOUE S 168, du 2 septembre 2009). La langue de travail pouvant être utilisée est l’anglais. La date limite de réception des offres est fixée au 20 octobre 2009 à 12h. (JMLB)