Fédération des barreaux d’Europe

LA FBE SOUTIENT LE BARREAU ESPAGNOL EN EXIGEANT DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL L’ABROGATION DE LA LOI SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Le Président de la FBE, Lutz Simon, envoie des lettres de plainte au Ministre de la Justice, au chef du Gouvernement espagnol, au Président du Conseil Constitutionnel et au Roi d’Espagne

Le montant des frais empêcherait la majorité des citoyens d’avoir accès à la Justice

La promulgation de la loi sur les frais de justice le 20 novembre 2012 a provoqué la colère du barreau espagnol, qui estime que le montant des frais constitue un obstacle insoluble si l’on veut que la majorité de la population espagnole ait accès à la justice espagnole, notamment en cette période de crise économique.

Face à la gravité de la situation, le Secrétaire Général de la FBE, Javier Diago, lors de son intervention à la Conférence annuelle du Conseil Général du Barreau Espagnol (Consejo General de la Abogacía Española - CGAE) le 13 décembre dernier, a annoncé plusieurs initiatives de la FBE, et notamment l’envoi de quatre lettres de plainte adressées au Ministre de la Justice, au chef du Gouvernement espagnol, au Président du Conseil Constitutionnel et au Roi d’Espagne. A l’exception du chef du Gouvernement espagnol, les autres destinataires des lettres ont tous assisté aux cérémonies de célébration du 20e anniversaire de la FBE en février 2012, à Barcelone.

http://www.diariojuridico.com/actualidad/noticias/la-abogacia-europea-presentara-una-queja-formal-contra-las-tasas-judiciales-que-se-empiezan-a-pagar-hoy.html

http://www.abogacia.es/2012/12/14/la-federacion-de-colegios-de-abogados-europeos-presentara-una-queja-formal-ante-el-gobierno-por-la-ley-de-tasas/

Les quatre lettres, remises mi-avril, reprenaient en détail les préoccupations du Barreau espagnol face à la Loi relative aux Frais de justice et à d’autres projets législatifs qui portent atteinte au droit d’accès à une protection juridictionnelle effective et engendrent un recul dans l’exercice de la Justice.

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FBE-Carta-del-Presidente-a-Gallardon-tasas-judiciales
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FBE-Carta-del-Presidente-al-TC-tasas-judiciales
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FBE-Carta-del-Presidente-a-Rajoy-tasas-judiciales
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FBE-Carta-del-Presidente-a-Rey-de-Espana-tasas-judiciales

Le CGAE a immédiatement diffusé l’information et publié les quatre lettres du Président de la FBE sur sa page Web (abogacia.es), ce qui a donné lieu à une diffusion médiatique extraordinaire.

http://www.abogacia.es/2013/04/24/la-federacion-de-colegios-de-abogados-de-europa-pide-al-rey-y-a-rajoy-la-derogacion-de-la-ley-de-tasas-judiciales/

http://www.elderecho.com/actualidad/tasas-Federacion-Colegios-Abogados-Europa-Rajoy-Rey-FBE_0_533625211.html

http://www.alhambranet.info/la-fbe-pide-la-supresion-de-la-ley-de-tasas/

http://www.expansion.com/2013/04/24/juridico/1366804497.html

http://www.abogadoencasa.info/procesal/fbe-pide-derogacion-ley-tasas/

http://www.abc.es/espana/20130425/abci-abogados-europeos-tasas-201304241852.html

http://www.elconfidencial.com/ultima-hora-en-vivo/2013/04/abogados-europeos-piden-rajoy-derogacion-tasas-20130424-133964.html

http://noticias.terra.es/espana/abogados-europeos-piden-al-rey-y-rajoy-la-derogacion-de-las-tasas-judiciales,a4cecdd88a83e310VgnCLD2000000ec6eb0aRCRD.html

http://www.pyramidconsulting.es/content/la-abogac%C3%ADa-europea-solicita-al-rey-y-rajoy-la-modificaci%C3%B3n-urgente-de-la-ley-de-tasas

Le Président du Tribunal Constitutionnel espagnol, Pascual Sala, y a répondu deux jours plus tard en déclarant partager les inquiétudes de la FBE et s’intéresser aux actions réalisées par les différentes Cours Constitutionnelles européennes pour protéger les intérêts des justiciables.

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Carta del Presidente del Tribunal Constitucional (22.04.2013)
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