Fédération des barreaux d’Europe

Directive « services » / Guichets uniques / Recensement (22 janvier) - Europe en Bref 552, DBF

La Direction générale Marché intérieur de la Commission européenne a mis en ligne sur leur site Internet un portail recensant l’ensemble des guichets uniques créés par les Etats membres conformément à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. (MR)