Fédération des barreaux d’Europe
Résolution sur la formation des avocats dans l’union européenne - Andorra, 2001
Constat
1. Les directives sur la libre prestation de services, la reconnaissance des diplômes et la liberté d’établissement créent un cadre législatif qui facilite largement la mobilité des avocats sur tout le territoire de l’Union européenne.
2. Si ce cadre législatif est une condition indispensable de la mobilité, il reste une autre condition qu’aucun texte ne peut décréter : la confiance dans la qualité de l’avocat qui vient d’un autre Etat membre.
3. Le barreau européen a constaté des différences notables dans la préparation des jeunes juristes à la profession d’avocat et dans l’exigence d’une formation continue des membres du barreau.
4. L’organisation judiciaire reste de la compétence exclusive des Etats membres et continue à être marquée par des différences notables entre les Etats. Il s’agit là du cadre de travail d’une grande partie des avocats et il est réaliste de penser que ces différences nationales ne disparaîtront pas avant longtemps.
Résolutions
1. Il y a lieu de prendre des initiatives en vue d’harmoniser la qualité de la formation professionnelle de l’avocat.
2. L’harmonisation de la qualité de la formation n’implique pas nécessairement une harmonisation de son contenu. L’objectif prioritaire doit être une qualité harmonisée.
3. Toutefois, il est indispensable de faire en sorte que tous les avocats qui accèdent au barreau dans l’Union européenne reçoivent une formation leur permettant d’appréhender la dimension européenne de leur profession.
4. La Fédération des Barreaux d’Europe estime qu’un certain nombre d’actions doivent être entreprises à court terme au sein de l’Union européenne pour s’engager dans la voie de l’harmonisation de la qualité de la formation.
Mesures urgentes à court terme
1. Une formation préparant à la pratique professionnelle de l’avocat doit être obligatoire partout dans l’Union européenne. Cette formation doit être sanctionnée par un examen ou toute autre forme de contrôle d´aptitude.
2. Cette formation doit avoir une durée minimale de deux ans.
3. Elle doit comprendre l’apprentissage de la pratique professionnelle dans un cabinet d’avocat et un minimum de cent heures d’enseignement et d´exercices comprenant obligatoirement la déontologie. Ce minimum de cent heures devrait passer progressivement à deux cents heures.
Le contenu de la formation doit tenir compte de la spécificité de l’exercice de la profession d’avocat dans chaque Etat Membre. Toutefois, elle doit comprendre dans toute l’Union européenne la connaissance du Code de déontologie européen.
4. La formation des formateurs chargés d´assurer l’enseignement et les exercices visés au point précédent, doit être organisée au plan national et coordonnée au plan européen.
5. Une formation continue équivalente à un minimum de 10 heures par an doit devenir obligatoire partout dans l’Union européenne.
6. L’offre suffisante d’une formation en droit communautaire et européen doit être garantie.
Résolution