Les structures des cabinets d’avocat et leur financement

20.07.2017

La Commission Européenne, en 2003 puis en 2005, s’est interrogée quant à la validité des règles légales et professionnelles limitant les structures et la propriété des entreprises offrant des services juridiques, les possibilités de collaboration avec d’autres professions et, notamment les experts-comptables et l’ouverture de succursales, de franchise ou de chaines. Elle avait estimé que toutes restrictions pouvant avoir des incidences économiques négatives et empêcher une pluridisciplinarité devaient être éliminées. Selon elle, seules les restrictions permettant de préserver l’indépendance ou la responsabilité personnelle des prestataires seraient justifiées.

Quelle est aujourd’hui, avec la crise, la doctrine de la Commission Européenne en matière de dérèglementation ? Depuis ces injonctions concernant la pluridisciplinarité, la propriété du capital…. , quelles sont les évolutions règlementaires , les modifications adoptées par les avocats et les Ordres dans nos différents pays (possibilité de choisir une forme commerciale, de créer des sociétés de capitaux, de faire appel à des capitaux et des actionnaires extérieurs, de coter en Bourse la société ,de développer la pluridisciplinarité…..) ? Qu’en est-il du contrôle éventuel des Ordres et des Barreaux et de l’incidence de ces modifications sur nos règles déontologiques (secret professionnel, conflit d’intérêt, indépendance…..) ?

Tels sont les questions qui seront traitées par des intervenants et par les participants lors du Congrès de la Fédération des Barreaux d’Europe qui se tiendra à BRUGES le 22 mai 2009 (matinée)