Fédération des barreaux d’Europe

LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ EN EUROPE

Depuis 22 ans, les échanges entre les barreaux des différents pays membres du Conseil de l’Europe sont la clé du succès de la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE).

Les barreaux doivent s’adapter aux changements dans l’exercice de la profession et aider à la mise en œuvre des directives européennes, notamment de celles relatives à l’exercice de la profession. L’augmentation de la flexibilité, le développement des services et le renforcement des contrôles créent les conditions permettant aux man-dants, lors d’un litige, de continuer à s’en remettre aux avocats comme à des parte-naires et des alliés fiables, réactifs et dignes de confiance.

Ces cinq dernières années notamment, nous avons ressenti le poids et l’influence de la législation européenne. Durant ces années, les droits des citoyens et l’indépendance des avocats, en particulier le droit à la confidentialité, ont été au centre des débats. Le traité de Lisbonne et la protection des droits fondamentaux qu’il a instituée ont considérablement influencé le champ d’activité de la FBE.

La confidentialité de la correspondance a été et est sans cesse menacée. C’est grâce au Parlement européen et à la directive sur le droit d’accès à un avocat que la confidentialité en la matière sera désormais protégée.

Aux termes du projet de texte sur la protection des données de la Commission euro-péenne, les avocats seraient tenus d’informer sans délai la partie adverse lorsqu’ils traitent de données la concernant. En outre, un droit d’accès au dossier de l’avocat de la partie adverse devrait être garanti par le biais des autorités nationales char-gées de la protection des données.

Le Parlement européen a été le premier à défendre le point de vue selon lequel ces obligations n’ont pas lieu d’être lorsque les données sont soumises à une obligation de secret professionnel.

Nos clients ainsi que nous, avocats, avons besoin d’un Parlement européen fort.

Par ailleurs, il convient d’exiger que la proposition de la Commission pour un nou-veau cadre visant à protéger l’État de droit au sein de l’UE (COM[2014]158 final) ne prévoie pas seulement le bon fonctionnement des mécanismes et des organes compétents à l’échelon national. La Commission elle-même considère qu’il con-viendrait de mettre en place un système d’alerte précoce destiné à préserver l’État de droit.

Michael AUER