Fédération des barreaux d’Europe

Controverse autour de la question du CD des contribuables allemands : par leur fédérations nationales respectives, les avocats allemands et suisses mettent en garde.

Dans une résolution commune, le DAV (Deutscher AnwaltVerein) et la SAV (Schweizerische Anwaltsverband) condamnent l’achat prévu par le gouvernement allemand du CD-ROM contenant une liste de contribuables allemands suspectés d’évasion fiscale, obtenue de manière illicite.

Alors même que la lutte contre l’évasion fiscale constitue un objectif légitime, la fin ne peut pas justifier les moyens utilisés par les autorités étatiques.

Si cette pratique devait faire école, il faut craindre une évolution dont les conséquences seront dramatiques pour la protection de la vie privée des citoyens.



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