Fédération des barreaux d’Europe
Résolution sur l’aide judiciaire - Lyon, 2004
1 Accès à la Justice
L’accès à la justice peut être en particulier garanti s’il existe une aide juridictionnelle de qualité
2 Un droit fondamental
Le droit à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental
3 Standard
Le droit à l’aide juridictionnelle doit être généralisé et standardiser dans l’Union Européenne en tenant compte des situations locales et particulières de chaque pays membre de l’Union.
4. Facilité d’accès
Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle doivent être simples.
5 L’aide juridictionnelle : Pour qui et pour quoi ?
L’aide juridictionnelle doit pouvoir concerner toute personne et tout domaine du droit, toute procédure engagée au sein de l’Union Européenne y compris toute forme alternative de règlement ou de prévention des conflits.
6 Principe de fonctionnement
Les recours concernant l’attribution, le refus ou la modification d’une aide juridictionnelle sont conduits par les avocats à titres individuels ou par une autorité composée en majorité d’avocats.
7 Obligation des pouvoirs publics
Il appartient aux pouvoirs publics de diffuser auprès des justiciables l’information relative à l’aide juridictionnelle.
Les points essentiels de cette obligation d’information sont :
l’accessibilité de l’information
le caractère compréhensible de cette information
adressée aux personnes les plus vulnérables de nos sociétés
8 Règles de conduites
Les directives comportent des règles minimales qui doivent qui servent de base à la décision accordant ou refusant l’aide juridictionnelle.
9 Les règles suivantes doivent être mises en œuvre :
L’attribution doit être objective, neutre et impartiale.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit avoir le libre choix de son avocat
L’autorité doit avoir la possibilité de contrôler la qualité de l’avocat choisi.
En cas d’urgence, l’aide juridictionnelle doit pouvoir être accordée à titre provisoire pour toute personne.
Les décisions relatives à l’aide juridictionnelle doivent être susceptibles d’appel, de même que l’absence de décision de l’autorité chargée de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle.
10 Financement de l’Aide Juridictionnelle
Le meilleur système d’aide juridictionnel doit avoir les règles suivantes :
Tout individu doit pouvoir avoir le droit à l’aide Juridictionnelle et ce droit doit être garanti par l’Etat.
Le financement de l’aide juridictionnelle doit être suffisant.
La rétribution de la mission effectuée en aide juridictionnelle doit être versée exclusivement avocat.
Pour l’administration de l’aide juridictionnelle, il doit y avoir une intervention distincte et périodique du gouvernement.