Fédération des barreaux d’Europe

DÉCLARATION DE MARRAKECH

La Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) est constituée de 250 barreaux, soit environ 800 000 avocats d’États membres du Conseil de l’Europe.

La Commission de la Méditerranée a pour dessein principal de garantir les échanges entre les avocats de toutes les rives de la Méditerranée et comme objectif social de rassembler les traditions et les pratiques juridiques de la communauté méditerranéenne, où la loi constitue le fondement du projet social envisagé, avec une pleine reconnaissance de la dignité de la personne comme finalité indissociable de l’ordre juridique pour ainsi aider à créer des espaces de paix et de liberté. Puisque les flux migratoires s’effectuent depuis et vers les deux rives de la Méditerranée et que le déplacement forcé est provoqué par divers facteurs et conflits géopolitiques se déroulant sur nos territoires et ayant entraîné la crise dite des réfugiés, et par conséquent la mort, la Commission de la Méditerranée a souhaité profiter des Assises de la Méditerranée se déroulant à Marrakech du 9 au 11 mars 2017, pour faire la déclaration suivante. Cette déclaration se veut une feuille de route pour tous les avocats indépendants qui défendent les droits des migrants. Elle a pour objectif de souligner l’importance des droits fondamentaux et libertés fondamentales de l’homme et de l’État de droit dans le domaine du droit à la migration et d’exhorter tous les États et toutes les organisations internationales d’avocats à respecter les droits, obligations et principes suivants :

1. La Commission de la Méditerranée poursuit entre autres objectifs la défense de l’État de droit, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le droit à l’accès à la justice.

2. La migration, régulière ou irrégulière, pose à tous les États membres de cette commission les mêmes difficultés. Ces dernières renvoient à une grande variété de droits et de législations, dont, entre autres, les droits de l’homme et le droit humanitaire, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la famille et le droit administratif.

3. Tous les États membres doivent défendre et garantir l’accès aux droits et à la dignité des migrants, y compris l’assistance juridique, le droit d’accéder aux tribunaux et à la représentation juridique permettant l’accès à un recours effectif. Ce droit d’accéder à la justice doit être exercé selon les mêmes modalités que pour les résidents nationaux de l’État membre d’accueil. L’aide juridique doit être apportée à chaque étape de la procédure administrative ou judiciaire. Les avocats chargés de protéger les migrants ont le devoir fondamental de garantir le respect des droits et de la dignité des migrants.

4. Les barreaux doivent s’assurer que les avocats chargés de défendre les migrants reçoivent en continu une formation de qualité en matière de migration et de protection internationale.

5. Les migrants nécessitant une protection internationale se verront accorder l’accès aux procédures de droit d’asile conformément à la Convention de Genève de 1951 établissant le statut de réfugié.

6. Il convient de s’assurer spécifiquement que toute personne menacée d’expulsion ou de retour dans un autre État ait la garantie d’accéder à un avocat, aux procédures, à un recours effectif et à l’application des droits de l’homme, en essayant d’éviter les expulsions collectives et expéditives.

7. Une attention particulière doit être portée au respect des droits des personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les familles monoparentales avec enfants mineurs, les victimes de trafic d’êtres humains, les personnes souffrant de maladies graves, de troubles mentaux et celles ayant subi la torture, le viol ou toute autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.

C’est avec l’espoir que cette déclaration et ses principes seront appliqués par les États et les organisations qui peuvent renforcer son efficacité que nous signons cette déclaration dans la ville de Marrakech le 11 mars 2017.