Appels d’offre Fédération des Barreaux d’Europe

Appels d’offre

1. La Commission européenne a publié, le 6 juin dernier, trois avis de marché distincts qui ont pour objet de réaliser :

- Une étude relative aux normes minimales du droit procédural ayant pour objectif de déterminer les aspects du droit procédural de l’ensemble des 27 Etats membres qui continuent à entraver le bon fonctionnement de l’espace européen de justice où des décisions en matière civile et commerciale peuvent être diffusées et exécutées.

La date limite de réception des offres est fixée au 20 juillet 2009.

La valeur estimée hors TVA est de 350 000€. La durée du marché est de 12 mois.

- Une analyse de l’impact des instruments communautaires relatifs aux droits de l’enfant en vue d’évaluer le niveau de protection et de promotion des droits de l’enfant dans l’UE.

La date limite de réception des offres est fixée au 22 juillet 2009.

La valeur estimée hors TVA est de 400 000€. La durée du marché est de 10 mois.

- Une étude sur le statut de l’échange d’informations entre autorités répressives dans le cadre des instruments communautaires existants ayant pour objectif de présenter une analyse détaillée des pratiques et des procédés organisationnels pertinents pour permettre aux organes répressifs d’accéder aux informations et de les échanger avant, pendant et après les poursuites dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité.

La date limite de réception des offres est fixée au 1er septembre 2009 (15h).

La valeur estimée est de 300 000€. La durée du marché est de 10 mois.

2. Les appels d’offres repris ci-dessous ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France parmi les appels d’offres publiés au Journal officiel de l’Union européenne série S.

Il est possible de consulter en amont, avant la publication des appels d’offres, les programmes d’aide extérieure financés par la Commission européenne sur le site de la Représentation permanente de la France à Bruxelles : http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm

France / Toulouse / Services de conseils et de représentation juridiques (30 mai)

La ville de Toulouse a publié, le 30 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet les prestations d’assistance, de conseil et de représentation juridiques (réf. 2009/S 103-148673, JOUE S 103, du 30 mai 2009). Le prestataire recevra mandat afin d’assister et de représenter la ville de Toulouse devant toute juridiction, ainsi que devant les organes non juridictionnels et les autorités administratives indépendantes. Cette offre est réservée aux seules personnes physiques ayant la qualité d’avocat ou aux groupements de personnes ayant cette qualité. Ce marché est divisé en 9 lots : Instances devant le juge judiciaire / Collectivités territoriales / Marchés et contrats administratifs / Fonction publique – agents de droit public et privé – enseignement / Domaine communal / Urbanisme – construction / Acquisitions foncières et cessions / Finances publiques – interventions économiques. La date limite de réception des offres est fixée au 10 juillet 2009 (11h00). (RD)

Espagne / Grenade / Services de conseils et d’information juridiques (4 avril)

La Delegacion Provincial de la Consejeria de Justicia y Administracion Publica de la Junta de Andalucia (Espagne) a publié, le 4 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2009/S 105-152283, JOUE S 105, du 4 avril 2009). La langue de travail est l’espagnol. La date limite de réception des offres est fixée au 23 juillet 2009 (20h00). (RD)

Bulgarie / Sofia / Services juridiques (29 mai)

Le Ministerstvo na finansite (Bulgarie) a publié, le 29 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 102-147291, JOUE S 102, du 29 mai 2009). La langue de travail est le bulgare. La date limite de réception des offres est fixée au 13 juillet 2009 (16h30). (RD)