Fédération des barreaux d’Europe
Editorial : Les Barreaux Européens doivent s’engager pour l’élaboration du programme de Stockholm
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Jusqu’au 31 décembre 2009, la Suède assumera donc la Présidence de l’Union Européenne avant que l’Espagne ne lui succède.
La période est fondamentale puisqu’un programme, d’ores et déjà appelé "programme de Stockholm", déterminera pour la période 2010-2014 toutes les orientations de la politique européenne relative aux questions qui intéressent directement les barreaux (justice, police, immigration).
D’ores et déjà, la Commission et les Etats ont publié leurs propositions.
Il conviendrait que les Barreaux ou les organisations nationales puissent connaitre les propositions faites par leurs Etats.
Celles de la Commission s’articulent autour du thème "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens".
Il s’agit d’abord de promouvoir les droits de citoyen par une véritable Europe des Droits.
La Commission souhaite compléter son système de protection des droits fondamentaux en adhérant à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Par ailleurs, elle a pour ambition de développer une stratégie pour la protection des personnes vulnérables, des femmes victimes de violence et des personnes dépendantes. Elle entend également protéger les données personnelles des individus.
Par ailleurs, la Commission Européenne propose une véritable Europe de la Justice en développant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et équivalents, le développement de l’e-justice (déjà évoquée dans la précédente News-letter de la Fédération des Barreaux d’Europe) qui constituera un véritable portail judiciaire. Cela permettra de mieux informer les personnes sur leurs droits, de leur donner accès à des informations sur les droits nationaux et les systèmes judiciaires. La Commission souhaite également, en matière judiciaire, que le recours à la vidéoconférence soit développé et que certaines procédures européennes (injonction de payer européenne) se fassent en ligne.
Enfin, concernant les professionnels de la Justice, elle entend que leur formation soit renforcée. Il est question d’une formation européenne systématique pour tous les nouveaux juges et procureurs. Toutefois, on ne peut et on ne doit oublier les professions du droit que nous sommes et nous devons demander à participer à cette formation européenne avec les magistrats.
La Commission elle-même préconise l’amélioration du fonctionnement du Forum de la Justice, le développement des différents réseaux professionnels. D’ores et déjà, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a été ouvert aux avocats. Chaque barreau national doit désigner un référent.
La Commission a également proposé le développement et le renforcement de l’aide juridictionnelle et de la médiation.
Enfin, le Droit Européen des contrats n’est pas oublié puisqu’il est question de l’élaboration de contrats-modèles entre personnes privées ou entre entreprises. Ils seront utilisables volontairement. On peut penser qu’ils pourront être trouvés sur le site approprié de la Commission et notamment le portail e-justice. Il est même question d’un régime spécifiquement européen optionnel offert aux entreprises (qui deviendrait donc un 28ème régime). Il introduirait un régime juridique contractuel unique et directement applicable.
Naturellement, la Commission Européenne a développé une stratégie de protection des citoyens et le renforcement de la sécurité au travers de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le développement des preuves électroniques et l’élaboration d’un mandat européen d’obtention des preuves, l’accroissement des échanges en matière de casier judiciaire.
La Commission Européenne reconnait que, dans ce cadre sécuritaire, les Droits de la Défense devront être renforcés. En effet, les citoyens ne croiront en une Europe du Droit que s’ils peuvent avoir, à leur côté, un porte-parole efficace, un avocat, garant de leurs droits individuels.
D’ores et déjà, la Présidence suédoise a acquiescé à un certain nombre d’orientations et notamment l’évaluation du mandat à l’arrêt européen avec son développement, le renforcement de la coopération dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière et un traitement équitable des demandeurs d’asile.
Toutefois, elle ne s’est pas encore prononcée concernant les éléments qui intéressent directement la Justice et donc les avocats. Les Barreaux Européens et les organisations nationales doivent intervenir, par l’intermédiaire de la Fédération des Barreaux d’Europe, pour soumettre leurs propositions. Le programme de Stockholm sera examiné par les Conseils Européens "Justice et Affaires Intérieures" du 30 novembre au 1er décembre 2009 et "Affaires Générales et Relations Extérieures" les 7 et 8 décembre 2009. Il devra être adopté par le Conseil Européen les 10 et 11 décembre 2009. Puis, un plan d’action sera adopté au Printemps 2010 sous la Présidence Espagnole.
Nous devons intervenir maintenant. La Fédération des Barreaux d’Europe est prête, avec votre aide, à intervenir pour défendre la défense.
Michel BENICHOU Président de la Fédération des Barreaux d’Europe
Communication espace de liberté de sécurité et de justice au service des citoyens
Communiqué de presse programme de stockholm
Questions réponses sur le futur programme de Stockholm