Résolution relative au « Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 » – Ragusa, 14.04.18

17.04.2018

La Fédération des barreaux d’Europe, réunie à Ragusa, le 14 avril 2018 dans le cadre des Assises des barreaux de la Méditerranée, a adopté la résolution qui suit :

La Fédération des barreaux d’Europe partage les préoccupations des barreaux de France et d’outre-mer et de leurs instances représentatives, relatives au projet de loi de programmation pour la Justice devant prochainement être présenté en conseil des ministres.  

 Elle dénonce avec eux un projet inscrit dans un large mouvement de déjudiciarisation fondé sur des seules préoccupations comptables qui aboutissent à éloigner les citoyens de leurs juges et à fermer des juridictions.

Elle s’oppose aux atteintes aux libertés individuelles, aux droits des victimes et aux droits de la défense, que porte ce projet de loi,

Elle constate avec regret la création d’une justice privée confiée à des legal tech,

Elle regrette qu’il soit porté atteinte à l’indépendance de la magistrature par la suppression des tribunaux d’instance,

Elle se félicite de la mobilisation des avocats et magistrats français.

Elle soutient les positions actuellement tenues par les barreaux français et leurs instances représentatives,