Fédération des barreaux d’Europe
Résolution sur la propiété des cabinets d’avocats - Bruges, 23 mai 2009
La Fédération des Barreaux d’Europe, réunie en congrès à Bruges le 23 mai 2009 :
rappelle la spécificité du droit qui régit les relations humaines et règlemente la vie économique et sociétale et la singularité des avocats qui assument la sécurité juridique des citoyens, l’accès à la justice et défendent les libertés individuelles et collectives.
considère que l’activité économique des avocats ne peut être confondue avec un métier commercial ou marchand du fait de l’importance des principes essentiels et valeurs de notre profession, que sont l’indépendance des avocats qui doit être garantie quelques soient leurs modes d’exercices, la défense du secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêt.
dit que la propriété, même partielle, et l’exploitation d’un Cabinet d’avocats par un non-avocat représentent un danger pour la sécurité juridique et les libertés des citoyens,
s’oppose à l’introduction en bourse des sociétés d’avocats et estime que, pour les législations acceptant déjà les actionnaires extérieurs non-avocats, ceux-ci devront être extrêmement minoritaires dans le capital et la gouvernance des cabinets.