Résolution relative à l’absence de reconnaissance des unions entre personnes de même sexe en Bulgarie – Bologna, 19.05.18

21.05.2018

L’Assemblée générale de la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) représentant 250 barreaux comptant un million d’avocats européens, qui s’est réunie le 19 mai 2018 à Bologne, a exprimé sa vive inquiétude quant à la situation en Bulgarie où les unions entre personnes de même sexe ne sont pas reconnues et a souligné la nécessité d’assurer un haut niveau de protection contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes.

Conformément à la position constante de la FBE et à la responsabilité de protéger les droits de l’homme de chaque individu, toute violation du droit au respect de la vie privée et familiale enfreint les règles de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La FBE rappelle que la Cour EDH a imposé aux États membres du Conseil de l’Europe une obligation positive de garantir un cadre légal spécifique assurant la reconnaissance et la protection des unions entre personnes de même sexe.

En outre, comme le prévoit la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée en 2011 à Istanbul (Convention d’Istanbul), il convient de prévenir, poursuivre et éliminer toute forme de violence et de discrimination à l’égard des femmes.

 

DEMANDE aux autorités bulgares d’établir un cadre légal assurant la reconnaissance et la protection des unions entre personnes de même sexe.

SOUTIENT la déclaration du Conseil supérieur du barreau de Bulgarie relative à la nécessité de ratifier la Convention d’Istanbul.

DEMANDE aux autorités bulgares de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée en 2011 à Istanbul (Convention d’Istanbul).