Fédération des barreaux d’Europe

MIGRATION DES DONNÉES FISCALES

Les graves difficultés financières que subissent les démocraties occidentales ont des conséquences jusque-là inédites. Presque partout dans le monde, la protection des données et celle de la sphère privée, notamment en ce qui concerne les impôts et les finances, n’est que très théorique.

Les initiatives internationales des États membres de l’OCDE, du G8 et du G20 sont appliquées à la lettre et à grande échelle au sein de l’Union Européenne.

Saviez-vous que le « Foreign Account Tax Compliance Act » (loi sur la conformi-té fiscale des comptes étrangers ou FATCA) oblige les États membres de l’UE à di-vulguer certaines informations aux États-Unis ?

Les informations relatives à la fiscalité qui sont également échangées entre les États membres de l’UE de manière automatisée sont soumises à cette obligation d’échange automatique de données.

Dans le but de renforcer encore cette communication globalisée des informations fiscales, le Parlement européen a accepté la proposition de modification de la Directive 2011/16/UE concernant l’obligation d’échange automatique des informations fiscales.

Ainsi, dorénavant, les renseignements relatifs aux dividendes, aux plus-values, aux autres soldes des produits financiers ainsi qu’à l’état des soldes bancaires et de dépôt seront échangés entre les États membres mais aussi transmis aux États-Unis. Les opérations de crédit, de débit et les montants maximaux des comptes devront être signalées.

La Commission européenne a été reconnue seule institution compétente pour négocier avec des États tiers la conclusion de tels accords concernant l’échange d’informations ! Par conséquent, la signature d’accords bilatéraux entre la République d’Autriche et des États tiers au sujet de la fiscalité et du transfert des données financières ne sera plus possible. Les données fiscales et financières vont migrer, même sans notre concours.

Michael AUER