Fédération des barreaux d’Europe
Résolution sur les honoraires professionnels - Lisboa, 1998
La Fédération des Barreaux d’Europe , réunie à Lisbonne pour son assemblée générale le 23 mai 1998 ;
Après avoir examiné, lors de sa réunion intermédiaire du mois d’octobre 1997 à Liverpool et lors du congrès tenu hier à Lisbonne, les dispositions légales et les règles déontologiques en vigueur dans les différents Barreaux membres pour la détermination des honoraires d’avocat dans les divers domaines de la pratique du droit ;
Vu les articles 85 et 86 du Traité de Rome et les autres dispositions légales européennes ou nationales applicables en matière de libre concurrence ;
Considérant l’intérêt commun des justiciables et des membres des Barreaux à la libre concurrence et à la transparence dans leurs rapports économiques :
1. invite les Barreaux membres de la Fédération qui appliquent des tarifs en matière d’honoraires, dans la mesure où ils ne leur sont pas imposés par leurs autorités législatives, à renoncer à ce mode de fixation des honoraires de l’avocat et à toutes règles assimilables à des pratiques tarifaires en matières d’honoraires ;
2. estime qu’il convient de maintenir le principe de l’interdiction du « pacte de quota litis » ;
3. considère cependant qu’il est souhaitable, notamment dans l’intérêt des clients, de permettre la fixation des honoraires en tenant compte du résultat obtenu, même si ce critère prend un caractère prépondérant dans le calcul de l’honoraire final ;
4. juge, dans ce cadre, que l’interdiction du « pacte de quota litis » n’empêche pas la conclusion entre l’avocat et son client d’un accord impliquant une rémunération basée sur un pourcentage du résultat obtenu pour autant que :
a) ce critère ne soit pas exclusif,
b) qu’une rémunération de base pour les diligences de l’avocat reste convenue, et
c) que les frais afférents à l’exécution du mandat restent assumés par le client (Pacte de Palmario) ;
5. insiste sur l’importance de l’information claire des clients par les avocats, dès le début de leurs relations professionnelles, quant au mode de fixation de leurs honoraires ;
6. recommande la conclusion d’accords entre avocats et clients, lors de la conclusion du mandat, relatifs aux honoraires futurs ;
7. incite les Barreaux membres à favoriser ces pratiques et à établir des modèles de conventions d’honoraires à disposition de leurs membres et des justiciables ;
8. préconise que le secrétariat de la Fédération rassemble les modèles de conventions d’honoraires disponibles au sein des différents barreaux et les distribue aux membres.