Fédération des barreaux d’Europe
Résolution de DRESDE
FEDERATION DES BARREAUX D'EUROPE EUROPEAN BARS FEDERATION VERBAND EUROPÄISCHER RECHTSANWALTSKAMMERN FEDERACION DE LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE EUROPA FEDERAZIONE DEGLI ORDINI FORENSI D'EUROPA DECLARATION DE DRESDE
Forte de 150 Ordres d’avocats et de Law Societies regroupant environ 350’000 avocats de 20 Etats membres du Conseil de l’Europe, la Fédération des Barreaux d’Europe a traité de manière approfondie au cours de son Congrès des 28 et 29 mai 2004 à Lyon (France), de sa réunion intermédiaire des 15 et 16 octobre 2004 à Foggia (Italie) et de son congrès des 20 et 21 mai 2005 à Dresde (Allemagne) du projet de la Commission européenne de déréglemen-tation des professions libérales.
I.
La FBE est consciente de la nécessité de prendre en compte les nouvelles réalités socio-économiques mais elle souligne également que la profession d’avocat assume une responsabilité spéciale pour la sauvegarde d’acquis importants des sociétés démocratiques. Si la profession d’avocat, qui est une profession d’intérêt public, ne visait plus que des buts économiques, la sauvegarde des droits de l’individu et la défense du bien commun ne seraient plus assurées.
II.
La FBE en appelle dès lors aux autorités politiques européennes pour qu’elles soutiennent la profession d’avocat dans le respect de l’intérêt général et des droits constitutionnels.
Dans cette perspective, la FBE affirme les principes suivants :
1. La profession d’avocat est une profession libérale. Les avocats sont indépendants. Ils servent exclusivement les intérêts de leurs mandants dans le respect du droit.
2. Pour répondre à cette vocation, les avocats s’imposent des obligations spécifiques :
a) Ils sont tenus au secret professionnel le plus strict.
b) Ils ne peuvent représenter des intérêts opposés.
c) Ils s’imposent une obligation de compétence.
d) Ils garantissent à chacun l’accès au droit.
e) Ils assurent leur responsabilité civile professionnelle.
f) Ils se soumettent au contrôle disciplinaire de leurs obligations.
III.
La Fédération des Barreaux d’Europe affirme la volonté des avocats européens de contribuer à la défense et à la propagation des Droits de l’Homme, aux libertés fondamentales et au bien-être général.
En conséquence, elle adjure la Commission Européenne d´admettre que l´accès à la Justice et au conseil au matière juridique ne puisse se concevoir sous le seul angle de considerations économiques et des règles du marché.
Dresde, 21 mai 2005