Résolution relative à la protection des données et au secret professionnel – 16.05.15

16.05.2015

La FBE s’intéresse à la question de la préservation du secret professionnel de l’avocat et de la confiance qui fonde toute relation professionnelle entre un avocat et son client, et plus précisément de la confiance liée au devoir de confidentialité de l’avocat à l’égard de ses clients. Notre préoccupation résulte des évolutions de l’internet qui ont érodé la protection des données et compromis la communication confidentielle entre un avocat et son client, entre un avocat et les tribunaux et entre avocats.

La CDH reconnait qu’il existe différentes normes de protection dans les pays d’Europe. Harmoniser ces normes sera bénéfique aux citoyens et résidents des États membres. L’Union européenne permet aux États membres de collaborer entre eux afin de protéger la confidentialité et la confiance basées sur le secret professionnel de l’avocat. La protection et la préservation de la relation de confiance avocat-client est précisément le sujet de préoccupation des avocats européens, que nous considérons comme un sujet important dans le cadre des directives et des règlements européens.

La FBE adopte les recommandations suivantes :

1. Les communications soumises au secret professionnel de l’avocat doivent être exemptées de toute mesure de conservation des données, à moins qu’une ordonnance judiciaire ait été délivrée pour accéder aux données aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves ;

2. Les communications exigeant le secret professionnel de l’avocat devraient être identifiées à la source ;

3. Les États devraient définir des critères clairs et transparents pour la conservation des données, conformément aux fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves ;

4. Les données conservées par les gouvernements doivent l’être dans des conditions sûres ;

5. Il conviendrait de prévoir des dispositions visant à la destruction irréversible des données à l’issue de la période de conservation ;

6. Les États devraient mettre en place des organismes de contrôle forts et indépendants, disposant de ressources suffisantes ;

7. Les États devraient mettre en place des tribunaux où chacun pourrait rechercher une réparation effective pour toute violation en ligne alléguée de ses droits à la vie privée ;

8. Les États devraient mettre en place une instance indépendante capable de procéder à un examen approfondi et impartial ;

9. Tous les États membres devraient posséder une législation qui protège le stockage et la divulgation des données à des tiers ;

10. Les fonctionnaires travaillant dans les gouvernements nationaux, régionaux et locaux doivent être liés par les mêmes dispositions en matière de protection des données que celles s’appliquant aux gouvernements ;

11. La divulgation devrait entraîner des sanctions pénales ;

12. L’UE doit mettre en place des règles afin de prévenir l’interception de données par des acteurs non étatiques ;

13. Les avocats doivent faire connaître leurs préoccupations quant à l’impact sur la société, sur l’accès à la justice et sur l’Etat de droit lorsque la protection de la relation client-avocat est insuffisante ;

14. Il conviendrait de prévoir une législation nationale dans les États membres visant à consacrer les droits numériques ;

15. Il conviendrait de créer une charte européenne des droits numériques ;

16. Il conviendrait de créer une charte mondiale des droits numériques ;