Fédération des barreaux d’Europe

La FBE habilitée par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne.

Si la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit ce que l’on nomme les droits civils et politiques (liberté de religion, d’association, droit au procès équitable…), la Charte sociale européenne a quant à elle vocation à garantir les droits sociaux (droit au logement, à la santé, à l’éducation, droits en matière l’emploi…). Cette charte, signée en 1961 à Turin, a fait l’objet de nombreux amendements.

Un protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives est entré en vigueur en 1998. Des syndicats et des organisations non gouvernementales peuvent, depuis cette date, à travers des réclamations, attirer l’attention du Comité Européen des droits sociaux sur une potentielle violation de la Charte. Il appartient alors au comité de vérifier si la situation nationale est conforme à la Charte. A défaut, les Etats concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de celle-ci.

Cette procédure peut entrainer l’adoption d’une recommandation solennelle mais dépourvue d’effet coercitif. La Charte a cependant une force contraignante pour les Etats signataires, qui doivent accepter d’être contrôlés et évalués par une autorité indépendante s’agissant du respect des droits qu’elle garantit.

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de Sécurité Sociale, lors de sa 127e réunion, a approuvé l’admission de la Fédération des Barreaux d’Europe au sein de la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne, pour la période 1 juillet 2013 – 30 juin 2017.