Fédération des barreaux d’Europe
Rapports nationaux présentés aux Rencontres de Barcelone en 2003, organisées par l´Ordre des Avocats de Barcelone conjointement avec la FBE.
Président de la Conférence des Bâtonniers
Bernard CHAMBEL
C O N F É R E N C E DES B Â T O N N I E R S
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FEDERATION DES BARREAUX D’EUROPE
« SECRET PROFESSIONNEL VERSUS ERGA OMNES :
AVOCATS ET AUDITEURS AUJOURD’HUI »
BARCELONE 8 FEVRIER 2003
1 – Le paysage professionnel.
1.1. Les Avocats.
* Pour comprendre la situation française, il est important de rappeler qu’avant la loi du 31 Décembre 1990, deux statuts professionnels coexistaient :
celui d’avocat, dont l’activité était plus exactement consacrée au contentieux et à l’intervention devant les tribunaux. Ils bénéficiaient (et la situation reste la même) d’un quasi monopole d’intervention devant la plupart des juridictions civiles et pénales du droit commun.
celui de conseil juridique, profession réglementée par la loi depuis le 31.12.1971 dont le métier concernait plus spécialement le droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal …).
La loi du 31 Décembre 1990 fondit ces deux professions en une seule en les réunissant sous les mêmes règles éthiques et déontologiques, celles de l’ « ancienne » profession d’avocat.
Comme par le passé, l’organisation de celle-ci reste structurée autour des Ordres avec à leur tête un Bâtonnier.
* Le secret professionnel des avocats est depuis toujours un élément fondamental de la raison d’être de cette profession et de son identité.
Il est absolu, d’ordre public, et puni pénalement.
Article 226-13 du Code Pénal :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000.00 Euros d’amende. »
Il s’étend à toute matière – article 66-5 de la loi du 04 Janvier 1993 :
« En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. »
1.2. Les professions du chiffre.
Les professions exerçant la tenue, l’analyse et le contrôle des comptabilités des entreprises sont :
les experts-comptables dont l’activité est réglementée par l’Ordonnance du 19.09.1945, lesquels détiennent le monopole de la tenue des comptabilités.
Ils sont tenus à un secret professionnel strict résultant de la loi du 31.10.1968 article 12.
les commissaires aux comptes (auditeurs légaux) dont la profession est prévue et réglementée par le décret N° 69.810 du 12.08.1969.
Les lois successives ont renforcé les pouvoirs de contrôle des commissaires aux comptes afin d’assurer la crédibilité des comptes annuels des sociétés et des informations financières données par leurs dirigeants.
Ces textes ont institué une liste officielle de ceux-ci, laquelle s’impose à tous les chefs d’entreprise.
Les commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel mais ils sont déliés de celui-ci vis-à-vis :
du Procureur de la République, des juridictions pénales, ainsi que de l’expert judiciaire pour des faits délictueux,
du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires pour les irrégularités et inaptitudes au cours de sa mission,
du Président du Tribunal de Commerce à l’occasion des renseignements destinés à lui donner une exacte information sur la situation financière de la société,
de la commission des opérations de bourse,
du comité d’entreprise à l’occasion des explications sur les documents communiqués par le chef d’entreprise ainsi que sur la situation financière de la société,
du juge commissaire après ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
des commissaires aux comptes d’un même groupe de sociétés,
des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 61-4 4ème du Code des devoirs et intérêts professionnels des commissaires aux comptes.
A côté de l’audit légal évoqué ci-dessus, les commissaires aux comptes effectuent des missions d’audit contractuel, d’analyse et de contrôle de la situation économique des entreprises.
Bien qu’ayant la même formation et la même origine professionnelle, les experts comptables et les commissaires aux comptes ont décidé d’instaurer une séparation absolue, pour un même client, entre les missions de tenue de comptabilité et celles de contrôle.
2 – L’exercice professionnel des avocats et des commissaires aux comptes (auditeurs).
2.1. En France, la loi ne permet pas l’existence de structure d’exercice.
N’est donc pas possible la société d’exercice libérale interprofessionnelle au sein de laquelle des professions de différentes origines travailleraient ensemble pour partager un bénéfice commun.
2.2. Il existe, en revanche, des formes non organisées ou organisées d’interprofessionnalité consistant à faire travailler ensemble des professionnels différents pour un même client.
Ces collaborations peuvent être ponctuelles ou informelles.
Elles peuvent également être durables par le biais de réseaux constitués par exemple d’avocats, d’experts-comptables, de commissaires aux comptes (auditeurs), de conseils en gestion ou de conseils en management.
Ces professions, par principe, appartiennent à des entités juridiques différentes et obéissent à des règles de déontologie propres.
Il est clair que cet exercice est susceptible de générer des difficultés en matière, notamment, de conflit d’intérêts et de secret professionnel.
Le secret professionnel des avocats est plus fort que celui des experts comptables et des commissaires aux comptes. A titre d’exemple, la présence du Bâtonnier ou d’un membre du Conseil de l’Ordre est obligatoire lors des perquisitions et des saisies dans les cabinets d’avocats alors que cette assistance n’est pas requise pour un expert comptable.
Le secret absolu des correspondances émanant des cabinets d’avocats n’a pas la même portée chez un expert comptable puisque les courriers échangés entre celui-ci et son client peuvent être saisis lorsqu’elles constituent le corps du délit.
La question de l’activité en réseau suscita, pour les avocats, des craintes et des réticences.
2.3 – La réaction de la profession d’avocat.
La nouvelle profession née de la fusion intervenue en 1990 fut rapidement confrontée à une nécessaire réflexion sur les réseaux dès lors que certains conseils juridiques, qui exerçaient auparavant leur activité dans le cadre d’accords, de coopération ou de réseaux, étaient devenus avocats.
Le Conseil National des Barreaux, qui a pour mission légale de veiller à l’harmonisation des règlements intérieurs des Ordres, se pencha sur la notion de réseaux, non exclusivement juridiques, pour tenter de
proposer des règles uniformes applicables aux cabinets d’avocats liés à des entreprises n’étant pas membres de la profession d’avocat.
Il édicta des normes dans le cadre du règlement intérieur harmonisé.
Article 16.1 : définition du réseau :
« Constitue un réseau toute organisation interprofessionnelle formelle ou informelle, entre un ou plusieurs avocats et tout autre membre d’une autre profession ou entreprise, établissant une communauté d’intérêt durable dans le but de développer une clientèle actuelle ou potentielle et/ou de favoriser la fourniture de prestations complémentaires. »
Cette définition est très large car elle vise :
l’usage commun d’une dénomination ou d’un logo
l’édition de documents faisant mention de compétences pluridisciplinaires
l’organisation de mécanismes de répartition directe ou indirecte des coûts ou des résultats
l’existence d’une clientèle commune significative
l’existence de conventions de coopération technique, financière ou de marketing.
Article 16.3 : mention de l’appartenance :
« Afin d’assurer une parfaite information du public, il (l’avocat) doit faire mention de son appartenance au réseau ».
Article 16.4 : périmètre :
« Un avocat ne peut participer à un réseau que si celui-ci comprend exclusivement des professionnels relevant de professions libérales réglementées, ayant une déontologie, déclinant une éthique commune à celle des avocats, et dont le respect est contrôlé par une institution ordinale ou autre. »
Article 16.5 : incompatibilité :
« un avocat membre d’un réseau ne peut, même avec l’accord de son client, prêter son concours à ce dernier, si un autre membre du réseau contrôle ou certifie les comptes de ce même client, notamment en qualité de commissaire aux comptes ou dans une qualité similaire, que ce soit en vertu d’un droit étranger ou non. »
Ces textes aboutissaient à une incompatibilité d’exercice entre commissaires aux comptes (auditeurs légaux) et avocats, fondée sur l’idée que le secret professionnel de ces derniers était incompatible avec le devoir de révélation de l’auditeur.
Les articles 16.3, 16.4 et 16.5. du R.I.H. furent attaqués par les cabinets d’avocats membres de réseaux.
Une abondante jurisprudence s’ensuivit de la part des Cours d’Appel, lesquelles, par une série de décisions, exprimèrent des positions parfois divergentes.
La Cour de Cassation (1ère Ch. Civile), dans un arrêt du 21 Janvier 2003, annula les articles 16.4 et 16.5 au motif que le premier « créait une restriction générale et absolue excédant les pouvoirs du conseil de l’ordre » et que le second, édictait « une incompatibilité non prévue par une disposition légale ou réglementaire ».
Ainsi donc, la jurisprudence de la Cour de Cassation aboutit à une situation tout à fait paradoxale et contraire au souhait du Conseil National des Barreaux et de l’essentiel de la profession puisque, d’après celle-ci, il ne serait pas interdit à un avocat de participer à un réseau comprenant d’autres professions que les professions libérales réglementées.
La profession travaille d’ores et déjà à l’émergence rapide d’un corps de règles. Elle entend conserver la maîtrise de l’élaboration de sa déontologie.
Cela étant, l’obligation au secret professionnel pour les avocats reste entière.
3 – L’incompatibilité entre le conseil et le contrôle.
Le projet de loi sur la sécurité financière élaboré par le Gouvernement français renforcera l’indépendance des intervenants en interdisant le cumul des prestations d’audit et de conseil auprès d’un même client.
Le commissaire aux comptes (l’auditeur) ne pourra, à titre personnel, fournir des conseils à la personne dont il certifie les comptes.
Les commissaires aux comptes (auditeurs) affiliés à un réseau ne pourront, dans le cadre de leur mission légale, certifier les comptes d’une société qui entretiendrait, par ailleurs, avec ce réseau, des relations contractuelles ayant pour objet la fourniture de toutes prestations de services, notamment de conseil.
Ce projet interdit donc aux auditeurs légaux, membres d’un réseau, de contrôler les comptes d’une société qui serait conseillée par d’autres membres du même réseau.
Il est donc permis à des auditeurs légaux et à des avocats d’exercer ensemble pourvu que ce ne soit pas auprès du même client ;
La profession d’avocat est très attachée au principe de séparation du conseil et du contrôle et elle entend le défendre fermement.
Pour résumer, deux points de vue s’affrontent.
D’une part, celui du Gouvernement français et des auditeurs qui entendent prohiber uniquement le cumul des activités d’audit et de conseil auprès du même client.
D’autre part, celui des avocats qui jusqu’à présent, ont considéré qu’existait une incompatibilité d’exercice entre eux-mêmes et les auditeurs.
Il est toujours admis que l’avocat peut travailler en tant que conseil d’un commissaire aux comptes à condition de n’être ni l’avocat de la société pour lequel ce dernier travaille, ni un avocat membre du réseau auquel cet auditeur appartient.
Les réseaux soutiennent, pour répondre aux critiques qui leur sont adressées, que chaque profession membre respecte les règles du secret professionnel qui lui sont applicables et indiquent, en outre, avoir introduit en leur sein une instance interne chargée de faire respecter ces règles et de prévenir les conflits d’intérêt.
Cela étant, le fonctionnement de cette instance impliquera que celle-ci connaisse le nom des clients et des affaires traitées afin de
prévenir l’éventualité d’un conflit d’intérêt, ce qui pourra signifier une certaine porosité du secret professionnel des entités réputées indépendantes.
La profession d’avocat en France, dans le contexte législatif et jurisprudentiel évoqué ci-dessus, aura rapidement à se prononcer sur la question des réseaux et du secret professionnel car faute de le faire, elle permettra aux pouvoirs publics de décider de sa déontologie, ce que naturellement elle ne souhaite pas.
4 – Réponses au questionnaire
Pourcentage d’avocats enregistrés dans les firmes d’audit
Par principe, aucun avocat français ne peut travailler pour une autre firme que celle exerçant son métier. Cependant, les avocats entretenant des relations suivies avec ces firmes représentent environ 10% de l’effectif global du Barreau français, lequel totalise
40 000 avocats.
Réaction de la France à l’arrêt Wouters (NOVA) :
Le Gouvernement français a, lors de l’audience devant la Cour, soutenu la position selon laquelle il était légitime de ne pas autoriser une collaboration intégrée entre avocats et auditeurs du fait notamment de la nature très différente de ces deux professions et du caractère absolu du secret professionnel de l’avocat.
Aucune prise de position officielle n’a été arrêtée par la suite.
Position de la profession d’avocat en France concernant cet arrêt :
La profession s’est félicitée de la solution retenue, la plus à même de garantir l’indépendance de ses membres et ce, dans l’intérêt des clients.
Quelle profession a le plus d’influence en matière de lobbying sur cette question ?
Les développements relatifs aux affaires ENRON et WORLDCOM ont évidemment renforcé la position des avocats.
Les firmes d’audit restent cependant des acteurs très influents du marché.
Position des auditeurs :
Le Président d’honneur de la compagnie nationale des commissaires aux comptes s’est déclaré satisfait du projet de loi « sécurité financière » proposé par le Gouvernement français.
Speech delivered by Gerard Bruyninckx, Barcelona, 8 February 2003
"Professional Secrecy versus erga omnes : lawyers and auditors today".
The Dutch situation.
1. Introduction
The Netherlands Bar Association is a public professional body instituted pursuant to article 134 of the Constitution of the Netherlands. As such the Netherlands Bar Association (NBA) has the power to adopt regulations (amongst other things) in the interest of "the proper practice of the profession".
Pursuant to article 30 of the Law on Advocacy ("Advocatenwet") decisions adopted by organs of the Netherlands Bar Association may be suspended or annulled by Royal Decree in so far as they are contrary to the law or to the public interest which suspension or annulment shall be effected within six months of the date on which the regulation was adopted.
Pursuant to article 28 of the Advocatenwet the NBA adopted the Regulation on Joint Professional Activity 1993 ("Samenwerkingsverordening 1993" or hereinafter "the 1993 Regulation").
A professional partnership is defined as "any joint activity in which the participants practise their respective professions for their joint account and at their joint risk or by sharing control or final responsibility for that purpose".
Article 4 of the 1993 Regulation provides that the members of the Bar may enter into or maintain professional partnerships only with other lawyers (Dutch or non-Dutch) and "members of an other professional category accredited for that purpose by the General Council of the NBA in accordance with article 6".
Article 6 - to the extent relevant - provides amongst other things that entering into a partnership with members of that other professional partnership shall not be contrary to the principles laid down in the Regulation briefly summarised being :
a free and independent exercise of the legal profession ;
the primary purpose of each partner’s respective profession is the practice of the law.
Therefore the 1993 Regulation prohibits a joint partnership with accountants.
2. the Wouters-case
By decision of 27 July 1995 the Board of the Rotterdam Bar found that the members of the partnership Arthur Andersen & Co. Belastingadviseurs (tax lawyers) were in fact in professional partnership with the members of the partnership Arthur Andersen & Co. Accountants and therefore with the members of the profession of accountants. Mr. Wouters had entered into a joint partnership with Arthur Andersen Taxlawyers which he was entitled to do according to the rules of the NBA. The Board of the Rotterdam Bar, however, on the basis of documentary evidence found that through a Swiss "Société Cooperative" the AA Tax lawyers had a financial interest in the AA Accountants and vice-versa. The same obviously applied to Mr Wouters as member of the joint partnership AA Taxlawyers. The General Council of the NBA dismissed the appeal whereupon this case was taken to the District Court which Court dismissed the appeal as unfounded.
On appeal the Raad van State (Conseil d’État) decided to stay the proceedings and to refer a number of questions to the EC Court which resulted as we all know in the 19 February 2002 decision of that court.
3. relevance of the decision of 19 February 2002
1. The Netherlands Bar Association is an association of enterprises meant in - now - article 81 (1) EC (as opposed to being a regulatory body).
2. The 1993 Regulation does not contravene article 81 (1) EC.
First the Court held that the 1993 Regulation has an adverse effect on competition and may affect trade between Member States. Actually the Court expresses that the areas of expertise of members of the Bar and of accountants may be complementary, making reference to the "one-stop shop advantage" for clients who would be able to turn to a single structure for a large part of the services necessary for the organisation, management and operation of their business and "a multi-disciplinary partnership of member of the Bar and accountants would be capable of satisfying the needs created by the increasing inter-penetration of national markets and the consequent necessity for continuous adaptation to national and international legislation". ( !!). It further held that it is not inconceivable that the economics of scale resulting from multidisciplinary partnerships might have positive effects on the costs of services.
Nevertheless, so the Court held, the aim of the 1933 Regulation was (and is) to ensure that in the Netherlands the rules of professional conduct for members of the Bar are complied with having regard to the prevailing perception of the profession in the Netherlands, the core elements in this respect being :
complete independency ;
avoidance of all risk of conflict of interests ;
the duty to observe strict professional secrecy.
4. the next step
All of us, that is the Dutch amongst us, are very much looking forward to the (final) decision of the Raad van State (Conseil d’État). Unfortunately this decision has not yet been rendered. One may expect, however, that taking into account the EC Court decision of 19 February 2002 the Dutch administrative judge will decide accordingly as a consequence of which the 1993 Regulation will be fully upheld.
This expectation is based on the observance of the core elements I just mentioned.
Complete independency includes complete financial independency. Too often we hear that lawyers co-operating with accountancy firms are receiving their instructions from the accountant and not directly from the client.
Given the size of accountancy firms it is difficult to avoid all risk of conflict of interests taking into account that the rules of conflict of interests apply not only to each member of the partnership but also to the partnership as a whole.
Finally a joint partnership of lawyers and accountants might create difficulties in respect of the duty to observe strict professional secrecy on accountants in the Netherlands and is not bound by a rule of professional secrecy comparable to that of lawyers.
Having regard to the overall and most important consideration of the EC Court that a regulation such as the 1993 Regulation could therefore reasonably be considered to be necessary in order to ensure the proper practice of the legal profession as it is organised in the Netherlands it seems pretty sure that the Dutch Conseil d’État will decide accordingly.
If indeed that will be the case nothing will change in the Netherlands in that the 1993 Regulation will remain as it is prohibiting a joint partnership of lawyers with accountants. However, this does not entail that a co-operation between lawyers and accountants is being prohibited. Many forms of co-operation have been approved by the General Council of the NBA and consequently the big four are at present co-operating with a number of "independent" lawfirms.
5. other effects
The EC Court having decided that the 1993 Regulation is to be treated as a decision adopted by "an association of enterprises" within the meaning of article 81 EC Treaty the following question may arise.
On 21 February 2002 (therefore two days after the decision of the EC Court in the Wouters-case) the Dutch Competition Authority ("DCA") held that the Rules of Professional Conduct forbidding no cure no pay and pars quota litis agreements were in contravention of article 6 of the Act on Competition which provision is almost similar to article 81 EC Treaty. The DCA held that these rules for professional conduct are restrictive as to competition between advocates, and not necessary for the free and independent exercise of the profession including the defence of their clients’ interests.
The NBA has countered by adopting a regulation in its capacity as public professional body transferring the Rule of Conduct into a Regulation prohibiting providing legal assistance on the basis of no cure no pay or pars quota litis. As a consequence thereof (be it subject to annulment or avoidance of the Minister of Justice) this rule becomes untouchable under the application of the Act on Competition (pursuant to article 16 of that Act[1]). However, the EC Court might (if called to do so) investigate whether such a regulation would be in contravention of article 81 EC Treaty. Then the question will be whether prohibiting providing legal services on the basis of no cure no pay/pars quota litis is necessary for a proper practice of the legal profession. Taking into account the considerations of the Court in the Wouters-case it is in my view a not too wild guess to assume that the EC Court would in principle uphold the no cure no pay Regulation.
6. further effects
It is evident that the Wouters-case is an important decision not only for the Netherlands bar but also for the entire European legal community[2]. However, there might even be more far reaching effects resulting from the Enron- and Worldcom-cases and the subsequently adopted US Sarbanes-Oxley Act of July 2002. A central part in the SO-Act is the limitation of the scope of services that may be rendered by an auditor to a listed company. Pursuant to this act a firm of accountants "……. may engage in any non-audit service, including tax services, that is not proscribed in a list of nine specifically prohibited services, for an audit client only if the activity is approved in advance by the audit committee of the issuer". One of these not allowed ("proscribed") services is "………… legal services". This act therefore excludes the possibility that a firm of accountants offers legal services to a listed company.
In parts of the world especially in continental Europe legal services are being provided by lawyers who co-operate with accountants. In the Netherlands the big four together employ approximately 600 lawyers or about 5% of the total population of lawyers in the Netherlands. The question poses itself whether the SO Act taking into account that the big four are operating world-wide has any effect in Europe. In other words are the big four allowed to offer legal services in Europe to companies which are listed in the United States. The United States, claiming extra-territorial effect of the SO Act are of the opinion that this is the case indeed. In practice this does not seem to be acceptable for a number of reasons which I shall not deal with in this speech. I may limit myself to the observation that EU-commissioner Bolkestein strongly protested against that notion.[3] A more logic question might be whether it is not recommendable to copy the basic idea of the SO Act in Europe. The former President of the Netherlands Institute of Auditors publicly stated to be in favour of "audit-only" firms totally separated from the consultancy activities and the legal services including tax advice. As a consequence thereof he expressed as his opinion that the existing multidisciplinary companies rendering integrated services should be split up. Our former Minister of Economic Affairs supported that view.
In respect of legal services the SO Act provides : "It shall be unlawful for a registered public accounting firm (at any associated person to the firm) ………… to provide that issuer ………………. contemporaneously with the audit any non-audit services, including ……………… legal services." Therefore the basic idea of the SO Act if applied in Europe would entail a full prohibition on the accounting firms to provide legal services to listed companies. Although the idea might be appealing it seems doubtful whether this would be a proper solution indeed. It might even be difficult to properly identify the distinction between accounting services and legal services. In this respect I may mention :
drafting of a prospectus ;
assisting in and exercising a financial due diligence ;
selecting of data for the so-called data-room, etc..
Furthermore it seems that it would ignore the already for a long time ongoing discussion in England where the UK Office of Fair Trading favours multidisciplinary co-operative associations, since a prohibition is viewed upon as "restrictions on competition".
As I said before also the EC Court in the Wouters case appears to be in favour of a co-operation between lawyers and accountants despite the fact that it upheld the 1993 Regulation which prohibits any form of integrated co-operation by way of a joint partnership. In practice there are many one stop service organisations rendering services by way of co-operation agreements, strategic alliances etc..
These co-operative associations are a fact of life. As long as the members of the Bar will be able to protect and preserve the core elements of the profession (independency, avoidance of all risk of conflict of interests and observance of professional secrecy) we must be able to "properly exercise the profession" and in that capacity perform our role in society.
[1] Article 6 of the Act is not applicable if the substantive rule is subject to annulment by (in this instance) a Royal Decree. Consequently the Regulation cannot be put to the test of the Act on Competition.
[2] Although some commentators have argued that the decision of the EC Court might have been different if other member states would have been concerned. For example the issue of professional secrecy would be different in Germany since in Germany accountants are bound by a rule of professional secrecy comparable to that of members of the Bar.
[3] The reason for this protest was threefold. The SO Act is a unilaterally introduced US Act without having consulted Europe. Quite some provisions of the SO Act contravene national legislation in Europe in respect of annual accounting. The EU recently (in May 2002) prepared its own recommendations.
Kay-Thomas POHL
Sozietäten von Rechtsanwälten und Wirtschaftsprüfern in Deutschland
Das Berufsrecht der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte in Deutschland ist durch ein Bundesgesetz, der Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), sowie durch eine bundesweit gültige Satzung, der Berufsordnung geregelt. Nach § 59 a Abs. 1 BRAO dürfen sich
„Rechtsanwälte mit Mitgliedern einer Rechtsanwaltskammer und der Patentanwaltskammer, mit Steuerberatern, Steuerbevollmächtigten, Wirtschaftsprüfern und vereidigten Buchprüfern in einer Sozietät zur gemeinschaftlichen Berufsausübung im Rahmen der eigenen beruflichen Befugnisse verbinden“.
Zu den Mitgliedern der Rechtsanwaltskammer zählen auch Rechtsanwälte, die zugleich Notar sind, während eine Sozietät mit Notaren, z. B. in Bayern, in Hamburg, in den neuen Bundesländern und auf dem linken Rheinufer, die nicht zugleich Rechtsanwälte sind, nicht erlaubt ist.
Nach § 59 a Abs. 3 dürfen Rechtsanwälte eine Sozietät auch bilden...
2. „Mit.... Wirtschaftsprüfern...anderer Staaten, die einen in der Ausbildung und den Befugnissen der Wirtschaftsprüferordnung entsprechenden Beruf ausüben und mit ... Wirtschaftsprüfern im Geltungsbereich dieses Gesetzes eine Sozietät bilden dürfen“.
Diese Vorschriften gelten nicht nur für eine Sozietät im engeren Sinne sondern auch für die Bürogemeinschaft.
Das Recht der Wirtschaftsprüfer ist in Deutschland ebenfalls durch ein Bundesgesetz, der Wirtschaftsprüferordnung (WPO), geregelt.
Nach § 2 Abs. 2 WPO sind Wirtschaftsprüfer
„befugt, ihre Auftraggeber in steuerlichen Angelegenheiten nach Maßgabe der bestehenden Vorschriften zu beraten und zu vertreten“.
Sie üben damit einen Teilbereich der Anwaltstätigkeit aus, denn auch Rechtsanwälte dürfen ihre Auftraggeber in steuerlichen Angelegenheiten beraten und vertreten. Darüber hinaus haben die Wirtschaftsprüfer Aufgaben, die den Rechtsanwälten nicht obliegen, insbesondere nach § 2 Abs. 1 WPO die berufliche Aufgabe
„betriebswirtschaftliche Prüfungen, insbesondere solche von Jahresabschlüssen wirtschaftlicher Unternehmen durchzuführen und Bestätigungsvermerke über die Vornahme und das Ergebnis solcher Prüfungen zu erteilen“.
Sie dürfen schließlich, § 2 Abs. 3 WPO, als Sachverständige auftreten, in wirtschaftlichen Angelegenheiten beraten und fremde Interessen wahren.
Nach § 43 WPO hat der Wirtschaftsprüfer seinen Beruf
„unabhängig, gewissenhaft, verschwiegen und eigenverantwortlich auszuüben. Er hat sich insbesondere bei der Erstattung von Prüfungsberichten und Gutachten unparteiisch zu verhalten“.
Nach § 49 WPO hat der Wirtschaftsprüfer
„seine Tätigkeit zu versagen, wenn sie für eine pflichtwidrige Handlung in Anspruch genommen werden soll oder die Besorgnis der Befangenheit bei der Durchführung eines Auftrages besteht“.
Diese Pflichten sind in einer bundesweit geltenden Satzung ähnlich der Berufsordnung der Rechtsanwälte, nämlich der „Satzung der Wirtschaftsprüferkammer über die Rechte und Pflichten bei der Ausübung der Berufe des Wirtschaftsprüfers und des vereidigten Buchprüfers“ konkretisiert. Nach § 9 der Satzung dürfen Wirtschaftsprüfer
„Tatsachen und Umstände, die ihnen bei ihrer Berufstätigkeit anvertraut oder bekannt werden, nicht unbefugt offenbaren“.
Diese Pflichten bestehen auch nach Beendigung eines Auftragsverhältnisses fort.
Auch im anwaltlichen Berufsrecht ist die Verschwiegenheitspflicht sowohl im Gesetz, § 43a Abs. 2 BRAO sowie in der Berufsordnung, § 2 Berufsordnung, geregelt.
Darüber hinaus unterliegen nach dem Strafrecht und dem Strafprozessrecht Rechtsanwälte und Wirtschaftsprüfer denselben Vorschriften. Nach § 203 des Strafgesetzbuches ist eine Verletzung der Verschwiegenheitspflicht strafbar. Die Vorschrift lautet auszugsweise :
„Wer unbefugt ein fremdes Geheimnis, namentlich ein zum persönlichen Lebensbereich gehörendes Geheimnis oder ein Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis offenbart, das ihm als .......3. Rechtsanwalt, Patentanwalt, Notar, Verteidiger in einem gesetzlich geordneten Verfahren, Wirtschaftsprüfer ..... anvertraut worden oder sonst bekannt geworden ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft.“
Nach § 53 StPO sind zur Verweigerung des Zeugnisses berechtigt
„......3. Rechtsanwälte, Patentanwälte, Notare, Wirtschaftsprüfer ....... über das, was ihnen in dieser Eigenschaft anvertraut oder bekannt geworden ist“
Sowohl Rechtsanwälte als auch Wirtschaftsprüfer dürfen das Zeugnis nicht verweigern, wenn sie von der Verpflichtung zur Verschwiegenheit entbunden sind. Zur Entbindung von der Schweigepflicht ist derjenige berechtigt, dessen Geheimnisse geschützt werden, in der Regel also der Mandant oder dessen gesetzlicher Vertreter.
Auch im Hinblick auf die Beschlagnahme von Akten werden Wirtschaftsprüfer und Rechtsanwälte gleich behandelt, denn der Beschlagnahme unterliegen nicht
„....... 2. Aufzeichnungen welche die in § 53 Abs. 1 Nr. 1-3a genannten (also auch Rechtsanwälte und Wirtschaftsprüfer) über die ihnen vom Beschuldigten anvertrauten Mitteilungen oder über andere Umstände gemacht haben auf die sich das Zeugnisverweigerungsrecht erstreckt“.
Ist der Wirtschaftsprüfer von der Schweigepflicht wirksam entbunden, ist er jedoch verpflichtet, seine Akten und Unterlagen herauszugeben, desgleichen der Rechtsanwalt.
Rechtsanwälte dürfen sich in Deutschland nicht nur mit Wirtschaftsprüfern zu einer Sozietät oder Bürogemeinschaft zusammenschließen, sie können auch selbst in einer Person gleichzeitig Rechtsanwalt, Wirtschaftsprüfer, Steuerberater und Notar sein. Die für den Einzelnen aber auch für die Sozietät sich daraus ergebenden Konflikte versucht das Gesetz in § 45 Bundesrechtsanwaltsordnung zu regeln, indem es in bestimmten Fällen dem Rechtsanwalt verbietet, als Rechtsanwalt tätig zu werden wenn er zuvor in einer anderen Eigenschaft tätig war bzw. wenn er als Rechtsanwalt tätig gewesen ist, nachträglich in einer anderen Eigenschaft tätig zu werden. Hier ist insbesondere eindeutig geregelt, dass man in derselben Sache nicht als Rechtsanwalt und Notar tätig sein kann und dass dieses Verbot nicht nur für das Individuum sondern für die gesamte Sozietät gilt. Eine entsprechende Regelung für den Wirtschaftsprüfer fehlt. Was hat das zu bedeuten ?
Im Bereich der Rechtsberatung und –vertretung bedeutet dies zunächst, dass wir nicht von dem Bestehen eines Konfliktes zwischen den anwaltlichen Aufgaben und den Aufgaben eines Wirtschaftsprüfers ausgehen, der Mandanten in Steuerfragen berät oder vor dem Finanzgericht vertritt. Beide sind in diesem Fall einseitige Vertreter der Interessen des Mandanten, sie unterliegen grundsätzlich den gleichen berufsrechtlichen Pflichten und können deshalb steuerliche und sonstige Rechtsberatung für einen Mandaten miteinander vereinbaren. Der Gesetzgeber hat im Hinblick auf die Vorbehaltsrechte der Wirtschaftsprüfer, also insbesondere im Hinblick auf die freiwillige Abschlussprüfung und die handelsrechtliche Pflichtprüfung einen Konflikt mit der Anwaltstätigkeit nicht gesehen.
Bis vor geraumer Zeit wurde auch für die Wirtschaftsprüfer der uns heute offenkundig erscheinende Konflikt zwischen Beratung und Prüfung nicht mit dieser Schärfe gesehen mit der er uns heute erscheint. In Deutschland gehen wir heute davon aus, dass dieser Konflikt nicht ein Problem der anwaltlichen Sozien des Wirtschaftsprüfers ist. Vielmehr entsteht dann, wenn die Unabhängigkeit oder Unbefangenheit des Wirtschaftsprüfers durch den Umfang von Beratungsaufträgen oder dadurch gefährdet ist, dass der Wirtschaftsprüfer bei der Abschlussprüfung zu den Ergebnissen und zu der Umsetzung der eigenen Beratung bzw. der Beratung seiner Sozien Stellung nehmen müsste, ein Problem des Berufsrechts der Wirtschaftsprüfer. Insbesondere stellt sich die Frage der Unabhängigkeit und Unbefangenheit des Wirtschaftsprüfers, nicht jedoch ein Problem der anwaltlichen Berater. Die Problematik einer möglichen Kollision zwischen der Beratungstätigkeit einerseits und der Prüfungstätigkeit andererseits hat dazu geführt, dass die Wirtschaftsprüferkammer etwaige Verstöße gegen das Gebot der Unabhängigkeit und der Besorgnis der Befangenheit des Wirtschaftsprüfers kritischer als in der Vergangenheit prüft. Dabei wird insbesondere auf das finanzielle Volumen der Beratungstätigkeit geachtet, weil dies die Unabhängigkeit bei der Prüfung gefährden kann. Dabei ergeben sich wesentliche Aspekte, die eine Tätigkeit des Wirtschaftsprüfers als Prüfer ausschließen, nicht nur aus dem Berufsrecht der Wirtschaftsprüfer sondern insbesondere aus dem Handelsrecht, hier § 419 des Handelsgesetzbuches. Der deutsche Gesetzgeber wird in der laufenden Legislaturperiode sowohl das Berufsrecht der Wirtschaftsprüfer als auch das Berufsrecht der Rechtsanwälte ändern. Zur Wirtschaftsprüferordnung liegt bereits ein Entwurf vor, der jedoch das Thema der Vereinbarkeit von Anwaltstätigkeit und Wirtschaftsprüfertätigkeit nicht berührt. Die Wirtschaftsprüferkammer rechnet aber damit, dass insbesondere das Handelsrecht in den nächsten Jahren strengere Unvereinbarkeitsregelungen für Wirtschaftsprüfer bringen wird. Schon jetzt geht § 319 des deutschen Handelsgesetzbuches davon aus, dass ein Wirtschaftsprüfer unter bestimmten Voraussetzungen als Abschlussprüfer ausscheidet, nicht nur, wenn in seiner Person bestimmte Ausschlussgründe vorliegen, sondern auch dann, wenn diese Ausschlussgründe in einer Person vorliegen, mit der er seinen Beruf gemeinsam ausübt, was insbesondere ein Rechtsanwalt sein kann. So darf insbesondere der Wirtschaftsprüfer nicht tätig werden, wenn er oder sein Sozius
„bei der Führung der Bücher oder der Aufstellung des Jahresabschlusses mitgewirkt hat oder in den letzten 5 Jahren jeweils mehr als die Hälfte der Gesamteinnahmen aus seiner beruflichen Tätigkeit aus der Prüfung und Beratung der zu prüfenden Kapitalgesellschaft oder von Unternehmen, an denen die zu prüfende Kapitalgesellschaft mehr als 20 von 100 der Anteile besitzt, bezogen hat und dies auch im laufenden Geschäftsjahr zu erwarten ist ;“
Sie sehen, dass die Problematik letztlich im Bereich der Unabhängigkeit des Wirtschaftsprüfers nicht jedoch in der Verschwiegenheitspflicht des Rechtsanwalts gesehen wird.
Zur Verschwiegenheitspflicht :
Warum sehen wir in Deutschland kein Problem der Verschwiegenheitspflicht ? Die Verschwiegenheitspflicht des Wirtschaftsprüfers ist ebenso wie die des Rechtsanwalts nicht absolut. Ein Rechtsanwalt, der mit der Führung eines Zivilprozesses beauftragt wird, erhält eine Fülle von Informationen von seinem Mandanten, die er gerade nicht verschwiegen behandeln, sondern in den Prozess einführen soll. Entsprechendes gilt für den Strafverteidiger und auch für die außergerichtliche Vertretung. Es ergibt sich deshalb aus dem Inhalt, aus dem Umfang und der Natur des Auftrages, der dem Anwalt erteilt wird, welche Tatsachen verschwiegen zu behandeln sind, und welche gerade zur Wahrnehmung der Interessen des Mandanten in Schriftsätzen und Plädoyers vorgetragen werden müssen.
Entsprechend ist es beim Wirtschaftsprüfer. Wenn das Unternehmen den Wirtschaftsprüfer mit der Erstellung der Abschlussprüfung beauftragt, weiß es, dass der Wirtschaftsprüfer in dem Umfang, in dem dieser Auftrag es mit sich bringt, die gewonnenen Erkenntnisse verarbeitet und als Ergebnis einer Prüfung auch zum Ausdruck bringen muss, wodurch er durch die Verschwiegenheitspflicht nicht gehindert wird. Sollte ein Sozius des Wirtschaftsprüfers über Informationen über die zu prüfende Gesellschaft verfügen, die ihm mit der Maßgabe anvertraut worden sind, dass sie unter seine Berufsverschwiegenheit fallen und müsste der Wirtschaftsprüfer bei der Prüfung derartige Umstände offenbaren, würden wir das Problem dergestalt lösen, dass der Wirtschaftsprüfer einen solchen Auftrag nicht übernehmen kann.
Das ist aber für multidisziplinäre Sozietäten in Deutschland nichts ungewöhnliches. Hat einer der Sozien z. B. als Notar einen Vertrag beurkundet, darf keiner der anderen Sozien einen der Vertragsbeteiligten bei der Auslegung des Vertrages oder bei der Wahrnehmung von Interessen gegen einen anderen Beteiligten beraten oder vertreten.
Nun zu den Fragen, die Juan Nunez uns gestellt hat.
1. Das, was ich vorstehend über die Zusammenarbeit von Wirtschaftsprüfern und Rechtsanwälten in Deutschland vorgetragen habe, bezieht sich auf die gleichberechtigte Tätigkeit in einer Sozietät. Es gilt nicht für Situationen, in denen ein Rechtsanwalt Angestellter eines Wirtschaftsprüfers ist.
Es gibt keine Statistiken zur Zahl der Anwälte, die mit Wirtschaftsprüfern assoziiert sind. Zum Teil hat in den letzten Jahren hier auch ein rascher Wechsel stattgefunden, insbesondere dergestalt, dass Wirtschaftsprüfungsgesellschaften oder gemischte Gesellschaften von sich aus die Prüfungstätigkeit einerseits und die Beratungstätigkeit andererseits durch Gründung getrennter Gesellschaften in unterschiedlichen Gesellschaften betreiben. Insbesondere bei den Big Five war vor einigen Jahren zu beobachten, dass die Rechtsberatungstätigkeit ausgegliedert wurde und eigene Rechtsberatungsgesellschaften gegründet wurden (das deutsche Berufsrecht erlaubt es, eine Rechtsanwaltsgesellschaft mit beschränkter Haftung zu gründen). Probleme gab es hier im Bereich der Firma, weil das anwaltliche Berufsrecht die Namen einer solchen Rechtsanwaltsgesellschaft restriktiv regelt, die Gesellschaften aber den Wunsch hatten, in irgendeiner Form ihre Zugehörigkeit zu einem größeren Netzwerk zum Ausdruck zu bringen.
2. Rechtsanwälte, die in Wirtschaftsprüfungsgesellschaften nicht als Sozien, sondern als Angestellt tätig sind, gibt es. Die Zahl ist auch nicht gering, hier muss jedoch auf eine Besonderheit des deutschen Berufsrechtes hingewiesen werden : Das deutsche Berufsrecht geht davon aus, dass ein Rechtsanwalt den Anwaltsberuf nur unabhängig ausüben kann, also nicht in seiner Eigenschaft als Angestellter eines Dritten. Anwälte, die in einem ständigen Dienstverhältnis zu einem Wirtschaftsunternehmen, zu einer Bank, zu einer Steuerberatungsgesellschaft oder zu einer Wirtschaftsprüfungsgesellschaft stehen, üben dort also nicht den Anwaltsberuf aus, sondern sie üben eine Nebentätigkeit aus, die neben dem Anwaltsberuf – nach Prüfung der Vereinbarkeit durch die zuständige Rechtsanwaltskammer – als weiterer Beruf zulässig ist. Das bedeutet insbesondere, dass eine Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, die Rechtsanwälte abhängig beschäftigt, dadurch nicht das Recht erwirbt wie die Anwälte es außerhalb ihrer Tätigkeit für die Wirtschaftsprüfungsgesellschaft tun dürften in allen Rechtsangelegenheiten zu beraten und zu vertreten. Die Wirtschaftsprüfungsgesellschaft bleibt auch dann, wenn sie Rechtsanwälte beschäftigt, darauf beschränkt, im Bereich des Steuerrechts zu beraten und zu vertreten, der gesamte Bereich des übrigen Rechtes, insbesondere des Gesellschafts- und sonstigen Wirtschaftsrechts bleibt ihnen verschlossen, wobei ich aber nicht verkenne, dass gegen diese Verbote durchaus verstoßen wird.
3. und 4.
In Deutschland haben wir die Entscheidung des EuGH im Falle „Wouters“ als Bestätigung unserer berufsrechtlichen Situation aufgefasst. Schon vor der Veröffentlichung dieser Entscheidung sind wir davon ausgegangen, dass niederländische Wirtschaftsprüfer, die einer Verschwiegenheitspflicht nicht unterliegen, auch nicht zum Kreis der Personen gehören, mit denen sich ein deutscher Rechtsanwalt zu einer Sozietät zusammenschließen darf, § 59 a BRAO.
Wir begrüßen es, dass nach der Rechtssprechung des EuGH die Nationalstaaten weiterhin das Recht haben, die Integrität der Rechtsanwaltschaft zu schützen und insbesondere die traditionellen, für unseren Beruf wesentlichen Berufspflichten der Verschwiegenheit, der Unabhängigkeit und des Verbots widerstreitender Interessen zu normieren und daraus Konsequenzen für die Zulässigkeit beruflicher Verbindungen zu ziehen.
5. Reaktionen der Wirtschaftsprüferkammer oder von Wirtschaftsprüfungsgesellschaften auf den Fall „Wouters“ sind mir nicht bekannt geworden. Man geht vermutlich davon aus, dass dieser Fall die deutsche Situation, die wir anders als die Situation in den Niederlanden einschätzen, nicht trifft.
6. Weder die Wirtschaftsprüfer noch die Anwaltschaft wollen derzeit das in Deutschland geltende System grundsätzlich ändern. Wir sehen allerdings eindeutigen Bedarf bei der Grenzziehung zwischen zulässiger und unzulässiger Beratungstätigkeit der Wirtschaftsprüfer und gemischter Sozietäten im Verhältnis zur Prüfertätigkeit. Hier hat es den Anschein, dass schon das Selbstverständnis der Wirtschaftsprüfer aufgrund wirtschaftlicher Überlegungen zu einer Entwicklung in die richtige Richtung, nämlich Einschränkung der zulässigen Beratungstätigkeiten im Hinblick auf Unabhängigkeit und Unbefangenheit der Prüfer geht.
Die gemischten Sozietäten haben in den vergangenen Jahren erfolgreich vor den Gerichten dafür gekämpft, dass das Verbot der Sozietät zwischen Wirtschaftsprüfer einerseits und Notar andererseits aufgehoben wurde. Hier hat letztlich eine Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtes dazu geführt, dass der Gesetzgeber dieses Verbot hat fallen lassen müssen. Ansonsten sehe ich nicht, dass die gemischten Sozietäten derzeit Veränderungen des Berufsrechtes anstreben, zumal es im Selbstverständnis der deutschen Wirtschaftsprüfer selbst liegt, hier den Konflikt zwischen interessengebundener Beratung und unabhängiger Prüfung
Michael COSGRAVE
BARCELONA ENCOUNTERS – February 2003.
Professional Secrecy v Erga omnes : lawyers and auditors today
I am considering this issue essentially from the position of a Solicitor in England and Wales and therefore within the tradition of the Common Law and I want to address both the separate disciplines of law and accountancy and the Wouters decision and what might be perceived as the reaction to it of either the UK Government or the professions.
For a solicitor in England and Wales the Solicitor’s Code of Conduct states that a solicitor is under a duty to keep confidential to his or her firm the affairs of clients and to ensure that staff do the same. The duty of confidentiality is considered fundamental to the relationship of solicitor and client. It exists as an obligation both in law, having regard to the nature of the contract of retainer, and as a matter of conduct. All the information which a solicitor discovers about a client in the course of a retainer is confidential. The duty of confidentiality extends to all matters communicated to a solicitor by the client or on behalf of the client except when the circumstances allows such duty to be overridden. If the solicitor discloses the client’s confidence without authority of the client or under a rule of law, the solicitor will be liable to disciplinary proceedings either by The Law Society Registration Authority or the Disciplinary Tribunal (the statutory disciplinary court) and perhaps to civil action by the client for misuse of confidential information. The duty of confidentiality may also apply to a solicitor who obtains information on behalf of a prospective client even if he is not subsequently retained. The duty is considered so fundamental to the nature of the relationship that if there is a joint retainer any information must be available between all the clients and all must consent to a waiver of the duty of confidentiality before that information may be disclosed to a third party.
There can be problems with confidentiality when more than one solicitors’ firm shares office services, computers or other equipment either with another firm or a different profession and solicitors are advised only to make use of such services where strict confidentiality of client matters can be ensured.
Legal professional privilege is a separate issue which protects communications between a client and solicitor from being disclosed even in a court of law except when they lose this protection of legal professional privilege because of certain rules of evidence or statutory exemptions.
In considering legal professional privilege it is helpful to understand that this derives from Common Law and decisions in the cases. In one of the most important cases R v Derby Magistrates Court ex parte B [1996] 1 AC 487 Lord Taylor, then Lord Chief Justice, reviewed the law and stated :-
“the principle which runs through all these cases… is that a man must be able to consult his lawyer in confidence since otherwise he might hold back half the truth. The client must be sure that what he tells his lawyer in confidence will never be revealed without his consent.
Legal professional privilege is thus much more than an ordinary rule of evidence limited in its application to the facts of a particular case. It is a fundamental condition on which the administration of justice as a whole rests.”
The same case contains other quotes namely :-
“Nobody doubts that legal professional privilege could be modified or even abrogated by statute subject always to the objection that legal professional privilege is a fundamental human right protected by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms” and “the reason is rather that the courts have for very many years regarded legal professional privilege as the predominant public interest. Balancing the exercise is not required in individual cases because a balance must always come down in favour of upholding the privilege unless of course the privilege is waived.”
The principles of legal professional privilege were upheld by the House of Lords in the case of R ex parte Morgan Grenfell and Company Limited v Special Commissioner of Income Tax [2002] 3 AER in which Lord Hoffman in delivering the leading judgment said that legal professional privilege did not involve a balancing of interests, it is absolute and is based not merely upon the general right to privacy but also on the right of access to justice.
If we then look at the profession of auditors so far as the UK is concerned we can look at the Institute of Chartered Accountants in England and Wales. They were established by Royal Charter granted on llth May 1880 which has subsequently been modified by a supplemental Charter and later regulation.
The objects of the Institute are stated (inter alia) :- 1(a)(iii) to preserve at all times the professional independence of accountants in whatever capacities they may be serving ; and (iv) to maintain high standards of practice and professional conduct by all its members ;
In doing this it recognises links with other accountancy professions principally in UK and has established a joint disciplinary tribunal with other accounting bodies and recognises international practice.
It has reserved areas of work principally in investment business, insolvency or company audit or similar work.
It has professional ethics and as part of those has established fundamental principles which are set out as follows :-
1. a member shall behave with integrity in all professional and business relationships. Integrity implies not merely honesty but fair dealing and truthfulness.
2 A member should strive for objectivity in all professional and business judgments. Objectivity is the state of mind which has regard to all considerations relevant to the task in hand but no other.
3. A member should not accept or perform work which he or she is not competent to undertake
unless he obtains such advice and assistance as will enable him competently to carry out the work.
4. A member should carry out his or her professional work with due skill, care, diligence and expedition and with proper regard for the technical and professional standards expected of him as a member.
5. A member shall conduct himself or herself with courtesy and consideration towards all with whom he comes into contact during the course of performing his work.
It is nevertheless stated that in respect of reserved areas, members may be subject to a variety of rules laid down by regulation, (re statute) breach of which can give rise ipso facto to disciplinary proceedings against the member and the firm. If the conduct rules are in conflict with the regulation the members are bound to follow the regulation (re the statute).
Under regulation 1.205 there is a duty of confidentiality in the terms that information confidential to a client or employer acquired in the course of professional work should not be disclosed except where consent has been obtained by the client, employer or other proper source or where there is a legal right or duty to disclose. This rule is amplified further in 1.220 which relates to members in business and is expanded to indicate that members acquiring or receiving confidential information in the course of their professional work should neither use nor appear to use that information for their personal advantage or the advantage of a third party.
Regulation 1.306 also indicates that where a member is engaged to prepare or audit accounts of a client or deal with taxation or any other work he should always do so on the basis that this can only be on full disclosure of all information relevant to the work in question.
8 of the same regulations states “it is in the public interest that this confidential relationship be maintained. Without the benefit of confidentiality a client might be reluctant to seek advice from a member. Because clients are able to discuss their plans in confidence unintended defaults or unlawful acts may be averted as a result of the client acting on a member’s advice”.
Paragraph 12 of the same rule recognises the distinction between confidentiality and legal professional in stating “a member must disclose information compelled by process of law for example under a Court order. A member may also in certain circumstances be obliged to disclose certain information to a liquidator, administrative receiver or administrator of a client. Whereas a barrister solicitor and the clerk or intermediate agent of either is not required to disclose oral or documentary communication passing between him and his client in professional confidence without the express consent of the client, this privilege does not apply to communications between a member and his client. A member is however entitled to the benefit of the ordinary privilege that he need not disclose any information which would incriminate the member himself.”
I have provided extracts from the regulations relating to chartered accountants because they give an indication of the high ethical standards which apply to that profession but also the distinction recognised by them between confidentiality and legal professional privilege. It is clearly something which needs to be borne in mind.
The regulations of the accountants also allow member firms to be described as chartered accountants if 50% or more are chartered accountants or 50% or more of the voting rights are held by chartered accountants. The non-chartered accountant members of the firm will be affiliates of the Institute and therefore subject to the discipline of the Institute.
This shows the desire of the profession to ensure that if non-accountants are members of accountancy firms they must be subject to control of the Institute of Chartered Accountants and they must be in minority.
If we then look at the Wouters/Nova decision on 19th February 2002 it stated in paragraph 4 that it was not contrary to Articles 52 and 59 of the Treaty (now after amendment articles 43 and 49 EC) for a national regulation such as the 1993 regulation to prohibit any multi-disciplinary partnerships between members of the Bar and accountants since that regulation could reasonably be considered as necessary for the proper practice of the legal profession as organised in the country concerned.
I have annexed to this paper a copy of the judgment and of the CCBE guidance and analysis issued in May 2002. At the end of that analysis you can see that it states that all bars and law societies may want to review their professional rules in the light of the judgment.
Independently of the Wouter decision but perhaps not unconnected with it the Lord Chancellors Department in the UK produced a consultation document “In the Public Interest ?” concerning the future delivery of legal services in England and Wales. The Law Society in England and Wales as a response to that consultation document has produced a document which is helpful in consideration of the issues. The Law Society’s response was produced on 2lst November 2002. In two of its chapters it deals with the provision of legal services in multi-disciplinary practices (MDPs) and by employed solicitors and also the question of legal professional privilege.
In respect of multi-disciplinary practices it recognises that the debate has been in progress since the early 1980’s but that in 1989 it opposed the Government proposals to remove the statutory obstacle to MDP’s on the grounds that it was not then satisfied that the necessary consumer protections could be maintained if they were permitted. In October 1999 the Council of The Law Society resolved that solicitors who wished to do so should be allowed to provide any legal service through any medium to anyone while still providing safeguards to protect the public interest. It was recognised that this would require legislative change in the long term and a working party has been established to develop interim solutions. The Law Society’s objective remains to permit MDP’s on an unrestrictive basis subject to establishing the necessary consumer protections.
Its interim proposal was the establishment of what it terms “legal practice plus” which would permit solicitors to take into partnership non-solicitor partners provided the practice remained in the control of the solicitor partners and the services provided by the practice were of a kind which are normally provided by a solicitor practice. The non-solicitor partners would be regulated by The Law Society. This requires legislative change.
As an alternative The Law Society proposed what it termed linked partnerships under which solicitors would be permitted to fee share but not enter into partnership with a non-solicitor business. This would require relaxation or removal of the rule against fee sharing and could open up a variety of funding arrangements and bring about a new opportunity for the profession. Examples considered are franchising and licensing agreements which could involve payment of a share of the firm’s profits. The working party on MDP’s considers that relaxation of the rule against fee sharing would not erode the solicitors’ fundamental duties and responsibilities. This proposal is still under consideration.
It has considered that liberalisation in the form of (inter alia) MDP’s would bring benefits to consumers and the profession in the range of legal services offered direct to the public and increased competition and capital investment.
The perceived risks which are seen both by the Government and The Law Society would be a reduction of choice for consumers in that larger organisations would be attracted to what are seen as more profitable areas of practice such as probate, personal injury and professional negligence and therefore this would lead to reduction of the provision of legal services for the poor, the homeless and those with mental health problems. Rather than ensuring equal access for all those who need legal advice, some groups could therefore become excluded. This would require funding from the government to support such disadvantaged services and the evidence of such funding is not apparent.
In its response The Law Society correctly states that the Government identifies further risks as loss of or perception of loss of professional independence and threat to professional standards and conflicts of interest. The Society believes that its legal practice plus model has the potential to provide the right regulatory framework to eliminate or at least minimise any risk to professional independence or standards. The risk of conflict of interest depends on what services particular owners of a solicitors firms are permitted to provide.
It considers that the risks of the solicitors profession mirrors the risks of the public. The liberalisation of practice opening up competition could lead to gradual disintegration of the current high street network of firms and this could have a significant impact for consumers on the choice of and access to legal advice.
The Law Society’s conclusion in this consultation is that whilst it is possible to provide a satisfactory regulatory framework for solicitors employed by commercial organisations to provide services to the public, there is a strong possibility that such a development could seriously damage access to justice especially in rural areas. They have therefore suggested that the Government should conduct further research and carry out detailed economic analysis before taking further decisions on the extent to which the prospective new providers should be enabled to operate.
It appears that the Institute of Chartered Accountants received the Lord Chancellors Consultation document with insufficient time to respond formally and therefore its reply is informal and not in the public domain. One might speculate however that it would be consistent with its current regulation and wish to control non accountant members in MPDs.
The same consultation document looked also at legal professional privilege and questions whether this has an anti-competitive effect and considers the way in which such effect might be reduced.
In the response to the consultation The Law Society has referred to the cases of R v Derby Magistrates and ex parte Morgan Grenfell which have been referred to earlier. It states that the consequence of these decisions recognise privilege as a substantive Common Law human right and brings the jurisprudence in the United Kingdom in line with that of other Commonwealth jurisdictions, particularly New Zealand and Australia.
It also recognises the privilege has been extended by statute in a very limit number of cases to professional advisers other than lawyers and in particular between a client and his registered patent or trademark agent and both these are governed by a professional body and owe a duty to the court and the extension to licensed conveyancers is to a body which is controlled by statute.
The Government’s consultation paper considered three possible options for privilege and these are :
(a) to restrict privilege to litigation privilege alone and/or other statutory recognised privileges or
(b) preservation of privilege as it is currently because of the public interest it serves with the possibility that measures could be introduced to ensure that it is not extended any wider than is necessary to serve that public interest or
(c) the extension of privilege either by reference to the profession of the adviser concerned or by reference to the nature of the communication.
The Office of Fair Trading report favoured the third option.
The Law Society in its response was pleased to note that the Government had accepted privilege is a cornerstone of the legal system and endorsed the view that privilege serves the public interest because it is in the interests of justice that people consulting legal advisers should be able to do so in confidence since otherwise they may not feel able to be fully open about their position. This might impede their ability either to protect their rights or to defend themselves properly in any subsequent action or in the face of regulatory powers. It is The Law Society’s view that privilege must be maintained and protected.
It considered that option (a) gave rise to uncertainty and that option (b) reaffirmed the position of public interest and that it is accepted that there is a need to ensure that the circumstances in which privilege can be claimed are no wider than they need to be to serve the public interest. It was noted that privilege in common law comprises a complex body of rules which had been built up by the Court over many hundreds of years. The Court is best placed to ensure that the appropriate balance is struck.
Option (c) recognises the possibility of extension but also the difficulties which would arise. The definition in any context would need to be defined and considered that given the public interest and the rationale that underlines privilege, any extension must be confined to somebody who is professionally qualified, who is a member of a professional body, and who is subject to the rules and ethical obligations of their profession and that regulation extends to the giving of legal advice. Consideration should also be given to imposing a requirement that any such professional adviser is subject to a duty to the Court in the same way as a solicitor and barrister so that the primary responsibility for ensuring that there is no abuse of the privilege can be placed at the hands of the Court. This would mean that as the consultation paper proposed, extension of privilege to tax advisers would not be possible unless the tax advisers were subject to appropriate qualification and regulation.
From this inevitably brief consideration of the issues relating to the legal profession and auditors, one can see that there is a distinction between the element of confidentiality which applies both to legal profession and auditors and legal professional privilege which apply to the legal profession.
It is also clear that while both professions acknowledge that there should in principle be multi-disciplinary partnerships, and therefore practices in which both professions and others operate, they each seek to be the controlling body. In so far as legal professional privilege is concerned and the submission of the person claiming it to the duty of the court it may be logical that the control should be in the hands of the legal profession but this is unlikely to be accepted by other professions.
It is of some comfort that the consultation produced by the UK Government and the response of The Law Society recognise the importance of legal professional privilege and the need to preserve it and it is also positive that the current President of the CCBE Helge Kolrud has stated the importance of confidentiality and competition in the legal profession and the need to apply codes of conduct rigorously. He also recognises that the competition authorities have very little understanding of the legal profession and regard privilege as an element of competition in economic terms and not as part of access to justice.
The fact that the UK government is consulting on the issue of public interest and the professions is encouraging ; whether this is a response to the Wouters decision or not is almost irrelevant. The fact that the nature of the response of other professions is not clear may be a cause for concern in the future because they may be professions with greater political influence than lawyers.
Marco STEFENNELI
L’ESERCIZIO DELLA PROFESSIONE DI AVVOCATO IN FORMA ASSOCIATA SECONDO IL DIRITTO ITALIANO
Con la legge del 23 novembre 1939 n. 1815 venne introdotto in Italia il divieto di “costituire, esercitare o dirigere, sotto qualsiasi forma diversa da quella dello studio associato, società, istituti, uffici, agenzie o enti, i quali abbiano lo scopo di dare, anche gratuitamente, ai propri consociati od a terzi, prestazioni di assistenza o consulenza in materia tecnica, legale, commerciale, amministrativa o tributaria”.
Fino all’aprile del 1997 tale divieto venne ritenuto compatibile, sia con i principi costituzionali (in tema di libertà di associazione, di esplicazione della personalità e di eguaglianza) che con la stessa normativa comunitaria (in particolare con la direttiva CEE del 22 marzo 1977, recepita in Italia con la legge di attuazione n. 31 del 1982, e con il regolamento CEE n. 2137 del 25 luglio 1985).
La Corte di Cassazioni a Sezioni Unite ritenne, infatti, con la sentenza n. 2077 del 3 marzo 1994, che rientrasse nell’ambito insindacabile della discrezionalità del legislatore ordinario disciplinare lo svolgimento e l’esercizio delle professioni intellettuali e che l’adeguamento della disciplina interna alla normativa comunitaria non consentisse di ipotizzare la violazione del principio di eguaglianza dei cittadini di fronte alla legge, perché lo stesso regolamento CEE n. 2137 del 1985 faceva espressamente salva “l’applicazione a livello nazionale delle norme legali e deontologiche relative alle condizioni di esercizio di un’attività e di una professione”.
Con la legge n. 266 del 7 aprile 1997 (c.d. “legge Bersani”) il divieto venne definitivamente abolito, sia pure rinviando ad un successivo regolamento di attuazione (non ancora emanato) il compito di individuare e fissare i requisiti per l’esercizio delle attività professionali in forma associata.
A seguito di nuova direttiva comunitaria (la 98/5 del 16 febbraio 1998) lo Stato italiano ha, dapprima, recepito (con la legge 21 dicembre 1999 n. 526) e, poi, attuato (con il successivo d.lgs. 2 febbraio 2001 n. 26) i principi in materia di esercizio in forma permanente della professione di avvocato e di esercizio della stessa professione di avvocato in forma “comune”.
La stessa direttiva prevedeva, tuttavia, al quinto comma dell’art. 11, un’espressa deroga al principio generale di libertà dell’esercizio in comune della professione forense, consentendo agli Stati membri di estendere agli avvocati stranieri, che intendessero esercitare la professione sul territorio dello Stato membro ospitante, gli stessi divieti, eventualmente imposti agli avvocati locali, all’esercizio in forma comune della professione nell’ambito di strutture associative composte anche da soggetti estranei alla professione.
Proprio avvalendosi di tale deroga, il legislatore italiano ha, dunque, introdotto nel sistema normativo la figura della “società tra professionisti” prevedendo, nel caso della professione forense, che essa possa essere costituita solo tra avvocati.
Con tale scelta il legislatore italiano ha così anticipato, ipotecandone parzialmente i contenuti, i tempi della più vasta riforma delle libere professioni intellettuali che è ancora in fase di laboriosa e controversa gestazione.
L’attuazione della direttiva comunitaria è rimasta, però, incompleta essendosi il legislatore italiano limitato a disciplinare la sola materia della difesa e rappresentanza in giudizio e non anche quella dell’esercizio in forma comune dell’attività di consulenza legale.
E stato, infatti, soppressa la previsione (che compariva nell’art. 27 del progetto di decreto legislativo) della possibilità di esercitare in comune l’attività di consulenza, anche in via esclusiva, attraverso società di capitali composte pure da soggetti privi della qualifica professionale di avvocato.
Allo stato attuale il problema esaminato dalla Corte di Giustizia nella decisione Wouters non si pone, in Italia, non essendo consentita la creazione di società miste fra avvocati ed altri professionisti, anche se non sono infrequenti rapporti di collaborazione in forma associata tra avvocati ed esercenti altre professioni (commercialisti, consulenti fiscali, consulenti del lavoro) parimenti tenuti al rispetto del segreto professionale.
Occorre tuttavia valutare se tale divieto si giustifichi in ragione della specificità della professione di avvocato, ancorché da esso derivino effetti limitativi della libera concorrenza.
È questo l’aspetto forse più interessante della sentenza Wouters che riconosce (punti 99-104) la prevalenza delle esigenze di tutela di valori essenziali che devono informare l’esercizio della professione di avvocato rispetto alle regole del libero mercato
In particolare, la Corte sottolinea la preminente esigenza di garantire il corretto esercizio della professione di avvocato nel rispetto del dovere di difendere il proprio cliente in piena indipendenza e nell’esclusivo interesse del medesimo, di evitare qualunque rischio di conflitto di interessi, di rispettare rigorosamente il segreto professionale.
Ne consegue che laddove l’esercizio di una diversa attività professionale (quale quella dei revisori dei conti) non sia soggetta ad analoghi obblighi deontologici, il conflitto tra le rispettive discipline può essere risolto in favore delle norme (anche di natura regolamentare) che, pur introducendo limiti restrittivi alla concorrenza, non eccedano quanto necessario per assicurare il corretto esercizio della professione di avvocato.
Restano però aperte altre rilevanti questioni che la decisione della Corte di Giustizia non affronta.
Non si comprende, infatti, perché solo forme di collaborazione integrata tra avvocati ed esercenti altra professione (quale quella dei revisori dei conti) esporrebbe a rischio di conflitto di interessi o minerebbe il dovere di indipendenza dell’avvocato.
Analogo rischio ricorre, infatti, in tutte le altre situazioni quale quella (frequente nella prassi) dei rapporti di collaborazione professionale, ancorché non integrata, tra avvocati e sindacati ed altre associazioni di categoria.
Così come è difficile cogliere una netta linea di demarcazione, segnata dal solo rispetto del segreto professionale, in tutti i molteplici casi in cui la collaborazione, anche continuativa, tra avvocati e contabili si svolga (come frequentemente accade) al di fuori di ogni schema associativo.
Sotto questi aspetti, invero, la tutela del segreto è già assicurata sia dalle norme di diritto sostanziale (art. 622 C.P.) e processuale (103 e 200 C.P.P.) che da quella di natura deontologica (art. 9 del Codice deontologico approvato dal CNF il 17.04.1997) ed è recepita a livello comunitario nel Codice deontologico europeo (art. 2.3) e nella dichiarazione di principio del novembre 1997 del Consiglio degli Ordini Forensi Europei.
Da ultimo, lo stesso principio è stato solennemente riaffermato nella raccomandazione del Consiglio d’Europa del 25 ottobre 2000 sulla libertà d’esercizio della professione di avvocato (Principio I punto 6 e principio III punto 2).
Il secondo tema irrisolto concerne il settore della consulenza legale che, come si è detto, è stato deliberatamente accantonato dal legislatore italiano in sede di attuazione della direttiva comunitaria 98/5 del 1998.
A tale riguardo non può tacersi degli inquietanti scenari che potrebbero aprirsi, in tutti gli stati membri della Comunità, ove dovesse radicarsi e diffondersi l’iniziativa sperimentalmente avviata in Inghilterra dalla catena dei supermercati alimentari Tesco, che ha deciso di offrire ai clienti, assieme ai prodotti da banco, prestazioni, dietro compenso, di consulenza legale offerte da propri dipendenti assunti a tale specifico fine.
Non si tratta, evidentemente, solo di un problema di consulenza legale prestata da non avvocati, dato che non esiste ancora (almeno sul piano del diritto positivo italiano) alcuna norma che riservi in via esclusiva all’avvocato tale genere di prestazione, né si tratta semplicemente di un’estensione del campo di attività dei giuristi di impresa (attualmente limitato alla prestazione di consulenza in favore del datore di lavoro).
Qui sono in gioco il futuro ed i fondamenti stessi della professione dell’avvocato.
Il fatto che società commerciali possano acquistare, organizzare e poi rivendere al pubblico il sapere giuridico, al pari di qualsiasi altro prodotto, oltre a restringere spazi tradizionalmente riservati (almeno in linea di fatto) all’avvocato, innesca meccanismi concorrenziali ancora inesplorati, ma sicuramente perversi.
Se oggi la consulenza giuridica può essere acquistata e rivenduta come qualsiasi altro prodotto commerciale nessuno potrà, un domani, impedire che anche l’assistenza in giudizio subisca la medesima sorte in nome della libertà di concorrenza.
Di qui l’esigenza di recuperare il senso dei valori fondamentali a cui l’avvocatura italiana ed europea si ispirano, affidandone la difesa intelligente ed intransigente agli organismi istituzionali che le rappresentano.
Ad essi la sentenza Wouters (e, in Italia, la recente sentenza delle Sezioni Unite della Corte di Cassazione n. 8225 del 6 giugno 2002) riconosce espressamente tale funzione e la correlata legittimazione ad emanare norme in tema di organizzazione, di qualificazione, di deontologia, di controllo e di responsabilità che forniscano la necessaria garanzia di integrità e di esperienza ai consumatori finali dei servizi legali e alla buona amministrazione della giustizia.
Le regole che proteggono i valori essenziali della professione forense (quali l’indipendenza ed il segreto) non potranno mai essere sacrificate alle regole della concorrenza e del mercato, a differenza di quelle che si limitano a disciplinare aspetti secondari dell’esercizio professionale, che dovranno armonizzarsi alle seconde completando il percorso tracciato dalle decisioni della Corte di Giustizia e dalle autorità garanti che operano nei singoli stati.
L’impressione che si trae, tuttavia, dalla lettura delle premesse attraverso le quali la Corte di Giustizia giunge a giustificare le misure restrittive adottate dallo stato olandese, è che i principi della libera concorrenza siano destinati in prospettiva a condizionare in modo sempre più pregnante le normative interne in materia di esercizio della professione forense.
La scelta di fondo, secondo cui le restrizioni all’esercizio dell’attività professionale - anche se produttive di effetti anticoncorrenziali - sono legittime nella misura in cui esse si pongono in rapporto funzionale al corretto esercizio della professione di avvocato ed alla buona amministrazione della giustizia, dovrà in ogni caso uniformarsi a quel criterio di ragionevolezza che segna il limite del controllo esercitabile da parte di organi esterni all’avvocatura.
In questo senso va raccolto il monito della ormai consolidata giurisprudenza della Corte di Giustizia Europea, secondo la quale il ricorso alle limitazioni della libera concorrenza è legittimo solo nei limiti in cui gli obiettivi di tutela di valori fondamentali della professione forense non possano essere raggiunti con mezzi meno restrittivi (punto 108 della sentenza Wouters).
Barcellona, 8 febbraio 2003