Fédération des barreaux d’Europe
Résolution relative à la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne - Aix-en-Provence 22.05.10
A l’occasion du Congrès Général d’Aix-en-Provence, le 22 Mai 2010, la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) a adopté la résolution suivante :
Nous accueillons favorablement la nomination d’un Commissaire euro-péen à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté et d’un Commissaire européen aux affaires intérieures par la nouvelle Commis-sion européenne, qui sépare pour la première fois le département de la justice de celui des affaires intérieures. De ce fait, la sécurité et la liberté auront leurs propres représentants qui pourront exprimer au niveau gou-vernemental, les orientations souvent divergentes des département de la justice et des affaires intérieures.
La séparation des affaires intérieures et de la justice doit se poursuivre sur le plan administratif. Seule une Direction Générale Justice indépendante au niveau européen permettra d’éviter les conflits d’intérêt et de conserver une séparation stricte des pouvoirs entre justice et affaires intérieures.
Par ailleurs, une Direction Générale Justice indépendante devrait disposer d’une compétence transversale afin d’assurer
la conformité des propositions de législation européenne avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
la continuité et la cohérence de la législation européenne
Nous sommes convaincus que seule une Direction Générale Justice béné-ficiant d’une compétence transversale peut rendre effectif l’Etat de droit dans un système démocratique.