Fédération des barreaux d’Europe
Résolution sur la médiation - Valencia, 3 octobre 2009
1 - LA PROFESSION D’AVOCAT EST PRESENTE DANS LA MEDIATION
La Fédération des Barreaux d’Europe considère que la Médiation est déjà à présent et sera de plus en plus un champ d’activité essentiel de la profession d’avocat en Europe. La directive européenne va dans ce sens.
La FBE recommande à ses membres d’évaluer l’importance réelle de la médiation dans leur pays et, de prendre toutes mesures pour que les avocats aient un rôle prééminent dans la médiation, dans laquelle interviennent déjà d’autres opérateurs.
2 – IL FAUT FAIRE COMPRENDRE QUE LES AVOCATS DOIVENT ETRE PRESENTS DANS LES MEDIATIONS QUI ONT DES CONSEQUENCES JURIDIQUES
La FBE propose que, dans les cas où la médiation produit des effets juridiques pour les parties, la participation des avocats soit impérative, sans préjudice de celle d’autres professionnels de la médiation.
Cette obligation doit figurer dans les futurs directives et textes de lois.
La FBE considère en effet qu’il s’agit du seul moyen de garantir la protection du citoyen qui choisit ce mode de résolution extrajudiciaire des conflits, puisqu’il le rôle de l’avocat en général, et particulièrement de l’avocat européen, de garant des droits du citoyen n’est pas contestable.
3- LA FORMATION A LA MEDIATION DOIT ETRE UNE PRIORITE
La médiation est une nouvelle technique de résolution des conflits, différente de celles que nous avons connues, et, de ce fait il est nécessaire de mettre en place des systèmes efficaces de formation à la médiation.
Si la formation des avocats est importante, et nous admettons tous qu’elle est une priorité pour les institutions de la profession d’avocat, nous devons créer les conditions pour s’assurer que cette formation à la médiation permette de répondre à des exigences minimales communes dans toute l’Europe.
La FBE doit fixer des critères communs servant de référence aux barreaux de la Fédération.
4 – POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, UN RESEAU SERA CREE PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION STAGE QUI PERMETTRA AUX MEMBRES DE PARTICIPER ACTIVEMENT A CE PROJET.
En conséquence, la commission du Stage peut mettre en oeuvre cette proposition, devenant une référence pour connaître tout ce qui concerne la médiation et les exigences minimales communes.
La FBE propose que ce réseau devienne un lieu de rencontre effectif, auquel il conviendra de donner les moyens de fonctionnement, notamment par la création d’un espace spécifique sur le site de la FBE.
Ce réseau informera les barreaux membres des différentes législations existantes en matière de médiation, ainsi que des projets de réglementation afin d’essayer autant que possible d’obtenir la plus grande convergence entre les réglementations nationales, et au moins pour ce qui concerne les exigences minimales communes en matière de la médiation.
La FBE propose également que ses membres réfléchissent à la déontologie du médiateur.
5 - LA FBE PROPOSE DE SOUMETTRE CETTE RESOLUTION A TOUTES LES INSTITUTIONS EUROPEENNES.
La FBE soumettra ces conclusions à toutes les institutions concernées, de sorte qu’elles soient informées de la position commune de la profession européenne d’avocat qu’elle représente.
La FBE demandera également aux états membres du Conseil de l ‘Europe, de l’Union Européenne et à la Commission Européenne de fournir le financement nécessaire à la promotion de la médiation et de l’intervention des avocats dans ce mode de résolution des conflits.