Fédération des barreaux d’Europe

Commission Accès à la justice, FBE, rapport 2017

Commission Accès à la justice, rapport 2017

La Commission Accès à la justice a publié le rapport 2017 sur les conditions de l’AIDE JURIDIQUE et les coûts de la justice dans les Etats européens. La commission se saisira prochainement du coût de l’arbitrage et des frais juridictionnels.



Report 2017