Fédération des barreaux d’Europe
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Résolution relative à l’aide juridictionnelle en Bulgarie - Aix-en-Provence 22.05.10
La Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) a été informée que le Gouvernement bulgare a réduit le budget destiné à financer l’aide juridictionnelle et manifeste son inquiétude à ce sujet. Elle dénonce l’absence de règlements pour le travail effectué depuis Décembre 2009.
La FBE rappelle que l’accès à la Justice et au Droit est un droit fondamental conformément à l’article 6 de la CEDH et que l’accès à la justice nécessite les services d’un avocat indépendant dont les honoraires seront pris en charge par l’Etat dans l’hypothèse où le client serait démuni.
Assemblée Générale de la FBE, Aix-en-Provence, 22 Mai 2010