Fédération des barreaux d’Europe
Rapports présentés lors de la réunion intermédiaire qui a eu lieu à Londres le 4 octobre 2002.
Elise GROULX
Président de l’Association Internationale des Avocats de la Défense.
Membre du comité d’organisation et détachement spécial du Barreau Pénal International (BPI)
Discours pour la Fédération des Barreaux Européens
Ouverture
Je veux tout d’abord remercier notre hôte M. David Morgan qui me donne l’opportunité unique de venir vous parler de la récente Cour Pénale Internationale. Les Barreaux et les chambres d’avocats du monde entier ainsi que les associations indépendantes d’avocats et d’experts juridiques doivent prendre position en faveur de cette institution – la réalisation de l’idéal de la Cour Mondiale qui fut envisagée à l’époque de Nuremberg. Les avocats individuels – et les équipes d’avocats- devront exercer leur fonction devant la Cour Internationale Pénale. Pour cela, ils doivent s’organiser et parler d’une seule et même voix.
Le nouveau Barreau Pénal International est un moyen pour la profession juridique d’être entendue à la CPI et pour les avocats de se prononcer en masse sur des questions concernant l’ensemble. Des questions telles que l’indépendance de la profession juridique… le droit à un jugement juste… « égalité des chances »… confidentialité des clients des avocats… la structure de l’aide légale.
Il est important de rappeler trois important tribunaux internationaux pénaux ont été créés ces huit dernières années – le Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie, le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et la CPI ainsi que deux cours spéciales en Sierra Leone et en Timor de l’Est. Le TPIY et le TPIR ont agi avec un minimum d’engagement de la part de la profession juridique, avec des officiers de la Cour (par exemple : le Secrétaire Général principalement) habilités à superviser les avocats de la défense directement dans toutes les problèmes en relation avec leur exercice devant les tribunaux ad hoc. C’est seulement cette année que le TPIY a crée un barreau.
Le règlement de la CPI offrent la possibilité qu’un barreau puisse être créé et devenir un partenaire institutionnel crédible et légitime au sein de la Cour. C’est pourquoi 350 avocats étaient présent à la conférence à Montréal en juin dernier et ont voté pour la création de la CPI. La création de ce barreau est un « chantier en cours »- et afin de l’achever nous recherchons le support et la participation des individuels, des Barreaux, des chambres d’avocats et des associations de experts juridiques des quatre coins du monde. Nous devons montrer aux juges, procureurs et gouvernements que la profession juridique relèvent deux défis :
la globalisation : la nouvelle BPI est aussi un instrument grâce auquel la profession juridique peut commencer à se globaliser au niveau de la justice pénale internationale, et la globalisation se fera en se joignant à la CPI en tant que partenaire à part entière.
la reconnaissance de la Cour Pénale Internationale en tant que nouveau concept dans la justice internationale. La première vraie institution globale et universelle.
Comme dans plusieurs de nos affaires, le timing est important. Les choses se sont mis en route à Paris (décembre 2001), à La Haie (mai 2002) et enfin à Montréal (juin 2002). Elles doivent se poursuivre jusqu’à l’adoption de la constitution officielle pour le barreau d’ici les prochains mois. Le barreau devra être mis en place quand la Cour Pénale Internationale (CPI) commencera ses activités l’année prochaine.
Nous devons agir de façon décisive. Sinon nous pendrions du retard pour les années à venir. Les avocats – et les 70 barreaux – à Montréal s’en sont rendus compte en juin dernier. Et c’est pourquoi ils ont agi.
Je me rends compte que certains dans cette pièce ne sont peut-être pas familiarisés avec le contexte de cette affaire, je vais donc essayer de profiter de cette opportunité pour répondre à plusieurs questions de base à propos du Barreau Pénal International.
· Question 1 : Pourquoi un Barreau Pénal International ?
· Question 2 : Quel processus a été suivi pour la création d’un BPI ?
· Question 3 : Quelles sont les principales caractéristiques du BPI ?
· Question 4 : Que reste-t-il à faire ?
Question 1 : pourquoi un Barreau Pénal International ?
Plusieurs associations légales internationales existent. Pourquoi ce barreau – un barreau pénal international – est nécessaire aujourd’hui ? Je donnerai la réponse politique et la réponse juridique à cette question.
Réponse politique. Il existe des élites puissantes intéressées par le défi de la légitimité politique de la Cour Pénale Internationale et d’autres tribunaux. Ils vont de Slobodan Milosevic et autres dictateurs à – malheureusement – une des plus importante démocratie du monde. Comme vous le savez, l’administration actuelle américaine a pour politique d’amoindrir la CPI – et impose donc une exemption globale à tous les citoyens américains. Elle essaie de convaincre les autres puissances d’en faire autant.
La meilleure réponse à cette politique est que la CIP commence à être opérationnelle. Dans le meilleurs des cas, la cour va attirer certains des meilleurs juges et procureurs du monde – ce qui sera en cela même une réponse de taille faite au Etats-Unis. Une grande partie de ce travail est en train d’être effectuée par l’Assemblée des Etats Parties.
Mais la création de la CPI n’est pas seulement l’affaire des gouvernements. Elle s’engage aussi dans la création d’une communauté légale internationale autour de la CPI – les universitaires, avocats et associations professionnelles qui font actuellement marcher le système judiciaire. C’est là que la profession juridique internationale peut jouer un rôle de leadership.
Nous devons déclarer ouvertement notre soutien à la CPI et aux règles législatives. Et nous ne devons nous contenter de le dire, nous devons agir. Et cours des choses le plus naturel du monde est de créer un BPI pour faire de la CPI une institution forte légitime et indiscutable.
Je pense que c’est la principale raison pour laquelle les avocats à Montréal ont voté unanimement en faveur de la création d’un Barreau Pénal International. Je voudrais souligner le fait que des représentants de deux prestigieuses associations juridiques américaines faisaient partie des voix prépondérantes (ABA, NACDL). Leur positions politiques sont opposées à celle de l’administration de Bush.
Réponse juridique. Le BPI n’est pas seulement nécessaire pour des raisons politiques. Il existe aussi un raisonnement légal solide.
Tout système de justice pénale repose sur trois piliers : juges, procureurs et la profession juridique. Dans les législations nationales, en général, les trois piliers sont la magistrature, les procureurs et les avocats de la défense ; les avocats de la défense sont des officiers de la cour et d’entiers partenaires dans le dit système des adversaires. Dans législations nationales civiles, la profession juridique inclut les deux parties : les avocats de la défense ainsi que les avocats représentant les victimes ; ils appartiennent à un « ordre » reconnu comme l’un des piliers du système juridique.
Il existe beaucoup de différences parmi les systèmes juridiques nationaux. Mais il y a un point commun : l’indépendance de la profession juridique est considérée comme vitale à son existence et à la santé du système juridique pénal – et à la capacité d’assurer un jugement juste basé sur la présomption d’innocence et le droit de l’accusé et des victimes à une vraie défense et une représentation devant la cour. Ce principe est confirmé par les organismes internationaux comme les Nations Unies et le Conseil de l’Europe. Il a été suggéré par un nombre d’experts que l’indépendance des avocats est aussi importante que l’indépendance judiciaire pour l’intégrité du système juridique.
Le Conseil de l’Europe dans une Recommandation, adoptée par le Comité de Ministres le 25 octobre 2000, insiste sur l’importance de garantir « l’indépendance des avocats dans l’exercice de leurs devoirs professionnels sans aucune restriction , influence, pression, menace ou interférence, directe ou indirecte, venant de quiconque partie, et pour aucun motif. » (emphase ajoutée)[1]
Dans un document d’information d’arrière-plan qui supportait la Recommandation ministérielle, un groupe d’experts a noté :
« Un système d’administration de justice juste et équitable, et la protection efficace des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dépendent tous deux de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature… et sur l’indépendance des avocats. L’indépendance de la magistrature et des avocats est un élément essentiel de tout système juridique. »[2]
Les Barreaux sont les traditionnelles institutions, le temps l’a prouvé, pour assurer l’indépendance des avocats. Ils s’occupent de la discipline, des standards éthique et des standard de la compétence professionnelle. Tous s’accordent pour reconnaître que les Barreaux effectuent un meilleur travail que les juges, procureurs et cours officielles.
Comme je l’ai mentionné il y a quelques minutes, le TPIY, le TPIR et la CPI ont été créés avec deux piliers – le pilier de la défense manquait. Les statuts de la CPI fournissent pour les juges indépendants, un Bureau du Procureur indépendant et même une unité semi-autonome pour les victimes. Mais il n’y a pas un seul mot à propos des avocats, ou plus généralement de la profession juridique.
Comme le Conseil de l’Europe l’a indiqué, il existe un réel risque dans une telle institution. Le risque est qu’un tribunal irrégulier voie le jour. Peut-être avec les meilleures intentions mais sans l’attention suffisante portée au processus de bataille et débat qui assure un procès juste. Une cour où – au fil du temps – les plaignants gagnent non pas grâce à la mise en évidence de preuves mais parce que leur raison politique est populaire et parce que la défense est institutionnellement faible.
Justice Robert Jackson de la Cour Suprême de Justice des Etats-Unis prit la parole en avril 1945 à propos du très débattu problème de l’avenir des leaders nazis quand et s’ils étaient détenus. Il dit qu’une décision politique et militaire pourrait être prise : les exécuter, cette décision se basait sur une variété de considérations pratiques et politiques. Puis, il se tourna vers une autre option principale :
« … si ce sont des procès de bonne foi qui sont recherchés, alors ‘est un autre problème… toute expérience nous apprend qu’il y a certaines choses qu’on ne peut pas faire sous le couvert d’un procès. Les Cours jugent les affaires mais les affaires jugent aussi les Cours. Vous ne devez faire passer personne devant ce que vous appelez tribunal … si vous n’avez pas envie de l’imaginer libre et non reconnu coupable… » (emphase ajoutée)[3]
En effet, Justice Jackson a observé qu’une cour doit diriger un procès, basé sur la présomption d’innocence et proposer l’acquittement. Certaines affaires – les controversées en général – peuvent être celle qui « jugent une affaire ». Dans le cadre d’un procès, laissez-moi suggérer que :
· Le rôle principal des juges et procureurs est de juger l’affaire.
· Le rôle principal des avocats de la défense est d’assurer que l’affaire juge la cour.
Pour jouer ce rôle, les avocats ont visiblement besoin d’une base indépendante qui leur sera fournie par le Barreau Pénal International.
Réponse juridique rationnelle : Il existe un nombre de rôles juridiques spécifiques que le BPI pourrait jouer dans le système de la CPI.
§ Garantir le plein exercice de la présomption d’innocence et l’entière représentation des droits à un procès juste (voie légale).
§ Garantir l’indépendance et la compétence de la profession juridique un niveau international.
§ Donner la parole à la défense et permettre des campagnes d’avocats sur des questions de défense.
§ Reconnaître le statut officiel des avocats représentant les clients, qu’ils soient dans le box des accusés ou sur les bancs de la partie civile, devant des tribunaux pénaux internationaux.
§ Garantir l’entière représentation du principe « d’égalité des chances » devant les tribunaux.
§ Etablir des standards de compétence et d’indépendance au niveau international qui profitera à la grande majorité – si ce n’est à tous – des pays en ce qui concerne la législation pénale et la législation pénale internationale.
§ Permettre aux avocats de plaidoyer avec zèle au nom de leur client, rendre la controverse possible si besoin est, assurer la transparence et équilibrer le système qui n’est qu’accusation et futures condamnations et qui risque de devenir arbitraire sans une défense forte, indépendante, organisée et compétente.
L’objectif institutionnel : Assurer que le Barreau Pénal International pour la CPI soit reconnue par l’Assemblée des Etats Parties comme l’interlocuteur représentant légitimement les avocats de la défense pour Secrétaire Général et pour la cour sur tous les sujets en relation avec la profession juridique. Assurer l’indépendance de la profession juridique au niveau international.
La CPI a été établie le 1er juillet 2002. 81 états ont aujourd’hui ratifié le Traité de Rome. La création du Barreau Pénal International a été reconnue par la dernière Commission Préparatoire de la CPI en juillet. La commission a souligné un fait important depuis les Pays Bas pour s’assurer que le problème reste sur l’écran du radar de l’Assemblée des Etats Parties afin d’être entièrement reconnu.
Nous devons établir une structure (dorénavant appelée « BAR » - barreau) qui parviendra à un consensus parmi tous les concernés pour déclarer la pleine application du Règlement 20, article 3, des Règlements de Procédure et Evidence par la première Assemblée des Etats Parties. L’application du Règlement 20(3) donnera à ce BAR, établi par des avocats, des Barreaux, des chambres d’avocats et des associations professionnelles d’avocats et d’experts juridiques du monde entier, représentant le principal système juridique du monde, la nécessaire légitimité pour commencer à fonctionner comme un vrai barreau. La légitimité offerte par le Règlement 20(3) devra être approuvée par l’Assemblée des Etats Partis pour donner au Barreau le pouvoir d’agir en tant qu’organe officiel représentant tous les avocats exerçant leur fonctions devant la CPI et éventuellement devant tout tribunal pénal international ou autres organismes similaires.
Question 2 : Quel processus a été suivi pour la création d’un BPI ?
Certains d’entre vous que le BPI a été créé du jour au lendemain. C’est loin d’être vrai. Ce processus a six ans. Cela était actif et visible aux Nations Unies, avant la conférence de Rome, et à la Haie depuis trois ans.
Laissez-moi vous présenter une petite chronologie :
· 1997 : L’Association Internationale des Avocats de la Défense ( AIAD) fut fondée pour promouvoir la discussion et le débat sur des question de défense et sur les droits à un procès juste dans les tribunaux pénaux internationaux. Elle fut désignée pour aider à soutenir les avocats exerçant devant des Ad hoc et aider à construire les institutions de la CPI. Ce fut un travail ingrat et difficile à financer.
· 1998 : Une délégation de l’AIAD propose à la conférence de Rome qu’un bureau de la défense indépendant, en parallèle avec celui des Plaignants, soit créé au sein de la CPI pour protéger l’indépendance de la défense. Le projet était de créer un pilier de défense aussi solide, et indépendant, que la magistrature et les plaignants. Ce fut peine perdue. Le Statut de Rome contient toutes les protections de base pour les accusés telle que le Droit à la Défense et plusieurs autres droits mentionnés dans des documents tels que la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques. Cependant, le Statut de Rome est totalement muet sur la profession juridique. La structure de la CPI n’a pas créé d’institution séparée pour la défense, ou pour les avocats en général. Au contraire, le Statut de Rome établit une Unité Spéciale pour les Victimes et Témoins dans le Bureau du Secrétaire Général.
· 1999-2000 : Plaidoyer intense pour un bureau de la défense continué durant les négociations menant vers les Règlements de Procédure et Evidence de la CPI. Ces négociations ont été menées par la Commission Préparatoire (PrepCom) qui a rencontré les Nations Unies. Un petit, mais influent, groupe de pays (les Pays-Bas, Canada, Allemagne, France) a commencé à soutenir l’idée de la création d’un bureau de la défense au sein de la CPI. D’autres pays, cependant, se sont posé la question de savoir si les Règlements pouvait être utilisés pour établir un nouveau bureau de la Cour. Une conférence s’est tenue à La Haie pour débattre ce thème.
· Juillet 2000 : Le PrepCom des Nations Unies a adopté le projet final des Règlements de Procédure et Evidence. Le Règlement 20 marque une victoire partielle. Il n’établit pas une unité de défense indépendante. Mais l’indépendance de la profession juridique es explicitement liée au droits à un procès juste, et le secrétaire général de la CPI se voit octroyé la responsabilité de prendre des mesures pour protéger l’indépendance de l’avocat de la défense. La porte est laissée ouverte pour créer une unité de défense semi-autonome au sein du Bureau du Secrétaire Général et pour créer un barreau pénal international. Cela est vraiment un grand pas en avant depuis le silence complet du Statut de Rome – mais il reste encore beaucoup à faire.
· Novembre 2000 : une seconde conférence se tient à La Haie pour discuter sur les questions de la défense et comment implanter le nouveau Règlement 20. Un fort consensus a émergé : un barreau pénal international pourrait être crée pour protéger l’indépendance des avocats au sein de la CPI. Il était visible, cependant, que ce groupe n’était pas assez nombreux et représentatif pour annoncer tout de suite, comme beaucoup le souhaitaient, que le nouveau Barreau Pénal International était dorénavant établi. Il était essentiel de chercher un consensus qui pourrait englober les principales zones géographiques du monde et les principaux systèmes juridiques. La Conférence de La Haie de novembre 2000 a été encouragée par l’AIAD, quelques Barreaux, les Universités des Pays-Bas et financée principalement par le gouvernement des Pays-Bas.
Des discussions plus avancées ont mené à la conclusion que l’unique barreau nécessaire – incluant les avocats de la défense et ceux des victimes. Deux barreaux, un pour la défense et un autre pour les représentants des victimes auraient affaibli l’institution dès le début. L’idée de créer un barreau était d’assurer que la profession juridique serait un vrai partenaire dans le nouveau système de justice pénale créé par la CPI. Qu’il aurait une voix forte et principalement qu’il serait indépendant des autres acteurs de la Cour comme les Plaignants et les Juges.
· Décembre 2001 : Après un an de plaidoyer et d’organisation, une conférence plus grande a été convoquée par le Barreau de Paris et l’AIAD à Paris. Plus de 300 avocats s’y sont rendus, inclus les représentants des 110 Barreaux et 60 pays. La conférence a poursuivi l’idée de la création d’un barreau pénal international pour la CPI. Un grand et représentatif comité d’organisation fut créé et il fut ensuite proposé que Montréal, siège de l’AIAD, accueillerait la prochaine réunion.
· Juin 2002 : Après encore six mois d’effort intensif et une réunion décisive du comité d’organisation à La Haie (mai 2002), plus de 350 personnes venant de quarante-huit états de tous les continents, inclus les représentants de soixante-huit barreaux internationaux, régionaux et nationaux, ainsi que des associations d’avocats de la défense, praticiens individuels légaux, et représentants d’organisations non-gouvernementales, se sont rendus à la conférence de Montréal. Elles ont fort débattu sur quatre questions de base à propos du BPI, ont créé un consensus à partir des réponses données à ces questions et ont voté unanimement pour l’adoption d’un projet de constitution comme base de discussion. Plus important encore, elles ont déclaré :
Le Barreau Pénal International est dorénavant créé.
Ils se sont accordé sur le fait que la Constitution devrait être finie et l’organisation prête à fonctionner pour le printemps 2003 environ, avec une reconnaissance officielle par l’Assemblée des Etats Parties, au moment d’ouvrir la CPI.
· Juillet 2002 : Le Statut de la CPI est entré en vigueur, à la suite de la ratification par plus de 60 nations du monde entier (maintenant 81). le PrepCom a adopté un projet du budget de la première année qui inclut les fonds pour une Unité de Défense au sein du Bureau du Secrétaire Général. Cette unité est désignée pour négocier les relations administratives avec la Défense, ce n’est donc pas l’organe pleinement indépendant que certains avaient espéré, mais c’est un pas de plus. Cette Unité sera requise pour implanter le Règlement 20, protégeant les droits à la Défense et les avocats de la défense. Il y aura aussi une unité pour les représentants des victimes au sein du Bureau du Secrétaire Général avec un budget indépendant de celui de la défense. L’établissement de deux unités séparées est une grande idée pour assurer la confidentialité et éviter des conflits d’intérêt. Cependant, deux Barreaux ne sont pas soutenables. Cela mènerait à des structures très faibles qui empêcheraient de jouer pleinement leur rôle devant la CPI.
Derrière ce processus transparent et ouvert, se cachent de nombreux débats et discussions mouvementés. Il n’y a pas de parfait et net consensus pour tous les problèmes. Cependant, nous sommes parvenus à un large consensus sur les sujets fondamentales et les principes menant à la création du Barreau Pénal International et spécialement à l’idée qu’un troisième pilier, celui de la profession juridique, est essentiel pour assurer la légitimité du nouveau système judiciaire international. La décision prise à Montréal de créer un Barreau Pénal International était unanime.
Question 3 : Quelles sont les principales caractéristiques du BPI ?
Le débat des 350 délégués à Montréal s’est centré sur quatre questions. Un large consensus pour les réponses a créé la base pour le projet de constitution. Laissez-moi expliquer rapidement le consensus auquel nous sommes parvenus.
Question 1 : quels seront les Fonctions, Mandats, Pouvoirs ou Tâches du BPI ?
Sur ce point, le consensus a été tranché de façon claire et nette. Le projet de Constitution déclare que le BPI devrait promouvoir et faire avancer :
a. L’éthique pour les avocats de la défense et des procès disciplinées
b. Exercice professionnel
c. Le développement et l’administration du système d’aide légale de la Cour.
d. L’administration de la liste des praticiens légaux qui peuvent être désignés par la Cour
e. Le développement et l’amendement des Eléments des crimes, Règles de Procédure et Evidence et autres instruments importants de la Cour.
f. Soutien général pour avocat de la défense devant la Cour.
g. La résolution de conflit en relation avec la conduite professionnelle des avocats de la défense et de leur rémunération.
h. Autres problèmes en relation avec l’indépendance et l’efficacité des avocats de la défense devant la Cour ou les principes du BPI.
Ce sont les fonctions les plus classiques de Barreaux du monde entier.
Le Barreau Pénal International qui fonctionnera, comme la CPI, selon le principe de complémentarité avec les juridictions nationales, représentera une juridiction et ainsi donc ne cherchera pas à dominer, voire de concurrencer les pouvoirs qui reviennent aux Barreaux Nationaux. Le BPI n’est pas en train d’essayer d’établir une structure supranationale. Il sera là pour servir la profession juridique engagées devant la CPI.
Question 2 : qui sera membre du BPI ?
Le débat fut mouvementé à ce propos. Certains avocats de la défense préféraient un barreau classique avec seulement des membres individuels. Certains barreaux nationaux se prononcèrent en faveur d’une fédération de barreaux nationaux. La formule de compromis doit autoriser trois classes de membres :
· Appartenance individuelle pour les praticiens légaux à la CPI
· Appartenance collective pour les Barreaux, Chambres d’avocats et associations indépendantes légales d’avocats et d’experts juridiques
· Appartenance partenaire pour les ONGs avec un but légal.
L’appartenance est volontaire – puisque le Statut de la CPI a déjà donné au Secrétaire Général le pouvoir de nommer les avocats. Parce que le Statuts de la CPI suit le modèle du droit civil pour autoriser les victimes à participer aux procès, les praticiens légaux devant la CPI pourront représenter aussi bien les personnes accusées que les victimes.
Question 3 : Comment sera gouverné le BPI ?
Il y a un accord général sur le fait que l’Assemblée Générale du BPI (composé de tous ces membres) élira un Conseil et qu’il y aura un petit Comité Exécutif pour prendre des décisions et choisir le politiques du Conseil. Il y a aussi un accord sur le fait que le Conseil devra être représentatif des régions géographiques et des systèmes légaux du monde entier. Des détails restent à être travaillés.
Question 4 : Comment sera financé le BPI ?
· Il y aura une cotisation annuelle. Il y aura peut-être y avoir des dispositions pour que les membres individuels et les barreaux ne pouvant pas des cotisations régulières, en particulier pour que les avocats et les barreaux des pays en voie de développement puissent participer. Le BPI devra bien chercher en-dehors des fonds pour financer des projets comme l’exercice des avocats des pays en voie de développement pour la pratique devant la CPI pourvu que son indépendance et son intégrité ne soient pas touchées et l’origine des fonds soit compatible avec ses objectifs. Le Comité Exécutif, le Conseil et le Barreau comme un tout rendra des comptes sur les dépenses des fonds d’une manière totalement transparente.
· Question 4 : Que reste-t-il à faire ?
Réponse juridique : Les délégués pour la conférence de Montréal ont voté en faveur de la création d’un barreau et ont adopté un projet de constitution pour des discussions plus avancées. Cela donne le pouvoir au Comité d’organisation de se rassembler à Paris en Novembre pour organiser la première Assemblée Plénière, début 2003, pour débattre et adopter la constitution ainsi que pour élire le Conseil du BPI. Il y a de grandes étapes dans ce processus :
· Un procédé pour recueillir tous les commentaires à propos du projet de constitution adopté à Montréal en juin.
· Une réunion du comité d’organisation en novembre à Paris.
· Une Assemblée plénière pour adopter le texte final et pour élire le Conseil Exécutif du BPI, début 2003.
· La présentation aux délégués de l’Assemblée des Etats Parties (tous les états qui auront ratifié) du texte final de la constitution comme adoptée par l’Assemblée Plénière du Barreau.
· La reconnaissance du Barreau Pénal International (BPI) comme interlocuteur du Secrétaire Général et de la Cour concernant toutes les questions en rapport avec la profession juridique (incluant l’exercice, l’aide légale et les problèmes d’éthique comme prévu par le Règlement du BPI).
Réponse politique. Il est important d’agir avant la mise en marche de la CPI. Nous devons agir pour créer un organisme indépendant et vraiment international pour représenter les avocats de la défense devant la Cour Pénale Internationale en tant que troisième pilier de la Cour elle-même. Cet organisme va agir comme un contrôleur sur la CPI pour être sûr qu’elle réalise ses idéaux et ses obligations envers la communauté internationale.- La Justice Pénale Internationale naissante, qui sera fragile à ses premiers jours ne peut pas être considérée comme légitime sans l’entière participation des avocats.
La CPI, une institution permanente, est ici pour rester et ne peut pas commencer à agir sur les mêmes mauvaises bases que les deux tribunaux ad hoc. La profession juridique doit se réunir autour d’une institution puissante telle que le Barreau Pénal International (BPI). Qui de plus légitime et compétent que les avocats eux-mêmes , les barreaux et les chambres d’avocats pour assurer l’indépendance et la compétence des avocats de la défense qui paraissent devant la CPI ?
Créer le Barreau Pénal International devrait être considérer comme un grand défi pour la profession juridique en son ensemble. Un défi qui se montrera à la hauteur de l’établissement heureux d’une Cour Pénale Internationale efficace et indépendante.
Les enjeux. Je pense qu’il est juste que cette question de savoir s’il faut ou non un Barreau Pénal International apparaisse de plus en plus purement technique. Mais les enjeux politiques sont élevés. Le monde s’équilibre entre deux types de solutions aux problèmes de terrorisme, génocide et sécurité.
(1) Justice Pénale et « règles de loi ». (2) Une série de guerres qui donne lieu à une forme plus brutale de justice.
· La guerre gagnera une partie du temps.
· La Justice Pénale Internationale continuera à fournir une position de principe. Comme elle l’a fait dans les années 90 pour la première fois depuis Nuremberg
· Une puissante CPI est vitale. Elle sera seulement puissante si elle est assurée du soutien de la profession juridique et si elle aide à créer une communauté juridique vivante.
· Autour du monde, les Cours sont soutenus par les Barreaux faits par les avocats qui y comparaissent. Pour être considéré comme une vraie Cour, la CPI a besoin d’un Barreau.
Quand nous pensons à la CPI, je crois que nous pouvons citer Victor Hugo : « Il est une chose plus forte que les armées dans le monde : et c’est une idée dont le temps est venu. » La règle de la loi – pas la guerre- est cette idée dont le temps est venu. Contribuons-y, au sein de la profession juridique internationale, en faisant du BPI un ingrédient essentiel du succès de la récente CPI.
CONFÉRENCE DE MONTREAL SUR LA CREATION DU
BARREAU PENAL INTERNATIONAL
RESOLUTION FINALE
La conférence de Montréal sur la Création du Barreau Pénal International,
COMPOSES DE plus de 350 personnes venant de quarante-huit états de tous les continents, incluant les représentants de soixante-huit Barreaux internationaux, régionaux et nationaux, les associations d’avocats de la défense, praticiens individuels légaux, et les représentant d’organisations non-gouvernementales,
CONSIDERANT la nécessité pour un organisme indépendant et vraiment international de représenter les avocats de la défense devant la Cour Pénale Internationale comme troisième pilier de la Cour elle-même,
CONSIDERANT la Recommandation du Conseil de l’Europe Rec(2000)21 du Comité des Ministres aux états membres sur la liberté de l’exercice de la profession d’avocat et les Principes Basiques sur le Rôle des Avocats adopté par le huitième Congrès des Nations Unies sur la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants,
DECIDE QUE :
1. Le Barreau Pénal International est dorénavant crée.
2. Nous adoptons, en tant qu’Assemblée fondatrice, le projet de structure de la constitution ci-joint, avec le plan suivant pour informer tous les organes participants et les individus et pour l’adoption proposée, avec ou sans d’autres amendements, lors de la première Assemblée Générale.
3. Un Comité d’Organisation, comme lui fut demandé par la conférence devra préparer une proposition de texte final de la Constitution du Barreau Pénal International pour son adoption et assurer sa conformité avec la législation des Pays-Bas, en tant que pays hôte de la Cour Pénale Internationale.
4. Le Comité d’Organisation devra préparer un projet de premier budget pour le Barreau Pénal International et préparer la première réunion de l’Assemblée Générale.
5. Le Comité d’Organisation devra considérer un projet de Code Disciplinaire pour son adoption par l’Assemblée Générale et soumission à la Cour Pénale Internationale.
6. Tous les présents à la conférence de Montréal sont priés de soumettre toutes leurs propositions à propos du projet de structure de Constitution au Comité d’Organisation avant le 15 septembre 2002 ;
7. Le Comité d’Organisation se consacrera à faire tous les efforts pour finir son travail afin que la première Assemblée Générale puisse avoir lieu avant le rendez-vous avec le Secrétaire Général de la Cour Pénale Internationale.
Montréal, le 15 juin 2002
[1] Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, Recommandations Rec(2002)21 du Comité des Ministres aux Etats-membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. http://cm.coe.int/ta/rec/2000/2000r...
[2] Conseil de l’Europe, Comité européen de la Coopération Juridique, CM(2000)56 Addenda, Recommandation du Comité des Ministres aux Etats-membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocats¨Mémorandum Explicatoire. http://cm.coe.int/reports/cmdocs/20... Paragraphe 20. voir www.cor.int
[3] Telford Taylor, The Anatomy of Nuremberg Trials, Alfred A. Knopf, New York, 1992, pp 44-45.
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