Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

27.04.2020

Lors de sa session administrative plénière du 9 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a provisoirement adopté des amendements au règlement de la Cour, sur proposition du Comité permanent.

Proposition de modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour (approuvée par la Cour le 9 septembre 2019)

Article 36 – Représentation des requérants

1. Les personnes physiques, organisations non gouvernementales et groupes de particuliers visés à l’article 34 de la Convention peuvent initialement soumettre des requêtes en agissant soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un représentant.

2. Une fois la requête notifiée à la Partie contractante défenderesse comme prévu à l’article 54 § 2 b) du présent règlement, le requérant doit être représenté conformément au paragraphe 4 du présent article, sauf décision contraire du président de la chambre.

3. Le requérant doit être ainsi représenté à toute audience décidée par la chambre, sauf si le président de la chambre autorise exceptionnellement le requérant à présenter sa cause lui-même, sous réserve, au besoin, qu’il soit assisté par un conseil ou par un autre représentant agréé.

4. a)  Le représentant agissant pour le compte du requérant en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article doit être un conseil habilité à exercer dans l’une quelconque des Parties contractantes et résidant sur le territoire de l’une d’elles, ou une autre personne agréée par le président de la chambre.

b)  Dans des circonstances exceptionnelles et à tout moment de la procédure relative à une requête donnée, le président de la chambre peut, lorsqu’[il] [elle] considère que les circonstances ou la conduite du conseil ou de l’autre personne désignés conformément à l’alinéa précédent le justifient, décider que ce conseil ou cette personne ne peut plus représenter ou assister le requérant dans le cadre de cette procédure et que l’intéressé doit chercher un autre représentant. 

5. a)  Le conseil ou l’autre représentant agréé du requérant, ou ce dernier s’il demande à pouvoir assumer lui-même la défense de ses intérêts, doivent, même s’ils obtiennent l’autorisation visée à l’alinéa b) ci-dessous, avoir une compréhension suffisante de l’une des langues officielles de la Cour.

b)  S’ils n’ont pas une aisance suffisante pour s’exprimer dans l’une des langues officielles de la Cour, le président de la chambre peut, en vertu de l’article 34 § 3 du présent règlement, leur accorder l’autorisation d’employer l’une des langues officielles des Parties contractantes.

Article 44D – Observations ou conduite hors de propos du représentant d’une partie

1. Si le représentant d’une partie formule des observations abusives, frivoles, vexatoires, trompeuses ou prolixes, le président de la chambre peut […] refuser d’admettre tout ou partie des observations en cause ou rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée, sans préjudice de l’article 35 § 3 de la Convention.

2. a) Le président de la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il ou elle considère que la conduite du conseil ou de la personne désignés conformément à l’article 36 § 4 a) du présent règlement le justifie, décider que ce conseil ou cette personne ne peut plus représenter ou assister les parties devant la Cour. La décision d’exclusion peut être prise pour une durée déterminée ou indéterminée.

b) La décision d’exclusion doit être motivée, et elle doit être prise sur proposition motivée d’une chambre, et après que la personne visée, le gouvernement concerné et, le cas échéant, le barreau concerné se sont vu offrir la possibilité de soumettre des observations.

c) Sur demande motivée de la personne visée, le président de la Cour peut, après avoir consulté la chambre, le gouvernement défendeur et le ou les barreaux concernés, rétablir les droits de représentation supprimés.

La Fédération des Barreaux d’Europe, en qualité d’association de barreaux, a été invitée à formuler ses observations que vous trouverez ci-dessous.

La Présidence de la Fédération des Barreaux d’Europe entend remercier Sara Chandler au nom de la commission des Droits de l’homme, Florenzo Storelli au nom commission Ethique ainsi que Julien Martin, Avocat au Barreau de Strasbourg, membre du Conseil de l’Ordre et de la Commission droits de l’homme du Barreau de Strasbourg, pour leurs précieuses contributions.