Fédération des barreaux d’Europe
Résolution sur le barreau pénal international
Résolution de Londres
La Fédération des Barreaux d’Europe, soutenant l’existence de la Cour Pénale Internationale et croyant que ses compétences sont essentielles pour la protection des Droits de l’Homme et des principes démocratiques ainsi que l’Etat de droit.
Réaffirme que la Cour Pénale Internationale, afin d’assurer la légitimité de son fonctionnement, doit reconnaître le rôle des conseils tels que définis par le Statut de Rome comme étant son « troisième pilier ».
Déclare les principes suivants comme essentiels :
1.L’indépendance des conseils.
2.Le libre choix du conseil par les accusés et les victimes.
3.Le droit a un procès équitable et l’égalité des armes.
4.Le maintien des prérogatives des barreaux et des Law Societies, tant pour la qualification des avocats comme conseils devant la Cour Pénale Internationale que pour l’ exercice de la discipline en application des codes de déontologie nationaux.
5.La nécessité de l’aide et d’une assistance, y compris en matière déontologique, des conseils exerçant devant la Cour Pénale Internationale assurées par une organisation représentative d’avocats et de conseils reconnue par ladite cour.
Décide, afin d’assurer le respect devant la Cour Pénale Internationale des principes ci-dessus énoncés :
1.Il doit exister une institution représentant les conseils devant la Cour Pénale Internationale ouverte à tous les barreaux et Law Societies.
2.Une telle institution devra être soutenue par les barreaux et Law Societies et reconnue par l’assemblée des Etats Parties à la Cour Pénale Internationale.
3.Accueille favorablement l’ institution fondée à Montréal, le 15 juin 2002.