Résolution relative à l’intervention des services de renseignement roumains dans la justice roumaine – Bologna, 19.05.18

21.05.2018

Le 19 mai 2018, l’Assemblée générale de la FBE qui représente 250 barreaux comptant un million d’avocats européens, a exprimé sa vive préoccupation quant au droit d’accès des citoyens roumains à un tribunal libre et indépendant et quant à la situation des juges, procureurs et avocats en Roumanie, soulignant que l’indépendance des juges, des procureurs, des avocats et de l’administration judiciaire était menacée par l’intervention des services de renseignement roumains dans le travail des juges et des procureurs du fait de protocoles de coopération conclus entre les services secrets et le Conseil supérieur de la magistrature, l’Inspection judiciaire, la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Cour d’Appel et le bureau du Procureur général.

Nous demandons aux organisations judiciaires de mettre fin aux protocoles secrets, de restaurer l’indépendance du système judiciaire en rompant les protocoles secrets conclus et de rétablir le respect du droit des citoyens roumains à bénéficier d’un procès équitable.