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Méthode harmonisée de classification et communication des réclamations des consommateurs.
La Commission a lancé cet été une consultation relative à un projet de méthode harmonisée de clasification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes.
Vous trouverez ci-joint la Communication de la Commission, le questionnaire et le document de travail de la Commission.
Le projet couvre également les services juridiques/services prestés par les avocats (voir page 23 du document de travail).
Si votre barreau souhaite répondre au questionnaire (qui s’adresse aux organisations qui gèrent les plaintes), veuillez noter que la date limite pour soumettre les réponses est le 5 octobre 2009.
communication_harmonised_methodology_fr
public_consultation_questionnaire_en
staff_working_doc_en