PRISE DE POSITION relative au rapport du Groupe d’étude IBA-OCDE sur le rôle des avocats et sur les structures commerciales internationales

14.02.2020

Le secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’IBA ont examiné le rôle des avocats dans la détection, l’identification et la prévention des comportements illicites dans le cadre des transactions commerciales, en particulier des transactions de nature internationale.

Ce rapport est rejeté dans son intégralité, car il y a méprise quant à l’essence même de la profession d’avocat. Le jugement porté sur l’exercice de la profession d’avocat et sur le métier d’avocat en lui‑même est erroné, car le rapport ne tient pas compte des règles professionnelles légales et des normes déontologiques de cette profession.

1. Ni l’OCDE ni l’IBA n’ont la compétence formelle ou matérielle pour rédiger un tel rapport. Toutes les dispositions légales pertinentes, les règles professionnelles ainsi que le code déontologique des avocats sont ignorés.

2. Le rapport omet par ailleurs le fait que les avocats opèrent dans des structures diverses et fournissent un large éventail de prestations au sein de systèmes juridiques différents.

Il est contradictoire de vouloir promouvoir une culture de la conformité tout en incriminant la profession d’avocat dans son ensemble.

L’approche uniforme du rapport contesté est également erronée en ce sens qu’elle nie la diversité des missions assurées par les avocats et les différents risques encourus.

3. Sur la base d’infractions pénales isolées, le rapport généralise et estime que le comportement et/ou les omissions de l’ensemble des avocats sont punissables tout en considérant, de manière générale, les avocats comme complices de leurs clients ayant commis une infraction.

4. Dans le cadre des transactions internationales en particulier, les avocats sont accusés d’abuser du secret professionnel et le rapport donne l’impression que les avocats ne sont mandatés que pour enfreindre la loi et donc agir eux-mêmes illégalement.

5. Ce rapport discrédite délibérément le statut des avocats en Europe.

Le grief général selon lequel les avocats devraient enfin empêcher leurs clients de verser des pots‑de-vin est absurde. 

6. Il est supposé sans discernement que les barreaux européens ne sont pas en mesure de maintenir l’ordre et donc de discipliner leurs membres.

Cela est parfaitement faux, comme chacun le sait.

7. Ce rapport se veut une attaque, aux motifs politiques évidents, bien trop transparente contre le droit et l’obligation de confidentialité des avocats. Ce rapport ne contribue pas à la stabilité générale, car il constitue une attaque directe contre les droits des clients.

La Fédération des Barreaux d’Europe rejette ce rapport dans son intégralité, car il est erroné et porte atteinte au crédit de la profession.